GARDER FORESTIERS* — DELITR.— COMPETENCE

■ En leur qualité d'officiers de police judiciaire, les gardesforestiers des particuliers sont jus ticiables de ta C&ur royale pour les délits qu'ils commettent dans Vexercice de leurs fonctions. (C. fottr. cr., 9,479 el 483 } (i).

arrêt (Lacroix).

1 a Omet — attendu qu’aux termes de* art. 47 £ et 48$, C. insf. cr., tefct officiel* de potiee judiciaire prévenu d’avoir eotntnn, dans l’exereicB de ses fonctions, un délit emportant une peine correctionnelle, doit êffls cité à la requête du procureur général devant la cour roya'e, qui pipapuce en dernier ressort ; — attendu qpe Joseph Lacroix, garde particulier assermenté des bois du sieur Duchamp, se trouw, en ladite qualité, classé par IVt, 9, C. inst. cr., au nombre des officiers chargés de l exercite de la police judiciaire dans les propriétés confiées à sa garde; que le dit Lacroix, est inculpé d’avoir, h 19 juillet, étant en surveillance dans la forât de Noiremont, dont la garde lui était confiée, volontairement porté des coups à Marie-Louise Royer, délit piévu par l’art. 3 u C. péii. ; — Sans s’arrêter à l'ordonnance de la chambte du conseil du tribunal de i re iustauce d’Épinal, du *7 août i 3 > 4 o, portant renvoi dudit Lacroix devant le tribunal de police correctionnelle, laquelle est et demeure comme non avenues , renvoie ledit Lacroix, en l’état où il se trouve, el les pièces du procès , devautla première chambre de la cour royale de Nancy, pour y être jugé conformément à la loi.

Du 6 nov. 1840. — C. deeass. Si <k liaimp, fftpp*

cour d’isscws. —4 sulutê.

Les nullités dont seraient entachés certains actes de l'instruction écrite , sont couvertes par le silence de raçcusé > ç, cet égard, devant ta Cour dassises .

arrêt ( yeuve Guyoonfefc). ^

La Cour; — attendu que, s’il paraît que le médecin commis par le juge

{*) Et ils peuvent y être traduits directement (Cas*. 3 aaéf i-& 33 , arr mai rRS-flr et gr m a r s r 8 - 3 ^^ Jvwrrr. dn dr. cr., art. rtf$cr CT ïryi)*; Mtthftè qŸie K ts gaVdes forestiers àe Ffitat, agents de Jted^&ràtfoi*, ne peuveut être poursuivis sans autorisation préatabte. (^oy. ûdtVêftrt.

depaix du canton de Pouüly pour procéder à l’autopsie et à l'extraction des entrailles du corps de Pierre.Guyonnet, mort empoisonné, ne prêta point entre les mains de ce magistrat le serment prescrit par l’art. 44, C. instr. cr., et que le même médecin a prêté plus tard devant la cour d’assises, avant d’y jaire son rapport oral, il n’ën résulte pour la demanderesse aucun moyen de cassation delà procédure faite devant celte cour d’assises; — qu’en effet la demanderesse n’a jamais élevé aucune contestation sur l’identité des matièrès extraites du corps de son mari et soumises plus tard à l’examen et k l’analyse des experts chimistes; — qu’en outre l'irrégularité de certains actes d’instruction delà procéduce écrite ne saurait vicier celle faite devant la cour d’assises, quand, à la suite d’un arrêt de renvoi et d’un acte d’accusation réguliers, l’accusé a gardé le silence sur cette irrégularité; —» rejette.

Du 17 sept. 1840. — C. de caS9. — M. Romiguières, rapp. arrêt (Petetin).

La Cour ; — attendu que, s’il a été procédé, hors la présence de Petetin , à des perquisitions dans son domicile et à la saisie d’objets présentés, plus tard, comme pièces de conviction , il n’en résulte pour lui aucun moyen de cassation de la procédure qui a suivi celte opération , et notamment de celle faite devant la cour d’assises, en premier lieu parce que les formalités prescrites par les art. 35 , 39 et 89, r C. instr. cr., ne le sont point àpeinede nullité; en second lieu parce que l'irrégularité de certains actes de la procédure écrite ne sautait vicier celle faite devant la cour d’assises, quand, à la suite d’un arrêt de renvoi et d’un acte d’accusation réguliers, l’accusé a gardé le silence sur celte irrégularité; eu troisième lieu parce que Petetin n’a élevé aucune réclamation lorsque, dans le roms des débats publics, ces pièces de conviction lui ont été représentées; — rejette.

Du 17 sept. 1840. —C. de cass.— M. Romiguières, rapp. art. 285a.