COUR D’ASSISES. — PIECES DE CONVICTION — TÉMOIN ALLIE

La représentation des pièces de conviction à F accusé n est pas une formalité substantielle (C. inst. cr., 329 ) ( 2 ).

(1) Arrêts conf.: ao août 1829 et i 5 mars i 833 .

(a) Arrêt conf.. i er oct. 1829 [Journ. du dr. cr art. 266).

Le beau-frère de l'accusé, quoique le conjoint qui produirait Vaillance soit décédé sans enfants , ne peut être entendu comme témoin qu!à titre desimples renseignements (3 a a) (i).

arrêt ( Mauguin).

La Cour; — attendu, sur le premier moyen, que l’art. 3*9 G. inst. cr., n’est point prescrit à peine de nullité; que si le demandeur croyait utile à sa défense qu’on ouvrît les bouteilles et paquets déposés sur ce bureau comme pièces de conviction, et qu’on en représentât le contenu aux jurés, il pouvait en faire la demande à la Cour d’assises; mais que, lorsque ni Faccusé, ni le ministère public, ni les jurés, n’ont réclamé cette mesure, il ne peut y avoir de nullité par suite de ce que la Cour ne l’a pas ordonnée d’office ; — attendu, sur le deuxième moyen , qu’aucune disposition de lof ne fait cesser l’alliance par le décès de l’époux qui la formait, et des enfants issus du mariage; que même l’art. *83 C. pr. civ. déclare reprochabtes, dans ce cas, les beaux-frères et belles-sœurs ; que dès lors, le témoin Cantin, veuf sans enfants de la sœur du demandeur, se trouvait au nombre des personnes dont, aux termes de l’art. 3 aa C. inst. crim., les dépositions ne peuvent être reçues; — qu’ainsi le président, en décidant que ce témoin ne serait pas entendu à ce titre, et en l’entendant ensuite, a titre de renseignements,'en vertu de son pouvoir discrétionnaire, n’a violé aijcuue loi; — rejette.

Du io septembre 1840. —C. de cass. r— M. Vincens-Saint- Laurent, rapp.

art. 2845.