CODE D’ASSISES. — DÉCLARATION DD JD ET. — RENVOI A DÉLIBÉRER

Lorsque là déclaration affirmative du jury est irrégulière ou incomplète , le renvoi du jury dans la chambre de ses délibérations ne peut être ordonné que par la Cour d’assises et non par le président seul ( 1 ) y sauf le cas oü le chef du jury, avant de

(1) Arrêts copf.: cass. 16 janv, 1828, a 5 août 1826, xi mars i 83 o, t 9 sept. 1837, i 3 juill. i 838 et 7 mars 1839 ( Jouvn . du dt\ cr., art. 2221). t Un arrêt de rejet du 26 juill. i 832 a admis que le président pouvait pro-. noncer ce renvoi, du consentement de l'accusé et du ministère public;, à notre avis, nul consentement ne peut conférer au.président une. compétence qui appartient exclusivement à la Cour d’assises. — Le renvoi peut être prononcé tant que la déclaration du jury n’a pas été lue à l’accusé: rej. 8 oct. i8;o (Mirebeau). L’arrêt de la Cour est annulable par voie de cassation si le renvoi à délibérer a été prononcé lorsque les réponses dû

tire 4a Odoration, reconnaîtrait alors et affirmerait spaatmd*. ami fv'd et amie # ierire la réponses tune desquestions paeéetu

arrêt (Touron).

La £o*»; — vu les art 348 , 849» 358 , 36 a , 364 et 365 , God.mst. otim % —r- attendu qu’il résulte des dispositions combinées, de oea articles, que, lorsque les jurés ont rapporté à l'audience leur déclaration, le praa-f dort Va de compétence, pour en sasurer la suhe légale, que lorsque tfae^ o km $ été déclaré uod coupable ; que c'est eu contraire à la Cour d’awiies cpTil appartient dè statuer sur celle déclaration, lorsque i’aooosé y est rpcouuu teupable, et de proDoaeer soi! son absolution j soit sa eott«: damnation, soit » lorsque la déclaration lui parait i«complète, irrégnlièray mnbjfné au contradictoire, de manière à ce qu’ou ne puisse m faim ia hast m d u u# absolu non ni d’juae condamnation, d’ordonner le renvoi du jury 4 aü la ebawbre du ounseil; -*■*- qu’eu prononçant «oui eu mat roi, lai présides* nofunet m e*oèsde pouvoir qui vide tort ce qui amost îè censé* q p tu o r t rt attendu que» dans l’espèce , le pracèfr-rerbal constateque bu président dus assises a renvoyé les jurés dans leur salle pour compléter une dfl cl a ra tiea que ee magistrat a considérée comme irrégulière, parce que la déclaration dont il s’agit ne mentionnait pas que les réponses du juiy ou*, dknnatannes aggravâmes avaient eu beu à la majorité ; r— que cette ordre* ufme U été redoutée mn intervention de ia Cour d’assises ; — d’où il aui* que leprésident a fait une fausse application des pouvoirs à luieonférésparlea art. 068 et 069. Cpd. just.crim. et violé les dispositions précitées ; — casse.

Du i 3 août 1840. — C. de cass. — M. Isambert, rapp.

arrêt (Pépin).

1,4 C 00 R; — tu les art. 448, 845 et 348, Cod. inst. crlm.; — en ce qui touche lé premier moyeu de cassation j — attendu que fart, 843, CW. inat. crim #f qui ordonne au* jurés de ne sortir de leur chambre qu’sgtôtf aypir formé leur déclaration, ce leur interdit pas de régulariser ou cpm* pléter leur déclaration après qu'ils sont sortis de leur chambre, et mémo lorsqu’ils sont arrivés à ia salle d’audience, et après la lecture qui en ést donnée en présence de la Gour et en l'absence de l'accusé ;... — en ce qui touche le troisième moyen de cassation;*— attendu qu’ri est établi parle procès-verbal qde la première fois que les jurés sont rentrés dans la chambre ' de leurs délibérations, ils l’ont fait sur l'autorisation du président, laquelle' est intervenue avant qu’il eût été demandé ni donné lecture de la délibéra* tlon, et sur la déclaration spontanée du chef du jury quSl venait de S*aper«*

jury étaient régulières, claires et éompletes (Cass. a 3 juin. x 836 et ac) août 1889 ; Joum. du dr. cr , art. 193a et à 554 ).

