CUMUL US PUNIS. — ACTION PUBLIQUE. — ACTION CIVILE. — COMPÉTENCE

Le principe de la non cumulation des peines, consacré par fart. 365 C. inst . cr., s'oppose-t-il à la continuation des poursuites correctionnelles qui ont précédé une condamnation' pour crime distinct du délit poursuivi ?

L’extinction de l'action publique fait-elle cesser la compétence du juge correctionnel, quant à Vaction civile ?

Ces graves questions, récemment agitées dans un procès qui n’a eu déjà que trop de retentissement, méritent de fixer l’attention des magistrats et criminalistes. Il appartient au Journal du Droit criminel de préciser ks éléments de solution, en substituant l’argumentation sérieuse aux discussions passionnées qu’a pu produire ce procès.

La loi romaine et l’ancienne jurisprudence française n’admettaient point le principe dont l’application fait naître notre première question.

« Lorsqu’un accusé, a dit Jousse ( Justice criminelle , t. a, p. 643) est con» vaincu de plusieurs crimes, dont chacun doit être puni d’une peine partit» culière, il doit être puni d’autant de peines qu’il y a de délits différents, suivant la règle établie par Ulpieu en la L. a ff., de privatis déliais , où il est dit : Nunquàm plura delicta concurrent la faciunt ut ullias impunités detwr; car un délit ne peut diminuer la peine d’un autre délit. » Et la jurisprudence allait jusqu’à appliquer cumulativement deux peines, alors même que les deux délits, avaient été commis simultanément, si ce n’est lorsque c’étaient des délits semblables, provenant d’un fait unique, ou lorsque les deux peines encourues étaient incompatibles, seul cas où la peine la plus grave absorbât 1 autre. Telle est çnoore la législation brésilienne, dent le code, art. 61, permet l’application de plusieurs peines et leur exécution l’une après l’autre, en commençant et en continuant de la plus forte à lé moindre.

Notre principe a été introduit par le Code pénal de 1791 qui, prévoyant le cas où le débat criminel révélerait à la charge de l’accusé un fait nouveau (tit. 7, art. 38 ), disposa , art. 40: n Si l’accusé est déclaré convaincu du fait porté dans l’acte d'accusation, il pourra encore être poursuivi pour raison du nouveau fait ; mais s’il est déclaré convaincu du second délit, il n'en subira la peine qu*autantqu f elle serait plus forte querelle du premier,* Par là, une deuxième poursuite était expressément autorisée, Sans excep»* lion pour le délit dont la peine applicable devait nécessairement &re moins forte que la peine appliquée déjà. La cumulation des pria?» était seuld interdite, mais évidemment, par identité de motifs et même à fortiori ,