TÉMOINS. — SERMENT

Iji loi n exige pas, à peine de nullité y que le président des assises avertisse les accusés, lors du tirage du jury de jugement^ du nombre de récusations qu ils ont droit d'exercer.

Le témoin, qui est appelé par la défense pour assister à une

expertise confiée à des chimistes, ne doit pas prêter serment comme eux (i).

Il riy a pas nullité de ce qriun individu appelé comme expert, en vertu du pouvoir discrétionnaire du président, a prêté le serment de témoin ( 2 ).

▲ 11 ÊT ( Mercier ).

La Cour; — sur le premier moyen de cassation tiré d'une prétendue violation des art. 399 et suiv. C. inst. cr., et des formalités substantielles tenant à la constitution du jury, et surtout au droit de récusation, en ce que, dans le procès-verbal, les accusés et le ministère public auraient été admis à exercer dix fécusatious, ce mot dix ayant été mis par surcharge à la place d'un autre mut effacé, qui peut être le mot peuf, le mot onze, ou

(1 et a) Le serment des experts, généralement exigé par le Code de proc. civ. (art. 3 o 5 ), n'est expressément requis par le Code d’inst. cr. que dans une disposition qui est spéciale pour le flagrant délit (art. 44). Cette formalité, toutefois, est réputée substantielle, comme le serment des témoins, avec cette seule différence qu'il n’y a pas de formule sacramentelle (Kej., 16 juillet 18*9; Jottrn. du Dr, cr. t art. 14$.) — La nullité résultant du défaut de prestation de serment, quant aux juridictions de simple police et de police correctionnelle, a été reconnue par une foule d'arrêts de cassation ( 19 janv. 1827, 27 nov. et 27 déc. 1828, x 3 août i 835 ,

3 déc. x 836 et x8 avril 1840; ibid ., art. 2628). Elle l’a été, quant aux cours d'assises, par des arrêts de cassation qui l’ont appliquée, quoique l'expert eût déjà prêté serment, soit dans l’instruction comme expert, soit aux débats comme témoin (Cass., 19 janv. 1827, 21 août i 835 et

4 nov. x 836 ; ibid ,, ait. 1678-), quoique l’expert eût été appelé par la Cour d'assises et dispensé du serment du conseutement de l’accusé ( Cass., 27 déc. i 834 et i 3 juin i 835 ; ibid , 9 art. 1497 et 16 5 o). — Plusieurs arrêts, cependant, ont admis une dispense pour le cas où l’expert n’était appelé qu'en vertu du pouvoir discrétionnaire du président, à litre de simples renseignements. (Kej. 4 fév. 1819, 10 avril 1828, 25 février et 2 avril x 83 i, 16 janvier i 836 et 29 mai 1840; ibid. t art. 57 5 , 962» *694 et 2838.) Cette exception, contestable en ce que nul texte n’autorise le président à la créer , a été improuvée dans plusieurs des arrêts précités comme elle parait l'être dans la partie de celui que nous recueillons, qui est relative au deuxième moyen. Elle ne se justiflerait qu'au tant qu’il ue s’agirfeit pas d’une expertise proprement dite, par exemple, si un témoin qùi a prêté serment vient donner une simple explication, soit spontanément, soit rappelé par le président ou appelé par la défense. (Kej., i 5 janvier et x 3 août 1829; Cass, 21 août i 835 ; J, cr, } art. 84, 168 et 1678.)

