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cto., t. rV, p* 3 q), Mangm {De l'act. ch., etc., t. Il, n° 47 3 ), et Chaû- \e&n Adolphe (J. cr., art. a 4 o 5 , p i 65 et suiv.). Voy. la dissertation de Ce dernier auteur.

La chose jugée au ehil n’est pas s*ns influence aucune sur les. actions déférées à te Juridiction criminelle.

Et d'abord, it est clair que cette Juridiction doit respecter le Jugement de toute action préjudicielle dont elle a dû renvoyer la décision préalable adjuge civil. Eu second lieu, l'action civile résultant d’un délit ne saurait plus être accueillie parla juridiction répressive quand elle a déjà été portée devant la juridiction civile. Ce .principe a été proclamé par l’ordonnance de 1667, lit. XVI, art. a, et appliqué par la jurisprudence moderne. (Cass., a»mess, anvrr, ai frim. an xi, 18 mess, an xir, 11 féV. i 83 a; J.crim art. 8ao.)

Et, la poursuite au correctionnel étant non recevable, faction du ministère public ., qui ne se trouve engagée que virtuellement par la citation directe, subit le sort de cette poursuite. (C. de cass., 11 frim. an xz et 18 mess, an *11.)

Mais, les preuves faites, les aveux passés devant la juridiction civire ne sauraient, quoique consacrés par jugement, enchaîner les tribunaux criminels. (Mascardus, De probat., tit. ï €r , Conrl. 34 ; Merlin, Rép., \o Chose jugée, J i 5 ; Legraverénd, t. I er , p. 66 ; Dalloz, A-, a, 6 i/*.)

Spécialement, le rejet ou l’admission d’une inscription de faux incident ü’enrpêche pas le juge criminel de déclarer le faux constant ou de le dénier. (C. de cass., 6 flor. an xn, a8 avril 1809, 8 juill. i 8 i 3 , a janv. 1817.)

De même, la déclaration dn juge consulaire ne lie pas la Cour d’assises dans les accusations de banqueroute frauduleuse. {Foy. noire art. 2784.)

. art. a 836 .