ssroirifv’Âl mit noriM’MwJ* réponse à à’**# 4 m me emurn tme*' attenduqji* *rré*.dp JaGànr n’nrt l 4 eftmJ »g

f*W autoriser te r$to«r 4#» jurés dm* te £h&ipfci*s 4«* ééüb&teiûm) qu’m» W m# M déclaration qn '4 *’ag 4 4# *tfiÂ&*r mi 4 # «o«pte*«r «mit &é déjà liw 4 rn i'au 4 kw #4 m llnter^lmio# 4 u présidant» * 4 * e*iw\im 343 4m 4>te d’iA&L or,$.~- fUteado «qpe, 4te ter*» te f*qé*i4eu* «te U Çoux 4’Assi*ns, en aMLoiteanttes jurés « wcp; 4a4» tenf efeambre &W çojnpièUr me déclaration gui n’avait p#< été lue &m> rg, ei la Qm, (l'M en ordonuant le retour du jury dans la chambre pour 1 k&^WkW u»*4él»r bération déjà lue, ont agi régulièrement dans les limiter de leur çpmpélçnce respective établie pour les cas différents ; — rejette.

Du 27 mars 1840. — C. de cass. — M. Mirilhou , rapp.

art. »854 . . ^

BSGEOQUCBK. — APPRECIATION*

Il y a délit £escroquerie dè la part de tindividu qtd, débiteur de billets représentant Un pris de vente, en obtient frauduleuse» méat la remise au moyen d f un autre écrit au bas duquel il trace des caractères insignifiants, que son créancier a dû prendre peur es signature ( 1).

arrêt (Eldin ).

La Cour; — Tu l’art. /|o 5 , Cod. pén.; — attendu qu’il appartient à la Cour, en tenant pour constants les faits déclarés par les jugements et arrêts qui foi sont déférés , de décider la qualification légale qui doit leur être attribuée; — que spécialement, en matière <fescroquerie, elle a le droit d'examiner si ces faits oui les caractère# exigé? par l’art. 4o 5 , Cod. pén.; — attendu, en fait, que Marie-Anue Eldm s'est fait remettre par les mariés Dupuy, un billet de 1,000 fr. qu’elle leur avait souscrit en représentation du prix d’une vente d’immeubles qu’elte n’avait pas payé, quoique le-contrat en portât quittance; —que, pour les déterminer à cette remise^.Marie- Anne Etdin, qui avait contracté mariage depuis les actes de vente dont îî s’agit, les a engagés à en accepter la résiliation, afin de prévenir les difficultés qui pourraient rééditer pour eux dè son état de femme mariée tant que lesdils actes de vente subsisteraient ; que lorsque l’acte de rétrocession) rédigé en exécution de ce qui avait été convenu, lui a été apporté par la femme Dupuy, elle a tracé au bas de cet acte et des deux renvois qu’il contient dés caractères Insignifiants que la femme Dupuy a dû prendre pour sa signature ; que ces faits, reconnus par jugement du tribunal de première

(t) Voy* nos art. *353 et afiâfi.

inelanee de l’Argenlière, dont le jugement attaqué a adopté lés motifs, constituaient des manoeuvres frauduleuses pour faire naître l'espérance d’un événement chimérique ; — que, d’ailleurs, la remise du billet de 1,000 fr. n'ayant été suivie d’aucune annulation réelle des actes de vente, portait ; dès tors, préjudice aux mariés Dupuy ; — attendu qne, d'après ce qui précède, les faits présentaient à la charge de Marie-Anne Eldin tous les caractères du délit d'escroquerie déterminés par l’art. 4 o 5 , Cod. pén. ; — et qn’en refusant de lui faire l’application dudit article, le jugement attaqué l’a violé formellement ; — casse, etc.

Du 16 oct. 1840. — C, de cass. —- il. Vincens Saint-Laurent, rapp.

CODE D’ASSISES. — DÉPOSITION ÉCBITE. — DENONCIATEUR.

JPARR1CIDB.

La lecture de la déposition écrite d’une sœur de l’accusé, en vertu du pouvoir discrétionnaire , n'est pas une cause de nullité, lorsque le président a averti les jurés quelle n'était donnée qu'à titre de simple renseignement (C. inst. cr., 3 aa) (1).

