A&1ÉT

t*4 Cou r j — Attendu, snr le i* r moyen, «pie tout acte écrit destiné à porter à la connaissance des officiers de justice ou de police administrative où Judiciaire des faits de nature à donner lieu à des poursuites criminelles , disciplinaires ou administratives, est une dénonciation et peut donner lieu à Inapplication de l’art. 3j3 C. pén.j — que si, dans l’espèce, la plainte remise par le demandeur au procureur du roi était dirigée principalement contre un autre que la jtartie civile et ne signalait qu’accessoirement les faits imputés à celle-ci, cette circonstance, qu’il appartenait aux juges du fait cTappïéciersous le point de vue de la moralité, n'ôtait point à l’acte son caractère de dénonciation, puisque le ministère public se trouvait averti,, ce qui suffisait pour provoquer l’exercice de son action d’office ; —attendu, ett outre, sur le même moyen, que cette plainte, en se référant à la conduite que Ta partie civile avait tenue en sa qualité (favoué du demandeur, précisait suffisamment Tes faits sur lesquels le demandeur voulait attirer ràtfentiou du procureur du roi, et que sous ce rapport aussi elle avait le caractère «f’unc dénonciation; — attendu , sur le a* moyen, que si en général ts juridiction correctionnelle saisie d’une poursuite en dénonciation calomnieuse, est sans qualité pour apprécier la vérité ou la fausseté des faits dénoncés, et doit surseoir jusqu’à ce que ce point ait été décidé par l'autorité fr laquelle la dfcnoÉteiation' était aèr«*ée i un pareil strfefiÿdietiént sàns objet lorsque le dénonciateur reconnaît lui-même, comme dans l’espèce, la fausseté des imputations qu’elle contient; — rejette.

Du 21 mai 1841. — G. de cass. —M. Vincens Saiot-Lau* rent, rapp*

(1) En effet, fart.. $7$ n’exige pas que la «rénonciation ait été faite dans là forme et araec' te pr&isiott prescrites par le Code d'inst. Cr., art. 3 f, car c’eût été encourager la calomuie adroite (C. de càss., »o octobre 1816, S déc. r$i9, 5 f£v. r$3o, 8 déd *83 j et *9 juiû i838 ; Journ. du dr . cr., art. 333 , aoçtf, aÉcq).

(i) Hors fe cas d’un pareil âvéü, fe sursis esf commandé par les règles «fa droit snr les exceptions préjudicielles et ta compétence* (arr. a5 septembre *8 > ry, 24 juin *819, *7 fév. r8afi, atf déc. *837, 18 sept. i83o et i5 oct. 183a ; ibid,, art, 538 et 1057).