DÉNONCIATION CALOMNIEUSE. — CARACTERES. — COMPÉTBNCB

Les caractères d’une dénonciation se trouvent dans un écrit signalant au ministère public un délit supposé, quoique les faits

(i) En prononçant cette condamnation, la Cour reconnaît, avec M. l’avocat-général Heilo, que la mort civile encourue n’empèche pas le condamné d’élre justiciable des tribunaux de répression poqr les faits que n’aurait pas expiés la peine appliquée déjà, et ne le rend pas incapable soit d’exercer le droit de défeosc, soit de subir un débat touchant aux intérêts pécuniaires.

né soient ittéêquti qtfttôâéaoinmenl dont cette plainte (C. pétr.,

Lé juge cortéctionnél saisi de la poursuite du délit de dénonciation calomnieuse , h*est pas tenu de surseoir jusqu*à la vérification du fait dénoncé par l*autorité à laquelle était adressée la dénonciation , si la fausseté des faits imputés est reconnus pur lu dénonciateur lui-même (a).