POSTE AUX LETTRES. — MESSAGER

Une lettre cachetée , quoique relative au service du voiturier qui la porte 9 et une lettre non cachetée , contenant une mention étrangère au service du voiturier , ne peuvent rentrer dans Vexception de U art. 2 de Varrêté dun* prairial an ix ( 1 ).

arrêt (Miüist. publ. C. Baillyse).

La Cour ; — Vu l’art. I er de l’arrêté des consuls, du 27 prairial an ix, d’après lequel il est défendu à tout entiepreneur de voitures libres et à toutes autres personnes étrangères au service des postes de s'immiscer dans le transport des lettres, journaux, etc... et l’art. 5 . du même arrêté, qui détermine les peines à prononcer contre les contrevenants; — vu l’art. 2 du même arrêté qui excepte de la prohibition générale... les papiers uniquement relatifs au service personnel des entrepreneurs de voitures; — attendu que les dispositions de cet arrêté, particulièrement en ce qui concerne l’exception contenue en l'art. 2, ne sont que la reproduction de plusieurs dispositions de lois antérieures, à savoir : la loi du 29 août 1790, les arrêtés du directoire des 7 fruct. an vi, 2 niv. et 26 vent, an vu ; — que le dernier de ces arrêtés renvoie expressément, comme l’avait déjà fait celui du 2 niv. an vu, aux arrêts du couseil des 18 juin et 29 novembre 1681, et en ordonne même la réimpression et l’insertion au Bulletin des lois; — que ces arrêts du conseil n’exemptent de la défense faite aux messagers et voituriers, que les lettres de •voiture des marchandises quils voiture raient, lesquelles seraient ouvertes et non cachetées; — que cette disposition, encore eu vigueur aujourd'hui, ainsi que cela résulte du rapprochement des lois qui viennent d’être rappelées, doit servir à fixer le sens

(1) La jurisprudence, à cet égard, a été fixée par les 2 arrêts solennels du 20 mars 1840 ( Jonrn . du Dr. crim .. art. 2608 ).

de l’ait, a de l’arrété du 37 prair. an n; —qu’ou ne saurait, par conséquent, appliquer l’exception portée en cet article à des lettres cachetées, quelle que soit leur relation avec les marchandises c)ue transporte ou peut avoir à transporter le voiturier entre les mains de qui ces lettres sont saisies; —attendu qu’il résulte d’un procès-verbal régulier et du jugement attaqué, que Bailly se, domestique du sieur Samuel Labadens, entrepreneur de roulage accéléré, a été trouvé porteur de trois lettres cachetées; —que Laurian Baillyse devenait dès-lors passible des peines portées en l’art. 5 de l’arrêté de l’an ix, conformément aux principes ci-dessus développés; — que néanmoins Laurian Baillyse a été renvoyé de la plainte, sur le motif que ces lettres ne contenaient que des pièces relatives au service des entrepreneurs de roulage dont il conduisait les voitures, et se trouvaient comprises ainsi dans l’exception de l’art, a de l’arrété de l’an xx ; — en quoi il y a eu fausse application de cet art. a, violation de l’art. x er et de l’art. 5 du même arrêté et des lois qui leur servent de base; — casse.

Du 8 août 1840. — C. de cass. — M. de Crouseilhes, rapp. abbêt ( Minist. publ. C . Saunier ).

La Coor; — Vu les art. 1, a et 5 de l’arrêté du gouvernement du 37 prairial an xx; — attendu qu’il est reconnu par l’arrêt attaqué, et qu’il résulte de la lettre non rachetée saisie sur le messager Saunier, qu’indépendamment du texte de ce qui était relatif à une commission dont il était chargé, elle contenait une mention étrangère à cet objet; — qu’elle n’était donc pas uniquement relative au service de ce messager, et ne rentrait pas dès lors dans l'exception admise par l’art, a de l'arrêté sus daté; — qu’il n’importe que cette mention lût occasionnelle et sans importance, la loi ne permettant pas dépareilles distinctions qui sont purement arbitraires; — qu’ainsi, en refusant d’appliquer à Sannier les dispositions des art. t et 5 de l’arrété du 07 prairial an xx, la cour d’Amiens a formellement violé lesdits articles ; — casse.

Du ai octobre 1840. — C. de cass. — M. Vincens Saint- Laurent, rapp.

COUR d’assises. — QUESTION COMPLEXE.

Lorsqu’une accusation comprend une série de faits successifs ayant les mêmes caractères et entraînant la même peine 9 s’il est impossible de préciser la date de chacun d’eux, le président des assises peut les comprendre tous dans une seule question renfermant Vindication de l’espace de temps dans lequel ils se sont accomplis (1).

