XIII

( fto )

elle Tétait pour le cas où deux délits seraient jugés simultanément, comme pour celui où if y aurait deux ppmrtWtes agressives.

Le code des délits et peines, du 3 bruni, an iv, a maintenu l'interdiction qUMnf, à 4 a ye—e eiL'a «tendue mime à te pou—uite, «a tüsposMM rèUribtô» ment au délit révélé aux débets à }« '&mr$9 de l'accusé condamné: « Le tribunal criminel ordonne qu’il sera poursuivi à raison de ces.nouveaux/ait# dèvynt le directeur du jury du lieu où il tient ses séances , mais seplemeitf êmmlp etu ùù cet nouveaux faits mériteraient une peine plus forte que tés

Tel était le principe, avant 1808. J/e—emblée c o o —i — ente avait comprit fombieu jj Otait rigamcu* 4’ioA(gw à fl fais plusieurs peines ( dont l’accumulation pourrait excéder les furçes bpwdnes) avant le eatetr* m iitr sement d'une première condamnation; et elle avait établi cette règle de dgoit.péoai 4* plus «forte peine expie les autres. Le législateur de Tan iv •riit compris oembien il serait indigne de la justice sociale de poursuivre —I hk dont la répression était è favance reconnue impossible par l'effet 4’——condamnation nécessairement plusfone; et il avait établi cette réglé de procédure criminelle : la poursuite n'est plus permise si la peine pro* Honcée mI péus grave «pie celle qui serait applicable.

dMw code 4'inf traction criminelle a consacré deux disposition* dîffé *xenia* à l'expression de o— deux règles, qu'il a certainement entendu reproduire «ans restriction.

< Le principe de la non eomutation des peines a été ainsi formulé dans üort> 365 : * En cas do conviction de plusieurs crimes pu défir$, la peine de plus farte sera seule prononcée. »

Le règle quant à une deuxième poursuite a été exprimée par l'art. 379 , dons les tor—es suivants, qui établissent une double exception : « Si les ÜVU—fg nouvellement manifestés méritent une peine plus' grave que la première,, on sâl’aeciué a des complices en état d'arrestation, la cour Ordonnera qu'il «oit poursuivi à raison de est nouveaux faits. »

JJne première éiffîculté s'est élevée. La disposition précitée de l'art. 361 Üft parmi «elles qui «'occupent uniquement du débat en cour et assises , et ft ftuite de oetyodo même article qui fixe b— attributions de eette juridiction pour la condamnation à prononcer sur la déclaration du jury. Estelle ap»i plîgfthte au cas de deux poursuit— distinctes et séparées, alors même que deuaiémte Isitoat pulicéaUc d'une antre jarididion f

«00 exposé 4 e motifs au corps législatif, sur tes art. 36 $ et 379, l'OpaiOMP do gouvernement a proclamé é® généralité du principe, en disant : v Le projet «a décide ce—1rs la cumulation d— peines. » Où trouver uné exception pour le cas précisément* l'égard duquel a été exprimée la règle p&r || loi quj l'a introduite (l’art. 40 du code de 1791)? L'application du principe dépeindraii donc d——roonstasees fortuite* qui auraient fait déc#s» WF |o AiV^éffSOjfaif avant la poursuite et le jugement du premier; et éMd

( tm >

mmt è la discrétion du m&k 1ère pnWm et 4## magistrats fftftetteteurs qtri, m divisant tas poursuites , pourraient foire .subir au eaopaUe ftaaieur* peine* ou toi d'une-seule 4...

Evidemment,c’ettnte eè§l* génémlequ’a m&Mm établir au plutèti mam» tenir lelégislateur de 1606. Si ortie règle de éreit pénal a éiéftisaéeè le suite d’une di sp o a i den. rftreiaAe du Code d’iasttueiâen ciimiaellc, «ék» Vient à ne que ce #ode a >été adopté «vent le Code pénal, dont l’ajo<trt ic m m ti ne permettait pu de-difféoer j’eapæsaieit d'une règle que n’eapitagaitp«e> auffiwmment la loi pénale «s vigueur * ainsi que l’e dit l'orateur du goûter» nemeet : * lusqu’ici les «ours de justice m ûnineUf se sont mteedü ortt» ouaulation., plutôt d’aptès une jur^rudeaee que d'après un tente formai# mais en telle matière, tout doit être réf^é par le loi,.* * ;

Les criminalistes s'accordant à reeoe naître la généralité du principe. Fçy. Vgraverend, Législ. crim rf V a, p» a8é te fiog;Cewiot, /«ter. cn f ter l'art. 36,5 ;,de Jdolèom*^ C Humanité dent le* lait ceimmdks , f. *6£ a Mangin, de P Jet, ci?,. et de l'Jct.publ*, *° 467.

