COUPS RT BLESSURES. — VOLONTÉ

Dans une accusation de coups et blessures , la question de volonté doit , à peine de nullité , être expressément soumise au jury (C. pén., 309) (1).

arrêt ( Degain ).

La Cour ; — attendu que, par arrêt de la cour royale de limoges,

(1) Arrêts analogues : 27 fév. 1824, 10 mars 1826, 22 août 1828, 12 janv. x 832 et 2 juill. i 835 .

chambre des mises en accusation , du ia mai 1840, JeanDegain avait été renvoyé devant la cour d'assises du département delà Corrèze, comme accusé, i° pour avoir voloutairement, dans la nuit du 1 5 au 16 février 1840, porté un coup ou fait une blessure à François Mons, lequel coup ou laquelle blessure a causé la mort dudit François Mous , sans que Degain eût l’intention de donner la mort ; que Degain était en outre accusé de trois attentats à la pudeur consommés ou tentés avec violences sur la personne de Marie Florain et sur celle de Catherine Peyrau , veuve Sandonal ; — attendu que, devant la cour d’assises, la première question soumise au jury a été posée de telle manière qu’il n’a été mis à portée de s’expliqùer que sur le fait matériel du coup porté ou de la blessure faite à François Mons par Degain ; que le jury n’a pu, par conséquent, manifester sa conviction sur le fait essentiel et constitutif de la volonté; et que la réponse affirmative que te jury a faite, à la question irrégulière et incomplète qui lui avait été posée, ne pouvait servir de base à un arrêt de condamnation ; qu’en effet, il résulte des dispositions de la section II, chap. i er , lit. a du 3 e livre du Code pén., et notamment du deuxième alinéa de l'art. 309 dudit Code, que les coupa' portés et tes blessures faites ne sont punissables qu’aulant qu’elles-ont été laites ou qu'ils ont été portés volontairement ; doit il suit que l’arrêt de la cour d’assises de la Cor èze, du 16 juin 1840, en condamnant le deman~ deur à quinze années de travaux forcés et à l’exposition, a fait une fausse application de l'art. 309 précité du C. pén., et a formellement violé ledit 7 article ; — casse. >

Du 18 juill. 1840. — C. de cass. — M. Dchaussy, rapp.

ART. a 853 .