(1) Sur le pourvoi de Marie Capelle, veuve Lafarge, il a été jugé que

arrêt (Rosset, C. Mîn. pub.)

hki €amw% —- attend» q4«e> ftse fait» auequtU se rapporte le troiaieme de» qoeniwi* sownno» se jurjveaa statuent une série d'attentat» successif* a cco m pl i* dans en istervaU» de Ufcnps déteumsaé* mate sait» quld ait élé possible de pré ci s a» le date del* perpétration de chacun d'eux; — que* dès locs r df était nécessaire de comprendre cas dînera faits,, lesquels* d’aifo hors, ptebeàtataft b séssi ooraetères et entraînaient les mêmes cofcoéqnvneeopéitttJeBv èmt* un seul contexte renfermant l’mdtealten de l'époque dan» In liante db laquette ib sé son» succédé et les circonstances uniformes de^ fous perpétuation •• attendu que In circonstance aggravante applicable «touseeafaiteédoaeésca fotnNsième > qiK > »libtt r a formé Bobjefcd’un* quête tien distiucte as séparée, conformément aux dispositions de la foi; — attendu'enfin que la procédure est régulière, et que lu peine » été appliquée conformément à la loi aux faits déclarés constants par le jury ; — rejette.

D*t & *£& *840.—C « de casa*—M. Fréteatr Feon J, wpp.

H6MI. — ABÜ3 en GOKFUKC*. — CCHU*»

Uart. 365 C . instr. cr., qui proscrit le cumul des peines> ne Rapplique pas au délit dusure habituelle accompagné du délit d'escroquerie ose d'abus de confiance (. L. 3 sept» 1807 } (1).

arrêt (Mini st. piïbl. C. TîgnÔ ).

La- Coca} — vu Tact.. 4 de la foi du 3 septembre 1807 ; — attendu qpele second alinéa- de cet article contient une exception au principe prohibitif du cumul des peines pour le cas où il y a escroquerie de la part du prêteur ; — que cette exception doit s’entendre de tous les délits cousis*» tant dans des fraedesqpratiquées envers les emprunteurs; que cela résulte et de l’esprit de la loi de 1807, qui considère l’usure comme fo délit princi-

deux faits feudant à l’empoisonnément d’une même personne pouvaient être réunis dans une seùïe question. (Y. notre art. 3774 )

(tj Géttc ertcepffonV êerttectan^te fo? spéciale pour Ke soroqu cr te jointe h PeUaetiter u stn Uî rs, e* appttmflto b Vfifeti» du eeaftoM» que esc un mode d'escroquerie, te jimtafte par un# réfenen fort ski pie que présentai* fo dedumeteu* en easadtion. in foi de. 1.807 r on établissant une amende proportionnelle r a voulu que F usurier fût puni dans ce qu’il a de plus cher, l’argent: son but serait complètement manqué, si l’usurier pouvait, au moyeu d’un délit accessoire qui entraînerait l’eroprisonhefnent, échappe» b kl palan fiu’ü reéotte toplmfe

f/kf. dtifflcawmt par fo fénfcien» d’an «rtredétfr, mais dont la pallie pécuniaire demeuré toujours la répression* néoeaaatro,: et'de l’éleatfen qnfouRt dansle langage légal le mot escroquerie > d’après lé législation éto vigtteur au temps où cette loi a été faite ; — que l'arrêt attaqué constate en fait que Yigné a prêté au mineur Maynial et à Moisset une somme de i,ioofr., pour laquelle il sfesl lait souscrire dé» effets 1 d'une vatêor 1 de 3,290 fr., que le délit prévu par l’art. 406 du Code pénal, dont U a été reconnu conpable, se rattache à ce prêt usoraire ; — qu’ainsi l’on se trouvait dans le cas eù* le second alinéa de l’article 4 de la loi du 3 septembre 1807 autorise è» prononcer cumulativement L'emprisonnement et l’amende qu’en, jugeant le contraire, et en se fondant sur l’article 365 du Gode d’instructionerw miuelle pour ne condamuer Vigne qji’à l’amende de a 5 francs prononcés par l’article 406 du Gode pénal, la Gour de Toulouse a faussement appliqué ledit article 365 et,, par suite, violé l’article 4 de la- loi do 3 septembre* 1807; —i- casse.

Bt* 5 mrmibte v8$o. €v de cafw. K. Ÿfncetas 1 Safhrt* fanrent, rapp.