Et la jurisprudence est aujourd’hui fixée nir ce point que, paraa nafc* damnation, le coupable expie tee* faits ^antérieurs etmoinsgievea qu'il » pu coamxtetre» qudlee que eoient les circonstaoces qui Les ont jw&m ê tu Justice, Je temps de sa mise en jugement et la juridiction compétente*.^ dn cass, 19mars 1818, 29 juill. 18*6,6 avril et 8 juin iSax, «gaept. «9*£* i,8 juin y 829» 2S nov. i$3o, 26 mai i83i , 09 avril et a? juin x«8^a 4 . 9 mars x833, iÇ ÿnv. et &4 sept, 183$ j Jçurn, du Dr, cr?, art» *7341

683 ,369,, 1122, xôoo te 37'0^

Pour l’application du principe 1 il suffit ; .

x° Que 1 e fait nouveau soit antérieur à la première eoadamaanoa.fJn fait postérieur serait toujours p un issabl e , quelle que fût la güauké 4 «ter peine déjà proponcée» sauf la peipe chimie f car une: ooadameatiofi qnal«~ conque ne saurait donner cçu te blanche pour commettre de nouveaux méfoitt (gauler, Traité de. Droit criminel , m° 186), et le bfonfaitidcllart. S 65 ; ne saurait être étemlu à celui précisément qui se place m état de n é ss d ive.

. Le fait sentit antérieur s’il avait été icmumis axant que la eoedaea—êio» eût* acquis autorité de chose jugée (C, de cass., 17 jtunsdxS» S «loi mai)

1826, 17 juin i83i et 17 juin 1837; Joum. du Dr, c*v,art 7x7 et eme#). 2 0 Que le fait nouveau m co m po r te qu’une p*i*+ mpimjnfté qme'le

premier, ce qui mérite explication.

La gravité respective des peims corporelles sc détermine par tenr «efe», suivant la place que leur assigne le Çode dans l’échelle des péualisés. Mi dope l’individu'condamné à 1 emprisonnement pour délit on peur çvàm*: accompagné de circonstances atténuantes» avait commis antér i e urem e n t n» crimg, une condamnation criminelle pourrait intervenir» qui absa rbawt t f > la peine correctionnelle. (C. de cass., 29 juin 1801» iS net# i8*£**fState*

1827, 4 juin *836 % Joum. 4 u Dr. art. «*$?)•

Mais, quand il s’agit de prîtes temporaires d'une même nature, ne doiton pas considérer aussi leur durée, qui peut élre différente dans les limites du minimum au maximum ? Ainsi que l’a dit M. Mangin (n° 460) , le système qui rejette l'accumulation des peines blesserait l’équité en plaçant sur la même ligne l'individu coupable de plusieurs délits de la même nature et celui qui n'en a commis qu’un seul; il encouragerait la perversité en empêchant de sévir avec plus de vigueur contre l'individu qui a l’habitude du crime que contre celui qui n’a cédé qu’à un moment de faiblesse. Ajoutons qu'il est juste que le coupable qui a été traité avec indulgence par des juges auxquels avait été dérobée la connaissance d’un autre délit de même nature, reparaisse devant la justice pour que sa condamnation soit proportionnée au nombre et à la gravité de ses méfaits.

C’est ce qu’a reconnu la Cour de cassation en décidant que, si la première des peines de même nature encourues n’a pas été portée au maximum légal, une nouvelle condamnation peut intervenir jusqu’à ce maximum^ soit qu'il soit prononcé par le a* jugement qui fera évanouir la i re condamnation," soit que la nouvelle ajoute à celle-ci tout ou partie de ta durée qui doit compléter le maximum (28 fév. et 6 août 18*4, 27 avril 1827, 15 mars 1828, 28 mars 1829, 28 avril x 83 i, 2 août 1 833 ; Journ. du Dr. cr. y art. i 33 , i2i t). Et pour que le juge saisi en second lieu , puisse proportionner la répression à la perversité du coupable, la Cour régulatrice lui a reconnu la faculté de décider expressément que la première condamnation devait se confondre dans telle proportion avec la deuxième, ou bien qu’elle suffisait à la répression des deux crimes ou délits de même nature ( Rej., 8 mars i 833 , 4 juin i 836 ; ibid,, art. 1x22, 1897).

