FORÊTS. - ANIMAUX

Vintroduction d'animaux non muselés dans une coupe non déclarée dèfensable est un délit , sans que le délinquant puisse arguer de l'autorisation de l'adjudicataire s'il ne s'est pas soumis aux conditions de l'art . 32 du cahier de charges . (Cod. forest.

arrêt (Greiner ).

La Coür ; — attendu que la prohibition d’introduire des animaux dans une coupe uon déclarée défen&able, formulée dans l’ar.t. 199 C. forest., est générale et absolue; — que-si des modifications ont cté apportées à cette règle pour faciliter l’exploitation, et en faveur de 1 adjudicataire et de ses ayants-cause, elles ne l’ont été qu.? sous dt s conditions exprimées dansl’art. 3 a du cahier des charges qu’il faut donc, de toute nécessité, se soumettre à ces conditions exceptionnelles ou rentrer sous l’empire de la loi générale ; — attendu que les demandeurs ont élé-surpris avec des chars attelés d’animaux non muselés dans une coupe non déclarée défeusable ; —que, s’ils se sont introduits dans la coupe en leur propre nom, ils ont violé les dispositions générales de l’art. 199 C. forest. que, s’ils se sont introduis dans cette même coupe en qualité d’ayants-cause de l'adjudicataire , ils ont violé les dispositions spéciales de l’art. 3 a du cahier des charges; — attendu que, dans ces circonstances, le jugement atiaqué n’a pu prononcer le relaxe des prévenus sans violer ces articles ; — casse.

Du 3 o juill. 1840. —C. de cass. — M. Fréteau de Pény, rapp.