DOUANES. -MINEUR DE SEIZE ANS. — DISCERNEMENT

La disposition du Code pénal , art . 66, qui excuse l’accusé

(1) Il est de jurisprudence que la qualification de détenu, dans le sens des dispositions du Code pénal sur l’évasion , ne s’applique qu’aux individus qui, soit en état de prévention ou d’accusation, soit en état de condamna» tion, sont arrêtés pour erime ou délit, et nullement aux débiteûrs détenus pour dette civile 04 commerciale par suite d'une condamnation emportant contrainte par corps. Cette interprétation résulte nécessairement du rapprochement des art. a 33 ,2^9 et 245, C. pén. (Cass. 3 o avril 1807, 20 août 1824, 3 o juin 1827 et 29 sept. i 83 i ; Théorie du Code pénal, t. IV, p. 45 a Ct 453 . ) Mais l’amende prononcée par jugement correctionnel pour délit ou contravention, n’est pas une dette purement civile, à moins qu’elle n’ait aucun caractère pénal et qu’elle ne soit accordée à l’administration poursuivante qu’à titre de réparation civile, suivant ce qu’ont jugé quelques arrêts en matière de douanes spécialement. Et peu importe que l’arrestation ait eu lieu par voie de contrainte par corps , puisque la loi du 17 avril i 832 distingue elle-même des condamnations civiles les condamnations pénales telles que celles qui proviennent des amendes (art. 1 er , 35 et 40).

mineur de seize ans ayant agi sans discernement, est-elle applicable dans les matières régies par des lois spéciales (i) ?

Elle s’applique en matière de douanes , nonobstant la disposition de la loi du § floréal an yn , art. 16, qui défend d’excuser le prévenu sur Vintention (a).

ABitÊT (après partage }.

La Cour; — vu l'art. 66 C. pén , et les art. 41,4a et 44 de la loi du 28 avril 1816; — attendu que, d’après les principes généraux de notre droit criminel, il ne peut être prononcé de con Jamnations pénales que contre ceux qui sont légalement punissables; — que la disposition de l'art. 66 du C. pén., d’après laquelle les individus âgés de moins de seize ans doivent être acquittés s'ils ont agi sans discernement, doit, comme celle , de l'art. 64 du même code, relative à la démence et à la contrainte, être

(1) Plusieurs fois la Cour de cassation a repoussé l’application de cette disposition puisée dans les lois de la nature humaine, spécialement en matière de délits forestiers (cass., a juilft. 18 r 3 ) ; de douanes (<*ass., 1 S avril 18x9}, et de chasse (cass., xr août i 836 et 5 juill. 18 3 "g>^ Journ. du dr. cr. , art. 1941 et 2618). Ses motifs étaient que l’art. 484, G. péfi., respecte les dispositions exceptionnel’es des lois spéciales, et q]ue ces lois interdisent aux tribunaux toutes atténuatious ou remises de peine en raison de l'intention ou de la bonne foi. Cette jurisprudence a été combattue par M. Carnot ( Comm. du C. pén, , t. VII, p. 21 3 et 218 ) et par les auteurs de la Théorie du C. pén . ( t. II, p. 187 et suiy. ). Elle doit paraître abandonnée par l'arrêt que nous recueillons, non. seulement en matière de douanes, mais aussi dans toutes les matières à l’égard desquelles il n'existera pas un texte qui repousse expressément l'application de l’art. 66 C. pén.

(2) L’arrêt de cassation du x 5 avril 1819, pour juger le contraire, n’ajoutait d'autre motif à cehn tiré de l’art. 484 C. pén., que celui-ci: « Que si, dans quelques cas, la raison et l’équité demandent qu’à raison de l’âge, de l'ignorance ou de la bonne foi des prévenus, il soit usé d’indulgence à leur égard, c'est à l'administration seule qu’il appartient d’exercer le droit qui lui a été donné de remettre ou modérer les condamnations pécuniaires, et que les autres peines no peuvent être remises ou modérées que par un effet de 1 » clémence royale. » Dans la discussion qui a précédé l’arrêt que nous recueillons, l’avocat de l’administration des douanes insistait sur les termes précis de l’art. 16, titre 4, de la loi spéciale du 9 flor. an vrr ; il faisait surtout valoir les raisons d’intérêt public qui commandent te maintien d’une règle exceptionnelle sans laquelle, disait-il, il n’y aurait plus de répression efûcace pour des fraudes qui se multiplient en proportion du nombre croissant des enfants qui peuvent y être exercés et employés. La

suivie dans toutes les matières, même dans celles qui sont régies par des lois spéciales, à moins que ces lois ne contiennent à ce sujet quelque dérogation expresse ou tacite ; — que l’art. 16 de la loi du 9 floréal an vu, qui défend, en matière de douanes, d’excuser les contrevenants sur l’intention, ne fait pas obstacle à l’application de l’art. 66 du C. péu. ; qu’en effet l’intention n’est pas la même chose que le discernement, celui-ci se rapportant à la conscience que l’on a de ses actes, et l’intention à la volonté qui les fait commettre; que l’intention criminelle peut manquer là où le discernement existe, ce qui est le cas prévu par ledit art. 16 ; mais que l’ubsence de discernement est une cause de justification beaucoup plus péremptoire; à laquelle on ne peut appliquer par extension la prohibition de cet article ; — attendu , d’un autre côté, que les tribunaux ne peuvent prononcer de peines qu’autant qu’ils constatent l’existence de toutes les circonstances exigées par la loi pour rendre le fait punissable; d’où il suit qu’à l’égard d’un prévenu âgé de moins de seize ans, ils doivent, avant toute condamnation , examiner et résoudre la question de discernement ; — que cependant la Cour royale a appliqué au demandeur, âgé de moins de seize ans, les dispositions pénales des art. 41, 4a et 44 delà loi du 28 avril iSi6 t sans déclarer qu’il avait agi avec discernement; — en quoi elle a faussement appliqué lesdits art. et violé l’art. 66 C. pén ; — vidant le'partage déclaré le 4 mars dernier, casse.

Du 20 mars 1841. — C. de cass. — M. Portalis, p. p. — M.Viocens Saint-Laurent, rapp.

réfutation de ce système se trouve, quant aux arguments de texte, dans les motifs de l’arrêt, et quant aux considérations, dans cette réflèx : oïr, non moins puissante, qu'une peine, surtout une peine corporelle , serait odieuse appliquée à des enfants qui, s'ils sont trop jeunes pour comprendre la criminalité d’un délit ordinaire, doivent bien moins discerner ce qu’il peut y avoir d’illicite dans des faits qui ne sont qualifiés délits que par des lois arbitraires et variables. Les tribunaux, d’ailleurs, en appliquant l’art. 66 C.pén., ne pourront-ils pas infliger une correction efficace, suivant les circonstances, pour déjouer la fraude?— Un autre moyen est indiqué par l’art. 53 de la loi du a8 avril 1816, portant : « Ceux qui, par l'effet des poursuites, seraient

jugés coupables d’avoir participé. ou comme intéressés (Cune manière

quelconque , à un fait de contrebande , deviendront solidaires de l’amende et passibles.de l’emprisonnement prononcé. » Nous trouvons cette indication avec ses développements dans une dissertation que nous a adressée un de nos honorables correspondants, M. Decaudaveine, juge d’instruction à Lille, laquelle, rédigée pour combattre l’arrêt de cassation de 1819, et pendant la discussion qui vient d’opérer un changement de jurisprudence, a perdu par ce résultat une partie de l’intérêt qu’eût présenté sa publication antérieure.

ART. Sfc 848 .