Telles sont les règles d’application du principe de la non cumulation des peines corporelles. Elles se résument dans celle-ci: Jamais l'auteur de plusieurs crimes ou délits, entre lesquels n'est point intervenu l’avertissement d'une première condamnation, ne doit être puni au-delà de ce qüe comporte le fait le plus grave; et si deux condamnations distinctes étaient prononcées, qui excédassent la peine la plus forte, celle-ci devrait seule être exécutée (Cass. 29 juin 1821, i 5 oct. 1825, 29 juill. et 29 déc. 1836, 6 avril 1827,19 sept. 1828 et 26 mai i83i ; Journ. du Dr. cr ., art. 683 ).

. Voilà pour la pénalité .

Les règles de poursuite doivent concorder avec le principe posé et son application pratique.

Si une peine quelconque, après une première condamnation, peut encore être prononcée pour un autre fait antérieur, soit parce qu’il est le plus grave/ soit parce que le maximum applicable n’a pas été atteint, la poursuite, évidemment, sera permise, de même que toutes les fois qu’il y a un complice en état d’arrestation, dont le jugement rend utile la présence du cotidamné sur le même banc.

Que si, au contraire, aucune peine ne peut plus être appliquée, là pour-

Juite non* pavait interdite, sauf le cas de compîicité; car l’action publique* qui n’a d’autre but que l’application des peines ( C, inst. cr., art. i et a ), ne peut pas s’exercer quand aucune peine n’est applicable. Cette sbiutiotk est écrite dans la disposition même du codé d’instruction, qui s’applique à la poursuite ; l’accusé sèra poursuivi si le fait nouveau mérite une peint plus grave.

Cependant, on a soutenu qu’une poursuite ultérieure était permise ; on a argumenté de ces mots* de l’art, 365 : en cas de conviction, pour en conclure que le juge de répression peut être appelé a apprécier la culpabilité ; on a invoqué l’intérêt qu’a la société à ce que le fait nouveau soit éclairci, l’intérêt qu’a le prévenu à se disculper, l’intérêt qu’a le trésor, si le débat est engagé déjà, à ce que les dépens soient mis à la charge de qui de droit.

Ces raisons ne sont pas décisives.

L’argument tiré des termes de l’art. 365 disparaît si l’on remarque que cet article a été rédigé en vue principalement d’une accusation embrassant plusieurs chefs ; que, d’ailleurs, c’est une disposition de droit pénal, tandis que la question est une question de procédure criminelle, dont la solution serait bien plutôt dans l’art. 379, limitant la poursuite.

I/intérét de la société est sans doute sacré, et nous concevons qu’il peut parfois y avoir utilité à ce que l’accusation soit poursuivie, afin que le vrai coupable soit découvert. Mais il y a de ces épreuves qui sont plus funestes qu’uliles. Quel fnit la justice sociale retirerait-elle d’un simulacre de poursuite dans lequel la loi pénale ne pourrait intervenir et prononcer, qui né pourrait aboutir à»aucune condamnation, dont le résultat serait une absô* lution forcée, en cas de culpabilité reconnue?..,

L’intérêt de l’accusé est à tort mis en jeu ici ; car, assurément, nul ne peut vouloir une justification judiciaire quand la poursuite est interdite, ainsique céta est certain pour le cas d’amnistie (G. de cass., 10 juin i 83 1). Si le prévenu condamné demandait à purger l’accusation sur le fait nouveau, il ne devrait pas être écouté, parce que, comme l’a dit la Cour dé cassation (arr. 21 août 18x7 et x4 sept. 1827),«le fait nouvellement ré* vélé se trouver couvert par la condamnation intervenue; il ne peut plus donner lieu à aucune poursuite.» C’est pourquoi, lorsqu’il y a cassation d’une condamnation prononcée au mépris de l’art. 365 , c’est toujours une cassation sans renvoi , qu’elle soit ou non demandée ( arr. X9 mars 1818, 27 fév. 1824, 25 nov. i 83 o ); ce que la cour régulatrice a expressément décidé par arrêt motivé, le X2 avril i 833 ( Jottrn . du Dr. cr ., art. n 3 o) f .

