LECTURE. —TÉMOIN

Le serment exigé par Lart. 44 iusl. cr . n est pas nécessaire fie la part des médecins appelés à faire une expertise, à éitre de simples renseignements * en üeNu du pouvoir discrétionnaire du président ( C . i rïst . cr. , 069 ) ( 1 ) .

* La lecture entière de V arrêt de renvoi et de Lacté et accusation n*étatit pas prescrite à peine de nullité 9 il ne peut y avoir nullité par cela que T interprète ne traduit que le résumé de Lacté étaccusation , d'ailleurs natifé avec Varrêt de renvoi. (C, inst. çr., 3 i 3 .)

Les témoins cités dont l'audition est prohibée par la loi peu? quoique un arrêt ait décidé qu'ils ne seraient pas admis m

témoignage^ etr,e entendus à titre de simples renseignements % sms prestation de serment (i).

arrêt ( Marie Lhérée).

Lx Cous ; — sur le-premier moyen de cassation invoqué et tiré 4 *une prétendue violation de l’art. 44 C. instr. cr„ m ce <41*6 le président, sur la réclamation de 4 ’un des jurés, de l’uu des accusés et de son conseil, ayant nommé trois experts médecins pour faire une opération et en rendre cornue an jury, n'aurait pas exigé d’eux le sermepl prescrit par le dit article ; — attendu sur ce moyen que les trois experts médecins nommés par le président de la Cour d’assises du Finistère, pour procéder à la visite de l’ac- ■Cttsé Mathias Lhérée, et constater si rinfirmiié dont il est atteint pouvait être attribuée à un coup de pelle qu’il aurait reçu de sou père, il y a environ dix ans, ont été nommés par ledit président, «1 vertu de son pouvoir discrétionnaire, et aux termes de l’art. 269 G. instr. cr., et que les jurés avaient été avertis d’avance que lesdits médecins n'auraient à donner leur avis qu’à titre de simples renseignements ; — que, dès lors, ces trois médecins experts pouvaient ne prê:er aqcun s&fnenl; qu’il n’y a donc en en cela aucune violation dudit art. 44 ; — sur le deuxième moyen de cassation fonde sur une prétendue violation des art. 3 i 3 et 3 aa C. inst. crim. et des droits qui protègent la défense, en ce <Jue, après lecture faite en langue française, à l’audience du g avril dernier, par le greffier, tant de l’arrêt de renvoi que de l’acte d’accusatieu, l'interprète nommé dans l'intérêt de l’accusé Mathias Lhérée sc serait borné à traduire en breton à oe dernier le résumé de l’acte d’accusation, au beu de lui traduire en entier le texte de cet acte, et le texte de l’arrêt derenvpip— attendu que l’art. 3 i 3 G.instr. cr., qui ordonne qu’il sera fait lecture par le greffier de la Cour démises de l’arrêt et de l’acte d’accusation, n’est pas prescrit à peine de nullité: que l’assistance de l’interprète qui a prêté le serment de traduire fidèlement des discours à transmettre entre Ceux qui parlent des langages différents,^ été fréquemment rappelée dans le procès-verbal des débats; — attendu que l’arrêt et l’acte d’accusation ont été notifiés aux accusés qui en ont pris connaissance, tant par eux que par leurs xopséUs; —que cet arrêt et cet acte d’accusation ont été lus en entier par le greffier, à l’audience de la Cour d’assises ; — que le résumé de l’acte d’accusation a été traduit en "breton par l’interprète à l’accusé Mathias Lhérée ; — enfin, que le président, encore par l’organe de cet interprète, a rappelé à l'accusé tout ce qui contenu dans Pacte d’accusation; — qu*tl suit de là et de toute Final ructkm à laqpalle ils oui été soumis, que ieS accusée ont parfaite ment connu la nature et les circonstances du crime sur lequel i s auraient à se

(r) êrrêis conf,; 23 avril i 835 , 27 avril i 838 , 20 ott. i 83 g et 12 déc. 1840 ( Journ . du dr . crim tf art. 2487 et 2774].

défendre; qu’il n’y a donc eu ni violation ni fausse application des art. 3i3 et 33 a G. inst. cr., et qu’il a été satisfait aux dispositions de l’art. 3 14 du même Gode; — qu’enfin si on ne peut se faire un moyen de nullité de ce que l'arrêt de renvoi n’aurait pas été lu aux débats, il doit en être à plus forte raison de même de ce que cet arrêt, lu aux débats, n’aurait pas été traduit par l’interprète à l’un des accusés ; — sur le 3 e moyen de cassation pris d’une fausse application de l’art. 269, et d’une prétendue violation de l’art. 3 aa du Gode d’inst. cr., en ce que trois arrêts incidents de ladite Cour d'assises du Finistère, rendus dans le séance du* ia avril, conformément aux conclusions expresses des accusés et du ministère public, portant que la sœur et les deux frères des accusés ne seraient pas entendus eomme témoins, le président les aurait fait entendre en vertu de son pouvoir discrétionnaire, et sans prestation de serment ; — attendu que le président des assises, investi par la loi d’un pouvoir discrétionnaire, en vertu duquel, sur son honneur et sur sa conscience, il peut prendre sur lui tout ce qu’il croira utile à la ipanifestation de la vérité, a la faculté, en vertu de ce pouvoir, d'entendre dans le cours des débats, toutes personnes sans exception qui lui paraîtraient, d’après les développements donnés à l’audience, pouvoir répandre un jour utile sur les faits contestés, sous la double condition que ces témoins ainsi appelés ne prêteront pas serment, et que leurs déclarations ne seront considérées par le jury que comme renseignements (double condition qui a été observée dans l’espèce), et que l’opposition formelle de l’aêcusé, fondée sur les dispositions de l’art. 3 a?, C. inst. crim., à ce que ses parents les plus proches soient entendus dans oetfe séance, ne saurait former obstacle à leur audition , en vertu du pouvoir discrétionnaire du président; — qu’ainsHl n’y a eu ni fausse application de l’art. 269,’ ni violation de l’art. 33 a C. inst; cr. ; — rejette.

Du 29 mai 1840.— C. de cass.—M. Meyronnet de Saint- Marc, rapp.