JEUX DE HASARD. — CONTRAVENTION

Le fait , de la pari d’un cabaretier 9 de donner habituellement à jouer ïécarté, constitue non le délit spécifié dans fart. 4 to C. pén ., mais la contravention prévue par l’art. 475 , n, 5 .

arrêt (Minist. publ. C r Lacroix).

La Cour; — Vu les art. 410 et 41 5 , n° 5 , C. pén. ; — attendu que Maurice Lacroix est prévenu , selon les procès-verbaux dressés à sa charge les 27 et 28 septembre dernier, d'avoir donné à jouer dans son cabaret un jeu de cartes appelé Y écarté, et que la citation qualifie ce fait la contra vention prévue et punie par Varticle 475, n° 5 , C. pén. ; — attendu, en droit, que l'art. 410 de ce Code concerne exclusivement rétablissement et la tenue de maisons de jeux de hasard ou de loteries non autorisées par là loi proprement dite, et ayant des administrateurs, préposés ou agents; — que le fait dont il s'agit dans l’espèce ne constitue donc qu'une contravention au n° 5 de l’art. 475 du même Code, puisque les mots lieux publics doivent s’entendre dans sa disposition, comme dans le n° 3 de l'art. 3 ( , titre 11, de la loi des 16-24 aoûl 1790, non seulement des voies publiques en général, mais encore de tous les établissements et de tous les lieux qui sont publics, et par conséquent les auberges, cafés , cabarets , aussi bien que des rues et chemins; — dYù il résulte qu'en jugeant le contraire et en se déclarant, par suite, incompétent pour statuer sur la prévention portée devant lui, le tribunal de simple police de La Rochelle a faussement interprété lesdits art. 410 et 477 du Code précité, et commis une violation expresse du susdit n° 5 de l’art. 475 ; — casse.

Du 14 nov. i$ 4 oé — C. de cass. — M. Rives, rapp. art. a 781.