FORÊTS. — USAGERS»-COMMUNES

La garantie solidaire des communes, pour les condatànalions

prononcées contre le* entrepreneurs de coupes affouage res, comprend les entendes comme les dommages-intérêts et frais ( Cl. forent., 8a) (i). -

arrêt (Forêts C. comm. de Bonneraux.)

La Cour ; — attendu que la garantie solidaire des communes pour les condamuations prononcées contre les entrepreneurs des coupes affouagères, établie par l'art. 3 a C. forest., diffère essentiellement de la responsabilité civile dont parle l’art. 206 du même Code, et qu’elle comprend l’amende aussi bien que les dommages-intérêts et frais; — attendu que si la loi, dans les art. 28 et 46, comprend textuellement l’amende dans la responsabilité des cautions à l’égard des adjudicataires dont elles se sont rendues garautes, à plus forte raison ôn doit conclure qu’elle exige la même chose des communes usa^rcs à l’égard des entrepreneurs dont elle les a constituées garantes solidaires pour les condamnations qui seraient prononcées contre eux , sans excepter aucune de ces condamnations; — attendu, néanmoins, que l’arrct attaqué a refusé d’appliquer à l’amende la garantie solidaire à laquelle, la commune de Bonnevaux était soumise à l’égard de Billet, entrepreneur de la coupe affouagere de cette commune, en se fondant, pour le juger ainsi, sur l’art. 206 C. forest. ainsi que sur les inductions tiré.s des art. 28 et 46 du même Code, et qu’en prononçant de cette manière, l’arrêt a faussement interprété les art. ao£, 28 et 46, C. forest., et violé l’art. 8a du même Code; — casse.

Du 12 juin 1840. —C. decas*. — FréteaudePény,rapp.