Quelques arrêts de cassation ont paru autoriser la poursuite, surtout quant aux dépens: ont-ils été bien compris?

Dans l’espèce de celui du 8 oct. 1824, il s’agissait d’un individu, con<^ damné pour vol à x 5 mois de prison, qui, après l’expiration de sa peiné) était poursuivi pour un autre vol antérieur à la condamnation, et passible de un an à cinq ans de prison. La question était de savoir si le mtixinittm.

do 1» pm* pmi *il ém mrn&t : t'm e* qrf* j^gé Vwrm èc tmmw . 0ft doit entende! m*nét m smtytcêmm waamrimm, l*e jnOtils de» frfn 4 l Md* jMftt ktqueit, d’après l’art^ 365 et se» «pressions e» em <k «o/rafatKftft f iUftdt qne le crâne ett Mit ait été oonm», qtr’ti ait été i'abjet d’nn débar, pm quft la faille puisa» étr* sppiiquée et que la juge puisse l’arbètM d'ft* près la gravité et le nombre des crimes et délits. » Où est cette néeenfcé fat» 41 » condamnation prononcée » épuisé les rigneuro pewiblna, quand le n o u veau fait* tel fu’ü est présenté pat l’accusa lie» site- mémo, ae e—ip e r te assuxétaeat aucune peine qaeieenque? »

Dana l’espèee de l’arrêt de %6 mai » 8 ^ 4 , au individu condamné pour val qualifié aux travaux forcés» était poursuivi pour un autre éoè pendant qpe la eoua de cassa tien était saisie 4 s sea pourvoi contre Faraét de eon* damnation. Le pourvoi formé cootre l’arrêt autorisant le nouvelle poursuite» a été rejeté par ce meiif péremptoire que, la condamnation prononcée pouvant être annulée, une deuxième poursuite était possible. Maie l’arrêt de rejet a ajouté cet autre motif ; « que si le val ( deuxième fait) p*aurait emporté, en cas de condamnation, que l’application d’une peine inférieure è celle que subissait déjà le demandeur ; si» par cette raison, il Ity aurait pas mémo eu lieu à ^application de cette peine, il ne s’ensuit nullement que la chambre d’accusatiou chargée de l’appréciation des faits qui ont servi de base à la prévention, et non de l’applicattan des peines^ dût s'abstenir de prononcer le renvoi à 1a cour d’assises; quelle m’aurait pu 1e faire sans raécouuailre ses devoirs, l’objet de son mstkolfan» et sans excéder les bornes de sa compétence. » Ce motif a été critiqué par M. Mangin, qui demande, n° 453 , sir 1 ou peut concilier l'existence d’une action avec la défense d’accorder jamais ce que cette action a pour objet d’obtenir; si l’on peut concevoir l’obligation délivrer un iudwidu à des débats judiciaires, avec l*inte>diction absolue de lui infliger des peines, à raison du fait qui j douae lieu. Mais il faut remarquer qu’il s’agissait d’une question fle compétence, et que la Cour de cassation a été entraînée par sa tendance à enlever aux juridictions d’instruction et à réserver aackisivamant aux juridictions répressives l’appréciation des exceptions qui peuvent faite écarter la peine sans., détruire entièrement la criminalité. Or, une orront qp nécessite une autre* à peine d’iucaaséquence.

— Enfin, plusieurs arrêts (a 4 sept. x 8 * 5 , r6janv. i 835 et 3 v jaov. i& 4 »s /. cr., ait. *6oo et 3700), eu annulant des condamnations prononcées an mépris de l’art. 365 , ont évité de censurer les poursuites postérieures 'à ta première condamnation, et ont même maintenu la con d a mn ati o n aux frais. Cela s’explique par des motifs qui ne nient paa l'extinction do l’aetio* publique, au cas où certainement aucune peine n’est plus applicable. f>’«ue çaft„ uue poursuite ayant été exercée saus demande ou nullité, la condamnation frappée de pourvoi.peut seule être annulée, et Ift emmure no doit peu porter m dpe.mm a dont la validité u’est paiuis question* P’ftMt

