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On ne doit##*, réputer substantielle la formalité .prescrite par^ Feut* 45 ? G* ins tr> cr », portant que les témoins qm s*easspUqi »*n tout sur une pièce dis procès la parapheront et Signeront ^)t >

it fututetvétriturè authentique de lu part du hemphipiatà militait# qtn effet tut Üh reiftplaceriient früûdhlküà ù i*àftte 1

Wé i moralité délivré pur art itàaire 9 • efrfrv iayated .oitf ie/d frauduleusement insérées apres coup les énonciations qui lui donnent le caractère exigi. par la fai du recrutement . ( L. ai mars i 83 a, ao. )

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«6» «f 0. Wsk. fcHtt.'WMMttt i#b tts'àrt. *«4 « 4^ tftt iWWtë «plâtré <fc» t6m0M^*rtRH «ti» s’^*ptk|Wé'<ki»è H t M WlW » tion sur la pièce arg(ié<| deiftiai f ne font ai parnjAeè Ai fifcuéa^kaaè qo«là procès-verbal fasse mention de la cause qui tes eq a empêchés; — atteudu que ce grief se rapporte à ’àn acté dé l’instruction antérieure à l’arrêt de peavM^ cbntr* teqbel te demandeur nlle Vest pfcfc pbtirvu flans te Mdî A 4 la Qa’aitislü es^ncm taeevabte A te pflteirtcfti de la vidlttôôB péédrtH êlt d’une disposition légale qui ; (é’aÜlHSf^ y a’estwi prescrite àpémé de üullitéf ai feubitibtiett* àl*défense; — Sut* le fr 4 moÿeti tiré do te fausse dp-

W lu») ■ ■■«■■■ > •' * *. l >.i étui'> ' i— -

i- Xléspreieptes par be Ci d’hutr. cr. pbur là vérificntipa d’uiie pièce arguée de faux sonU pea près les mêmes que ceileé qq’avart traeées le qftdfe da Uulwâreati iv; qiii les prescrivait à peine.de àbllifé pinuflieoaa q4fcjp*èce fytit diftjtàru par le fait ideLl‘accusé ;( Rcji 19 therm. ao vtu et 6. mars *$«>7}. -Màte k bode nowreau, tin prononçant dné(amendecontre le gr»fbpriqni4urMt omrt quelqu’une desfénUalités voulue*, aanscenquaèkrla p^^ de^lbté^ a par eala.mfmét écarté celle aanètion.pciuütf, ainsi que o efa résulte d’ailleurs de l’exposé des motifs au Corps législatif, et que l’a j\^é la Çpiir de ç^ssatipn (arr. a.a, jnars i8j[ i, ip pov f i8jta, $ ffa T 1 8x9). À plus forle raiioq,, . le défaui d’acoomplissemej^t .des furmajiiés n’est-ü pas yne cause de nullité quand if provient de ce que la pièce ^u, être saisie (Rej. 10 fév. 18 35 ; Journ . du Dr. cr., art l 5 qo). . V : î

certificat de moralité, dkns léquél àvaleht &é frhtichliVlJsfeïh^ét inséréësimrés Cbtîp leS Êkotreiàtfonà' propre $ Itfi dottnCr Wi$ffefctêVé’ ièxlgê ’ la 'ÎS du H î Ê 3H* ftltértittett de là vérité , dünsceaft, ÀWomkè Ms lu lènefcio® ftwàutwü«iièiK ëaotaée 4 c«* fcroaciiietoiw efc îtatatét 4e 1*a«L torité léÿrfé «tu^hérû.oirè^Qitetbft publique; — qu’eA appfi^uaa&^ab^Mft aiusi déclaré et caractérisé les dispositions pénales de Fart. 147 précité, l'arrêt attaqué s’est conformé àttdit Rutilé; *** rejette.

Du è août i8 /|Q. —, Ç. de cass. — M.J\ocher, ritpjj). 1

? )lication et de l^i violation de l’art. 147 C pén ; — attendu qu'il résyjte.de a déclaration 3u jury, que lé demandeur avait tait sciemment usage crun

Àïtï\ *858* “ 1 î

COCRD’àS«I« 58. — vélKNIff. AUKIITOM* ' —K:.

il ny a pas nullité des débats par cela quun témoin * avant s# déposiiion elpendant cçlle des autres témoins , s'estfurli^ qmlintimdwL dans Vauditoire. . ,\ f . !llo .

arrêt TGràngeOnl.