L’omission , de la part du président, £ avertir les jurés de la qualité de dénonciateur de l’un des témoins, n’opère pas nullité

La qualité de la victime , dans une accusation de parricide , est une circonstance constitutive de ce crime , et non une circonstance aggravante du crime de meurtre (3).

arrêt (Bergonnier ).

La Cour ; •—attendu, sur le premier moyeD, qu’en usant de son pouvoir discrétionnaire pour ordonner la lecture d'une déclaration écrite de la sœur de l’accusé, après avoir fait connaître cette qualité aux jurés et les avoir avertis qu’ils ne devaient considérer cette déclaration quç comme simple renseignement, le président de la Cour d’assises a d'autant moins violé l'art. 3 aa du Cod. d’insl. cr. que la prohibition portée en cet articte ne s'appliquait qu’à l'audition orale, en qualité de témoins, des personnes qui y sont désignées ; et que même, aux termes du dernier alinéa de cet article, l’audj-

(i) Arrêts conf.: 10 sept. x 835 et 19 janv. 1837. Voy. aussi nos ait. 2487 et 2774.

(a)Dans le mémesens:rej. 1 3 avril 1837 et a4 déc. 1840 (^‘/i^<z, art.a864).

( 3 ) Arrêts conf. : 5 avril i 838 , 19 sept, 1839 et 4 avril 1840 (Joum % du dr. crim ,, art. ax 3 a, a6r6 et a6a4).

tién destfftë* perfûtmèr tt'opèrte unè publie ou ’l^iccnaé sel sort* opposés à deuxième moyeu, qu’en supposant que

rinliité qu’mvtant que le m i n ist ère cette audition i — «tteùAtt,sur lef la qualité de dénonciateur pdt eott-<

venir, à lu sceu» dfllIaecfiSé.déuU dédtraUori à été 1 fs miwfop qu'ont ait commise le président des assises à cette lecture, en n'avertissant pas le jury de cette qualité, ne saurait opérer une nullité que ne prononce pas l’art. 3a3 du même code; — attendu, sur le troisième moyen, que, d’après les

art. 299, i 3 et piÿ du Code pénal, le parricide doit ètrç considéré comme un crime spécial, distinct de l'homicide volontaire et des circonstances qui peuvent l’aggraver ; qu’ici la qualité de la victime ne forme pas seulement une ptreooètanee aggravante du oriipe de meurtre^ mais bien ime,circou^ stance constitutive d'un crâne différent, du parricide^, qu?ainsi le président de la Cqur d’assises, en ne faisant pas de eette circonstance ou pltttét de cette question une question séparée, n’a violé aucune loi ;— rejette. fs

Du 16«Tfdl 1640. +~* C\ de cms. — M* Romigoières, i*npp.

■> ; ■ art. aR56.

COU B !>* ASSISES. — REQUISITOIRE. — DÉfOSITIOH LUE.

Aucune nullité ne peut résulter de ce que le ministère public, dans son réquisitoire , a lu la déposition écrite cCun témoin non entendu à ? audience, qui avait, été signifiée à Vaccusé, si d'ail* leurs le droit de défense n'a pas été restreint ( 1 ).

Arrêt (Berquîer). 1

La Coxra; — Vu l’art. 317 C. instr. cidm.* — attendu que si le procès* verbal de l'audience de la cour d’assises constate quç le ministève public at lu, pendant son réquisitoire , la déposition écrite d’un témoin qui avait été entendu dans l’instruction, et qui c’avait pas déposé aux débats y le aaèsaé procès-verbal constate que les accusés ni leurs défenseurs ne s’y sont pas apposés, et n’ont fait dç réclamation à ce sqjet qn’apeès la déciàtatfoa du jury, et après.que la cour avait délibéré sur l’application de la pépin? attendu que la déclaration du témoin dopt s’agit était du nombre deedfou signifiées aux accusés en conformité de l’art. 3a8, C. insu». cri | —*» attend** qu’il n’est pas articulé que le drojt de défense ait été gêné du reafoeimt?u-i> attendu qu’aucune disposition de la foi ne déterpamn d’une manière limita^ lue les éléments doit le ministère pubbe peut se servir dàns mu «èqulsèq

( 1 ) Mats fl y aurait nullité si cette teCînre était faite dsds te débat urit'i par suite d’6U acctird faît entre le ministère public ètlëdéfénseW , pùur évité* le rèhivoi réndu nécessaire par l’abèence do témoin(cass. ï5 jufaf 18395 Joum du dr. cr., att. iSS6).