été tt&fe et fa Cufpéftîfité (Jeeîarée, fa condamnaffa# alïest fêgftfcUedornS l’opfofou de fa Coiff, qui a pouf jurisprudMie- ét fa#t suppdttér lé» dépens à Pacctfsé absous (Ref. i5 fét. 1829, ifite. f#3o ét a juin t& 3 i ' Jàurn . du Ùf. cr., art. *09, 629 et 714), tddt au notais à fîfre de dommages-intérêts, que l’fctat, assimilé à une pa.lie aWfa* a drefa de 1 réclamer pouf réparation d’un fait domïnagé&bfe ( Cass., r6 et ao déc. i 83 i, 24 fév. i83a et 24 juill. 1840 ; ibid ., aft. 798).

T ouf eonsidéfêy nous né trouvons, va dans la fol, ni dans fa jurisprudence *tas qtô autorisé rexerefre de faction publique pour un fait né comportant plovt’apfdieadondfaucnrie peine.

St ai la poursuite, à défaut d’objet, ne peut être intentée, l’action engagée 4 Êe peut éoÉséqnemment être continuée des qu’intervient, pouf un autre ftrit, une condamnation plus grave ; car, dans les deux cas, l’action publique est égalearcnt éteinte. Vainement le ministère public argumenterait-il desfraie lifta Jusque-là ; à part la fragilité du système qui frit supporter les fana à Faecnsé absous; il y a un obstacle résultant de l'opposition du préveav* qui, encore protégé par une présomption d’innocence, invoque Telr faction de faetion publique à son égard. Si cette extinction est opérée, et cela Beos parait certain, la poursuite manque dé base et de but, aussi bled pour les dépens que pour la pénalité.

Resté laotien cïvtfe, résultant du délit.

Évidemment, elle ne atteint pas comme l’action publique, pur cela que fa répression n’est plus possible; car elle a un fout autre but qui peut être atteint 1 : la réparation du dommage causé. Otto action petit donc encore être exercée; dhajs deVaef quelle jufidrciioo ? c'est là une question dé eomk pétencey qui doit trouver sa solation y non dans les art, $6$ et I 79 défit cités, mai» dans les «Rspésitione du €ode d’instruego* criminelle surfeXef-

oiée de Faction civile et sur les attributions des Afférentes jaridictronr

wpréssivesu

l’aotios «ivde, rend tant d'un défit, s’est pas une action el-tile ordinaire, p u i i qw c y tit re ihBrs s différences, elle peut être poursuivie devant k juridietion ré press iv e ( & inet, drte*., 1 et 2 ), et est soumise aux règles dO prescription des défiite (63? et #38), tellement qO’iprè* fa délai fixé par fa loi «simsneâe H y « extinction totale du droit dé k partie tésée, suivant té qfa’onl établi MMv Mssgm (n° 363-et 36#) et fcoitavd (Lefétfr tur le Codé dPkiHé eri 0 »., p. 498 et smv.).

. C’ési aise action qm f portée devant les tribunaux cifvifev peut être eofap péètemetrt indépendante de Facile» ptfbbque dérivant du méure fait, sauf sursis s’il y a lieu (art. nu^qai, pour être exercée devant an tribunal dd répreasioDy é&k se rattacher à ma frit punissable et à une poursuite eriminette, qu’eita protoque même dan» fa car de citation directe eu potion eetretfamelle (art. f 8 n).

< fMfc> dOufa estte action n’est pais tellement dé p en da n te de fctetitw pu*

blique que le juge de répression n'en puisse connaître qn’accessoirqment à celle ci, puisque la loi elle-même reconnaît la compétence de ce juge dant un cas où il est dessaisi de l'action publique (Décr. xa nov. 1806, Cod. inst. rrim. ana) ; mais la disposition de loi qui proroge ainsi la juridiction correc* tionnelle est spéciale et fondée sur des motifs particuliers (suprà % p. 7), Pourrait-on décider de même dans les autres cas où l'action civile se trouve également isolée ?

