CONTRIBUTIONS INDIRECTES. — INSCRIPTION DE FAUX

L.a déclaration d’inscription dé faux contre un procès-verbal , lorsque le déclarant ne sait point écrire , doit nécessairement être reçue par le président du tribunal et le greffier ( 1 ).

arrêt (Contrib. indir, C. Monceaux et Fleury).

La Coor ; — vu l’art. 40 du décret du i er germinal an xm ; — attendu que, d’après ci t article, soit que la déclaration d’inscription de faux contre

(1) L’arrêt qtfe nous recueillons vient confirmer les observations don» nous avons accompagné celui qu’il casse {J, du Dr. cr art. 0572 ).^

•» protêt verbal dressé pur des employés des èenrrrlbuftan# mdîfeètês, fct que Tinscrivant peut être autorisé à faire avant le jour indiqué pain' Pin* dience, la soit au greffe du tribunal saisi de l’affaire ou à l'hotel du président; il est indispensable, dans l’un ou dansTaqtre cas, que cette déclsK ration soit faite par écrit, et que, si l’inscrivant ne sait ni écrire ni signer, •

elle soit reçue et signée non par le greffier seul, mais par le président et le greffier ; — attendu , en fai(, qu’il résulte des actes dressés par le greffier du tribunal de 'Versailles, les 24 et 28 août 1839, qu’André-Augustin Monceaux et Pierre-Antoine Fleury, au nom et cotome administrateur légal de la personne des biens de son fils, comparurent successivement au greffe du tribunal, assistés de leur avoué, et déclarèrent s’inscrire en faux contre le procès-verbal dressé le 5 juillet précédent, par Demay et Vital, prépo- \ ses de ladite administration; qu’ils établirent même leurs moyens de faut % et désignèrent les témoins qu’ils se proposaient de faire entendre ; enfin qu’if fut dit, à la fin des deux actes, qu’ils étaient signés par le greffier avec les imcrivabls et leur avoué; — attendu que ces déclarations étalent irrégulières , parce que si les inscrivants, qui savaient signer, savaient également écrire, elles attiraient dû-être écrites par eux ou par un fondé de pouvoirs, et que s’ils ne savaient pas écrire et ne voulaient pas employer l'inter médiaire d'un fondé de pouvoirs, elles auraient dé être reçues par le prés»» dent et par le greffier du tribunal de Versailles, au lieu de l’ètr* par le greffier, qui, pris isolément, n’avait aucune attribution pour les recevoir^

— attendu qu’il n’est point exact de dire, comme Fa fait l'arrêt attaqué,, qu’une déclaration d'inscription de faux reçue par un greffier et signée par le déclarent est un acte publie équivalent à la déclaration érigée par l’aftM Me 40 précité; — qu’il ne dépend p.is des tribunaux de substituer aftè formulé arbitraire, quelque solennelle qéVHe puisse paraître, à une formulé' prescrite à peine de déchéance, surtout quand cette prescription a peur motif de persuader à celui qui veut s’inscrire an faux la gravité d’une telle mesura ;»

— qu’ai nsi en rejetant la fin de non-recevoir proposée par f administration des contributions indirectes, et.en admettant lesdites inscriptions de faux , l’arrêt attaqué a violé l’art. 4« du décret du i eç germ. an xtti; cassa.

Du 22 mai 1840. — C. dfe cass* — M. Romiguières, fapp..

COUR D’ASSISES. JURY. — RÉCUSATION. — EÏPÈRtS. —