ÉVASION. -FAUTEURS OU COMPLICES

Les dispositions du Code pénal , punissant ceux qui

favorisent ou facilitent t évasion d’un détenu , sont-elles applicables au cas de détention par voie de contrainte par corps pour défaut de paiement dune amende prononcée par jugement correctionnel, en réparation à!une contravention en matière de contribution indirecte (i) ?

arrêt (Minist. publ. C .B.).

Considérant qu’il résulte des faits consignés au proces-verbal du 5 décembre 1840, que B... a facilité l’évasion de Marie Renou ; — considérant que tes faits t loin d'avoir été détruits, ont été confirmés par l’enquête écrite et par les dépositions orales et les débats auxquels elles ont donné lieu, devant U Cour ; — considérant que Marie Renou n’était pas seulement prévenue de délit, mais qu’elle était arrêtée par suite de condamnation correctionnelle pour délit; que l’art. 238 C. pén. ne distingue point entre les délits qui entraînent seulement des amendes et ceux qui entraînent l'emprisonnement ; — la Cour condamne B... à la peine d'emprisonnement pendant dix jours.

Du6jany. 1841.^- C. de Rennes. — M. Fou cher, av. gén.