TJUBBÜNÀJu G08&BGTI01fNBKr. — PAftEffT* W AMiAftGB* — ATOGAfft

Est nmt k jugement auquel ont concouru deuxmàgisfrnts parents on alizés au degré prohibé , si te tribunal rf était compose que du nombre de membres rigoureusement exigé (1 J.

(i) Cette décision nous paraît conforme a Ta loi comme à la jurisprudence, tfn arrêt de la Chambre civile, du 2 3 * août 1840, a voulu introduire un système restrictif d’apres lequel la décision serait régulière s’il y était exprimé que les deux parents ou alliés out étd d'avis différents. Mais nous avons démbnlré dans le Journal des avoués ( t. 49, p. 677 et suiv.) lé Vice de ce système, qu’ont proscrit deux arrêts de la chambre criminelle, des 11 octobre 1822 e! 3 i octobre 1828: attendu que le nombre des juges éXigé par fa foi pour la validité des jugements doit toujours être certain » 4 p parent et indépendant des chances et du secret des délibérations; qiriï ést prescrit’ autant pour l'intérêt des parties et la confiance qu'elles doivent avoir datfs le fond du jugement que pour la solennité extérieure; qu’il l'est aussi pour prévenir dans lès délibérations un partage qui nuirait toujours à la partie civile, et souvent à fa vindicte publique; — que néanmoins, uii putage piUftrrafe souvent avoir Het*d*<t$ tfo tribunal* q*»t 8e ferait Composé que de cinq juges, dont deux, par la parenté et la conformé# de»fefetàl

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être composé de manière qu’il n’y ait point d’incertitude sur la régularité de sa composition et que, par des- événements indépendants des parties, cette composition ne puisse devenir ilfégalé.

Ce principe est applicable au cas où la parenté ou lalliance existait entre un juge et un avocat appelé pour compléter ( 1 ).

Les effets de talliance subsistent nonobstant le décès , sans enfants y du conjoint qui produisait iaffinité (a).

abbét { Minist. publ. C. Grillon. )

- La Cour; — vu l’art. 40 de la loi du 20 avril 1810 et l’avis du Conseil* d'étal^ du a 3 avril 1807; — attendu que, d’après l’article 40 de la loi du ao avril 1810 , les tribunaux de chef-lieu ne peuvent juger les appels en matière correctionnelle qu’au nombre de cinq juges, ce qui doit s'entendre de cinq votes effectifs; — que, d’après l’avis du Conseil-d’État du a 3 avril 1807, lorsque des parents ou alliés au degré prohibé siégeut ensemble dans la même affaire, leurs opinions , si elles sont conformes, ne doivent compter que pour une ; — qtte par suite du secret des délibérations • qui ne permet de savoir dans quel sens ils ont opiné, il n’est jamais possible de savoir si leurs voix ont compté pour deux , ni par conséquent, lorsque le tribunal ne s’est trouvé composé que de cinq juges , si le jugement s’est formé par le nombre de votes nécessaire ; — qu’un tel jugement, ne portant pas avec lui la preuve de sa légalité , doit être déclaré nul; — attendu que ces priucipes trouvent leur application, non seulement lorsque les ciuq juges qui ont siégé sont tous membres du tribunal comme titulaires ou suppléants, mais aussi lorsque parmi eux il se trouve uq avocat appelé, en vertu de l’article 3 o de la loi du a a ventôse an xn, à compléter le tribunal ; qu’en effet cet avocat devient juge pour l’afiaire pour laquelle il concourt, et doit être soumis à toutes les règles établies pour la garantie des justiciables; — attendu eu fait que M. Péau , juge au Tribunal de Blois, et M® Aucher, avocat au même siège, appelé en remplacement, qui ont participé l’un et l’autre au jugement attaqué , sont alliés au degré de beaupère et de gendre, ainsi qu'il résulte d’un acie de l’état civil produit par le demandeur ; qu’à la vérité il est reconnu que la dame Aucher est décédée sans enfants issus de son mariage : mais que si, dans de certains cas et en vertu de dispositions expresses, cette circonstance fait cesser les effets de l’alliance, aucune loi n’a décidé d’une manière générale qu’elle faisait cesser l’alliance, dout, au contraire, les effets subsistent dans beaucoup d'autres cas ; — attendu, en conséquence de ce qui précède, qu’il n’est pas légalement constaté que le jugement attaqué ait été rendu par un nombre suffisant de juges volants ; — casse.

Du 7 dot. 1840. — C. decass. — M. Yincens Saint-Laurent, rapp.

(z) En effet cet avocat devient juge ( L. a a ventôse an xu).

(a) Voy %i sur celte question appliquée aux témoins, notre arl. 2487.