FAUX. - RECRUTEMENT. — CERTIFICAT

L'individu qui effectue un remplacement frauduleux à T aide d un faux certificat de bonne conduite , qui serait émané du conseil d'administration du corps dans lequel il a servi, commet non pas le simple dédit prévu par Vart . 161 C. pén , mais le crime de faux en écriture publique ( C. pén . 3 147 ) (2).

arrêt ( Liémaucc ).

La Cour;— vu les art. ai et *3 delà loi du ar mars 18 3.2 ; — attendu qu’il ré&uUe pièces de là procédure que le. .remplacement frauduleux, imputé à Liémance, aurait été effectué à l’aide d'un faux certificat de bonne

(1) Arrêt couf. : 24 septembre i 83 o ( Journ . du dr . cr. t art. 558 ).

(2) . Voy. arrêts 4 esjuin i 83 R, 10 aaars et «9 mai iS 36 , et 2 mars 1837 ( Journ, du de. cr , art, 2 q5i ) f

conduite à lui délivré en apparence par les membres du conseil d’ac[aHni£~ tration du 3 i e régiment d’infanterie de ligne ; que, si l’art. 43 de la loi du ai mars 183a dispose que quiconque aura sciemment concouru à la substitution ou au remplacememrnl frauduleux, comme auteur ou comme complice, sera puni d’un emprisonnement de trois mois à deux ans, cet article ajoute sans préjudice de peines plus graves en cas de faux ; qu’il résulte de cette disposition de la loi que le remplacement frauduleux peut être le résultat de la production de pièces fausses et que, parmi ces pièces, l’art, ai de la même loi comprend le certificat de bonne conduite délivré par le conseil d’administration du corps dans leqqel le remplaçant qui a été militaire aura servi ; que, par conséquent, la spécialité et la nature d’un certificat de ce genre ne permettent pas de le classer dans la catégorie de ceux spécifiés dans l’art. i6c C. pén., ni dans cette d’aucun autre article relatif eux certificats qu’a eus en vue le § 5, i re section, ch. 3, G. pén*; qu’au contraire, la fabrication et l'usage d’un certificat de l'espèce de celui dont il s’agit, pouvant causer soit un préjudice à l État, soit une lésion envers des tiers, et particulièrement envers l’individu remplacé, rentre dans les crimes de faim prévus par l’art. 147 C. pén., et que, par conséquent, la connaissance ne peut en appartenir aux tribunaux correctionnels; — renvoie...

Bu 11 juin 1840. — G. de cass. — M. de Haussy, rapp,

COUR p’ASSISES. — COMPOSITION. — REMPLACEMENT.

En cas d’empêchement du président désigné des assises, sur* venu depuis la notification faite aux jurés, conformément à tari, 58 9 C. insl . cril peut être pourvu à son remplacement par ordonnance du premier président 9 suivant Vart. 16 de la loi du 20 avril 1810 (1).

arrêt (Pierre Faux).

I.A Cou&4 — attendu , sur le premier moyen, tiré de la violation 4e l’ap ticle 263 G. instr. cr., que cet article ( lequel d'ailleurs n’est pas prescrit* peine de nullité) n’est applicable qu’au cas où le premier président 4e la cour royale 11’a pas usé du pouvoir à lui conféré par l'art. 16 de la Joidp 20 avril 1810, et par les art. 79 et suiv. du décret impérial du 6 juillet même année; -— attendu qu’il est constaté que le magistrat délégué pour la présidence des assises exlraordiuaires du deuxième trimestre s'est trouvé empêché pour cause de maladie ; que le premier président de la Coqr rqyale

(1) A défaut de cette désignatiou, le président empêché serait légalement remplacé par le plus ancien assesseur : rejet, 14 mai 1840 ( Journ . du dr. cr art^a 839 ).

de Bordeaux a dû, en conformité dé l’art. 81 du décret du 6 juillet, pourvoir à son remplacement ; que l’ordonnance de ce magistrat, en date du ao juin <840, a été rendue à cet égard compétemmenî, et qu’elle a dû recevoir son exécution ; que le conseiller Vedrints se trouvait donc le président légahmeut délégué, aux termes de l’art. a 53 C. ius'.r. cr., pour présider cette assise; — que, d’ailleurs, les deux magistrats assesseurs out déclaré s’abstenir ; — rejette.

Du 3 o juill. 1840. — C. ilecass. — Al. Isamhert, rapp.