La question aété agitée relativement au décès du prévenu,qui éteint l'action publique. Les criminalistes se sont accordés à reconnaître que l'action civile ne pouvait plus être portée devant le juge correctionnel ( Legraverend, t, 1 er , p. 69; Carnot, t. I er , p. 63 ; Mangin, n© a8a) ; ils en ont donné pour motif que l'extinction de l'action publique s'y opposait ; mais c’est moins un argument qu’une pétition de principe, puisque la première n'est pas essentiellement inhérente à l’autre. La raison de décider, suivant nous, est celle-ci : — la juridiction correctionnelle est instituée pour juger les délits; elle ne peut être saisie d'une action qu'autant que ,1e débat portera sûr un fait criminel, qu'elle devra reconnaître et qualifier pour justifier sa compétence. Or, le décès du prévenu empêche de constater si l'intention de l'auteur du fait était ou non criminelle; l’accusation ne peut imputer un délit si la défense est impossible. Le fait ne peut être poursuivi que comme dommageable ; c'est devant la juridiction civile que doit être portée l'action contre 1rs héritiers.

. Mais si l'action civile, au moment du décès, était déjà engagée devant le juge correctionnel, que décider alors? Il y a controverse à cet égard. M. Legraverend professe que, par l'extinction de l'action publique, la juridiction correctionnelle devieut absolument incompétente ; M. Carnot soutient que le juge dûment saisi demeure compétent ; M. Mangin n’admet celte compétence qu’autant qu’il y a eu, avant le décès, un jugement de condamnation qui, quoique susceptible d'appel, est opposable aux héritiers jusqu'à réformation. Nous croyons, nous,que le décès du prévenu fait nécessairement cesser la compétence de la juridiction correctionnelle, même du juge d’appel, par cela que le débat ne peut plus porter sur uu délit ; car si le juge, dans un cas particulier, peut statuer sur l’action civile saiu qu’il y ait de peine à prononcer, jamais il ne peut accueillir l'action de*la partie civile sans constater préalablement que le fait dommageable est qualifié délit par la loi pénale, et est réellement un délit par l’intention coupable qui l'a accompagnée, ainsi que l'a reconnu un arrêt de cassation du a a mai 1841, jugeant, sur notre, plaidoirie, que l'audition du ministère public est essentielle alors même que l'action publique est éteinte.

Dans l'espèce de l’arrêt que nous recueillons, la question n’était pas la même; car ni la mort civile encourue par Marie Capelle, ni sa condamnation à une peine nécessairement plus forte que celle dir vol simple, ne mettent obstacle à l'exercice de sou droit de défense devant la juridiction

correctionnelle. Cette juridiction ayant été complètement saisie, indépendamment des. jugements déjà rendus {Voy % notre art. 1764), d’où viendrait l'incompétence du juge d’appel ? Le fait de la prévention ne demeure-t-il pas un délit ? La défense n’est-elle pas toujours entière? Le débat ne peut-i| pas encore porter sur un délit, et le juge ne peut-il pas qualifier le fait tout en s’abstenant d'appliquer la peine? Cela étant, c’est à bon droit, ce nous Semble, que le juge d'appel a été reconnu compétent.

arrêt ( Marie Capelle veuve Laffarge).

La Coüa ; — attendu que celui qui se prétend lésé par un fait qualifié délit, peut s’adresser au tribunal correctionnel pour obtenir la réparation du préjudice qu’il a souffert ; qu’il en résulte pour lui le droit de faire prononcer un jugement définitif ; — que, dans l’espèce, la Chambre du conseil du tribunal de Brives avait, sur la poursuite du procureur du roi et après une instruction, renvoyé Marie Capelle devant le tribunal correctionnel sous la prévention de vol ; que les parties civiles avaient été reçues parties intervenantes, et que des jugements avaient été rendus en première instance et en appel ; qu’en cet état, une autre poursuite au criminel, dirigée par le ministère public contre Marie Capeie,ne pouvait enlever aux parties civiles lé droit de suivre leur action devant la juridiction correctionnelle qui en avait été légalement saisie ; — attendu que si, par l’effet de la condamnation de Marie Capelle aux travaux forcés à perpétuité, la poursuite correction nelle ne peut amener aucune condamnation, le tribunal correctionnel n’en reste pas moins compétent pour déclarer et caractériser le fait dont il avait été appelé à connaître, et pour accorder les réparations civiles qui peuvent en résulter ; — qu’en le jugeant ainsi, le jugement attaqué n’a violé aucune

loi ; — rejette.condamne Marie Capelle aux frais de l’intervention et à

l'amende fixée par la loi (1).

Du 17 juin 1841 • — Cour de cass. — M. de Ricard, rapp.

AHT. a849.