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l* Coca — attendu que l’introduction furtive d'un témoin an entend 1 !» dans l’auditoire, pendant la déposition des autres témoins , ne #au,r^ ; cqppj stituer upe nullité de la procédure ; qu'aucune loi ne le déclare.^ 034 ^ ne peut dépendre d’up témoin -de vicier la procédure àvolouié, et qu'ijl n# peulrésulter de qef^.circp^stanfe qu’un mpyen de disca&sjon çpnjjre^a ^ claration du témpip qui i.^tipi introduit; discussion deqtle jury lf gravité^eotqtpe ç^des aulaes éfémenta, du ,proç|èa* — r«|et}e v f ( ^

Dfc $ dpoots**** Ai* MériUimy rapfo ^

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1a doua ; —sur le moyen tire de Fart. 3 16 cfii Code d'îhsth cr. en ’cé’ qu’un témoin serait resté dans l'auditoire pendant une partie des débats avant d'àvcir été entendu ; âtoendü qùe, si Ptitislér^atibn des mesritc» d'ofire prescrites par ï'àrt. 3l6 est utile à ta bonne* adiûiîtiiSTi'àlCibti fleü l értSrtffk^ éltè n*éstpàs prescrite à peine de ntiHitê'; .J 1 ‘ «

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Le condamné ne peut ie plaindre de n’avoir pàs ‘été difèà&ü

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s'il ta été réellement par un avocat autre que celui qu*il avait désigné ( C. in$l. cr., art. »94 et 3n ) ( 1 ). u En donnant aux jurés les avertissements prescrits par l’art. 34* G «Vf, or* , le président les avertit suffisamment que leur State doit avoir lieu au scrutin secret 9 sans avoir besoin, de leur Bspptiqiten le mode prescrit par la loi du \b mai i836 (a).

abrêt (Perrin ).

La Cour^— sur le premier moyen de cassation invoqué et pris d'une pré tend lie violation de l’art. *94 , et des art. 3 n étsuiv. du Code d’instr. crim., en ce que, tandis que l’accusé, lors de son interrogatoire par le président de la cour d’assises f avait déclaré avoir fait choix pour son défenseur de M* Abel, il aurait été assiste aux débats par l’avocat Accarias ; — VutedUârt. ^ 40 . inet*: er.;^ Vu aussi les art. 355 et suivants du même Code; — attendu que le but de l’art. 394, auquel la loi a attaché la peiné dé nullité, est que l’accusé, même avànt Potiverture des débats , soit'assisté d’un avocat qni le dirige dans sa défense ; —ïnaisqiie, toutes les fois que ce vœu du législateur est rempli ,■ lorsque stir tout, comme dans l’espèce, cet accusé a été assisté aux débats d’un défenseur, la substitution d’un avocat à celui qui d’abord avàit été choisi par lui, substitution sttli¥ëèf tMIgéè \ fie ptfùvaît donner ouverture à cassation ; — Sur le moyen tiré ’d'oim prétendue violation de l’art. x er dë là lordn i 3 mai i 836 qui Véé# qné le jury vote par bulletins écrits et par scrutins secrets et successifs Sorbe fait principal d’abord..... et enfin sur là question des circonstances atténuantes, ce qui n'est nuTlement constaté dans l’éspèce par le procès-verbal dès débats, le président n'ayant en aucune sorte rappelé au* jurés les dispo* sitions de là loi du i 3 taïai 1 836 attendu, en droit, que le président des asaiaes^’est pas dfef retracer au jury le mode prescrit par la loi du x 3 mai x 836 pour le vote au scrutin secret; qu’il suffit qu’il avertisse le jury que son votefddif avoir fc'éfi aü scrutin secret, tant sur. le fait principal que sur chacune des circonstances aggravantes et, s’il y a lieu, sur les cir-

. (ij Plusieurs arrêts de rqjet ont établi cette jurisprudence: l’accusé ou coio^dafçmé ne peut invoquer le défaut de désignation d’un défenseur lorsque sa défense a été présentée soit, conjointement avec celle d’un co-accusé ( a avril et a8 mai 1818) 9 soit par un avocat plus ou moins exercé, substittftàf*éeluFtié Sob e(»i)ix^(i 3 ^ept“. x 83 ’x), ni lorsque iè cdnseil désigné par loi ou par le président l’a assisté au commencement des débats (ia fév. et ax août 18 j 8, 18 juin et 2 sefA. i&}o$*fourn. du Dr, cr. f art. 383 et 478), ni lorsque l’absence de défense de la part du conseil désigné est due à la^WïKé éàpfiïWæ it Fàfidiehèe'par l’àcbüsê {8 Octn8aa , aa*ept^ *8*6, a$juin t 83 ; pt2.7, féy.i 83 a ; ibid^ art. 8 x 3 et. 8 a 5 ).^

(a) Arrêts conf. ^ i 3 avril 1837 et 11 janv. i 838 .

constances atténuantes ; que, dans l’espèce, en donnant aux jurés les avertissements prescrits par l'art. 34 1, le président a nécessairement prévenu les jurés que le^r vote devait avoir lieu au scrutin secret, ce qui est l'obje| formel du § 4 de l'art, 34 ( du G. instr. cr., rectifié par la loi du 9 septembre, i 835 ; — rejette,;, ; ,, !1(

Du 9 août 1840. — Gourde 0*8* — ll 9 Meyponiwt dh Saint-Rare, xapp» ,|i .