P09TE AUX LETTRES. --VOITURES

Le délit d'immixtion existe de la, part du voiturier qui est trouvé porteur (Lune lettre, même ouverte , et relative à son service 9 dans laquelle se trouve quelque mention étrangère à ce service, » fût-elle sans importance (Arrêté 27 prair. an ix) (2).

arrêt (Minist. publ. C. Saumir.)

— Du 17 mars 1841. — Cour de câss., Ch. réun. —

M. Félix Faure, rapp. —M. Dupin, pioe.-gén.

(1) Cette grave question a été ainsi résolue par l’arrêt Peytel, que nous avons approuvé quant à ce (Rej., 20 octobre 1839; ibid,, art. 2487).

(a) Arrêt identique, des chambres réunies: 20 mars 1840 ( Jottrn . du Dr. cr., ai t. 2608).

ÀKT. 5l846.