tout autre; il est dès lors incertain s’il u’a pas été ainsi préjudicié, au détriment des accusés, à leur droit de récusa tion ; — attendu qu*il résulte de ces divers articles qüe le jury de jugement est formé au moment où douze noms de jurés non récusés sont sortis de l’urne ; que tant lés accusés ou leurs conseils que le ministère public, ont le droit de récuser tels jufés qu’ils jugent à propos, à mesure que leurs noms sortent de l'urne, sous la triple condition i° que ces réclamation^ s’arrêteront lorsqu’il ne restera plus que douze jurés; a° que, si les jurés sont en nombre impair, les accusés pourront exercer une récusation de plus que le ministèrè public ; 3 ° que, s’il y a plusieurs accusés, ils devront se concerter pour exercer leurs récusations; mais qu’il ne résulte nullement de ces divers articles que le prési* dent doive avertir les accusés du nombre de récusations qu’ils ont à exercer ; — attendu que, dans l’espèce, les jurés étant au nombre de trente-trois ( sur lesquels il devait, aux termes d’iin précédent arrêt, en être tiré au sort un treizième), les accusés, assistés de leurs conseils, avaient à exercer dix récusations et le ministère public un pareil nombre ; — que, si les accusés n’ont exercé de fait que neuf récusations et n’out pas épuisé leur droit à cet égard, leur motif pouvait être de se ménager le moyen de récuser encore, le cas échéant, soit le douzième juré, soit même le juré suppléant, qui n'eût été tiré au sort qn’après qu’ils auraient déjà exercé leur neuvième récusation;— .attendu qu’il suit de là qu’à supposer même que ce mot dix ait été inséré deux fois dans le procès-verbal du tirage au sort du jury par surcharge et en remplacement d’un autre mot effacé, cette rature et cette surcharge devraient être, aux termes de l’art. 78 C. inst. cr., considérées comme nulles et non avenues; qu’il en résulterait tout au plus que les accusés, avertis de leur droit de récusation^ invités à se concerter pour l'exercer, n’auraient pas été prévenus par le président de la Cour d’assises du nombre de récusations qu’ils avaient la faculté d’exercer, mais qu’il n en saurait jamais résulter aucune nullité du procès-verbal, ni, par conséquent, des débats non plus que l’arrêt de condamnation.

Sur le moyen qui serait fondé sur une violation prétendue de l’art. 44 C. inst. cr., en ce que le président de la Cour d’assises, en ver:u de son pouvoir discrétionnaire, ayant ordonné que, par MM. Otûla, Devergie, Payen, Séné, Fleury, il serait procédé en la présence du rieur Raspail, à la vérification des taches qui se trouvaient sur des assiettes déposées au greffe comme pièces de conviction, à l’effet de déterminer d’une manière précise si ces taches avaient été produites par l’effet de l’arsenic ou par celui de Fantimoinè, aurait fait prêter aux cinq premiers, individuellement, le serment prescrit par ledit art. 44 , tandis qu’il ne l’avait pas fait prêter nu sieur Raspail, appelé à parliciper à la même opération; — vu sur ce moyen ledit art. 44 ; — attendu que le témoin à décharge Raspail, qtti avait déjà prêté serment et déposé en cette qualité, n’avait pas été appelé par le président de la cour d’assises, et eu vertu de son pouvoir di&crétion-

{ iôo )

nairet pour procéder a la vérification et au rapport confiés exclusivement à JMM* Qrfila, Devergie, Payen,Sénéet Fleuriot, mais seulement dans l’intérêt de la défense pour assister à eette opération, et' pour pouvoir donner ensuite plus pertinemment les explications convenables; que, dès lors, il n’y.avait pas lieu , comme aux cinq experts désignés comme tçls, de lui faire prêter le serment de faire son rapport et de donner son avis en honneur et conscience ;

Sur le 4 e et dernier moyen, tiré d’une prétendue violation de l’art. 3 1 j Ç. inst. cr, en ce qu’avant de recevoir les observations des sieurs Fleuriot et dë Séné, appelés aux débats comme experts seulement, et qui, à la différence des sieurs Orfila, Payen, Devergie et Ra!>pail,n'étaieiit pas compris dans la liste des témoins à décharge, le président leur aurait (ait prêter le serment prescrit par l’article 317, quoiqu’ils n’eussent comparu qu’en vertu de son pouvoir discrétionnaire;— attendu, sur ce moyen, -que les sieurs Séné et Fleuriot, ayant été appelés par le président de la cour d’assises en vertu de son pouvoir discrétionnaire, et seulement en qualité d’experts, avaient prêté le serment prescrit par l’art. 44 du Code d’inst. cr. ; que dès lors, ils devaient être entendus en leurs observations sans prêter le serment de témoins formulé eu l’art. 3 17, mais que la prestation de ce serment surabondant ne saurait vicier la solidité d’un rapport garanti par la prestation de serment prescrite par l’art. 44 dudit Code, ni entraîner aucune nullité ; — rejette.

Pu 4 |aflY. i# 4 o* Cour de cas*. — H. Meyronaei de Saiat-Marq, rapp.

art. a838.