FORÊTS. — PRESCRIPTION. — OBJET

La prescription pour les délits forestiers , n 9 éteint que tàctiàti en réparation du délit > et ne saurait faire main tenir Rétablisse» ment Uliôite (C. foresl., i85 ) ( 1 ). ' : > \ ^

arrêt (Forêts C. Biebler ). \ ^

La Cour ; attendu que la prescription établie par l'article 8 du titre 9 de la loi du 39 sept. 1791, dont l'art. i 85 €od. forest. a r en ^ yfi *é les dispositions, ne s'applique pas aux délits forestiers, mais seulement à 1 l’m> tion en réparation de ces mêmes délits; — attendu que, d'après le textp des articles précités, la prescription dont ils parlent ne se compte qu'à « partir du jour où ces délits ont été reconnus et constatés par des procès-verbaux; — attendu qu'è la vérité les déïitsde défrichement sont l'objet d^me disposition spéciale, tracée dans l'art. 224, relativement à la ÿfèseripKék qui faut lui être applicable; mais qu'il n'y a aucune induction à tirer de cette disposition pour les contraventions du genre de celle» dont K s'agit; dans l'espèce; qu'eu effet ces.dernières sont spécialement désignées d*np

-—T--——-T—Tp- - - T V. TT '' A ' " ,r TT>.

(1) Cette solution , qui nous paraît résulter de l'arrêt que notjp recueillons, peut se justifier par les principes sur la prescription des délits succès si/s ou permanents ; A l’égard de ces délits il n'y a pas dé prescription possible tant*que le fait illicite se produit et reproduit incessamment» puisque la prescription;pe court que du jour où le délit a été commis (G. instr- cjv,

68 7 et 638 ). C'est ainsi que, suivant l'art. 224 C. forçât., la prescription du délit de défrichement ne court pas avant que le. défrichement; ait été #oo£ somme ; a t si ce délit peut se prescrire, c'est qu'il es! lyi-foèrqe consommé avec défrichement. Or, un établissement illicite,, dans je voisinage d 'une forêt, constitue une infraction, permanente,.puisque le délit est mojns dans la construction que dans l'exploitation ; tellement qu'il a.été.jugé,, eu matière d’ateliers dangereux, qu'une première poursuite, suivie d’un jugement de relaxe, peut être renouvelée dès qu’il y a un fait d’exploitation noyve^ (Cass., 28 juin i 83 a, Jottrn. du dir, cr. t art. ^029). ‘ >i4>v , }

firC î#i 9 lequel’ non seulement n^Ubîit aucune prescription qui puisse fes faire disparaître, mais statue positivement Qu’elles Subsistent’tant qu'une autorisation spéciale du gouvernément ne les a pas effacées ; attendu qu'en prononçant comme it l’à ftfr, ïe jugement attaqué a faussement interprété l'art. 8 du til. 9 de la loi du ng septembre 17919 et violé, en nèTapj Ê wm à pm lait kU QrîmtU

Du aa mai 1840. — C. de cass. —M. Piréteau tfe P’éuÿ, rapp.

ççqa d’à^IS^S. —4JURSTIQN NOUYRL^E. ^CONTENTIEUX.—;C(>pPS AT BLESSURES. *t—• PEINE. — EFFET RETRO ACTIF,

Vopposition de l’accusé à la position dos question* récbmém par le ministère public comme résultant, des débats, constitue un contentieux sur lequèl il doit être statué par arrêt de la cour (1). <■ Dans unè accusation d* assassinat , la Cour peut~poser comme iqüestiortS Reproduisant le fait sous une autre forrhe, celles de savoir: I* si V Accusé a volontairement porté des coüps et fhil des blessures j 2 0 si çes coups et blessures ont involontairement causé la mort (i ).

i;! Ze disposition, nouvelle du* Code pénal% qrt, 3 q 9 , § 2 » qui punit de* trswuw fo'W à tqwps h fuit d’avoir volontairement porté des-coups qui omt involontairement causé la mort, doit élreuftpli* jfüée Au fait do cètte nature commis avant la loi du 08 avril fS^vsy comme étant plat douce que là disposition du Code pénal sur le meurtre qui était auparavant appliquée par la jurisprudence . ' ' ‘

.« 1 . arrIt ( 4stjer C, Minist, publ, ).

La Gouu; — sur le-premier moyen de cassation invoqué et tiré (fritté prétendue vie'adon des art. 887 et '838 G. iost.fct., et 358 du même Gode, èfe te 1 que le jury ayant déclaré Astièr notr coupable du meurtre de sa femme *vée préméditation, seul crime retenu contre lai par l'arrêt et l’iacte Atomisation, ^acquittement de eelupoi devait être prononcé purement et

'4i. • » ‘ : • •"» /* " :—Üi----•- ï -

(1)" Arrêts conf.: 9août i83^ et 26 mal i83g (/.cr., art. *337 et a55a). (a) 1 fcn 'effet, la Cour Rassises peut faire aujourd'hui ce qu'elle devait totflflurs' fafeésous lé Cède du 3 brum. art iV, poéèr,cbriinàé résultant'dfes débats, : tdtifés questions qui’ne sont qu'une ' màdijicàtîon dé ? accusation primitive. Voy. supra, p* 141. ! ' u> ' ;

simplement, et cela avec d’autant plus de raison que, durant le cours des débats, A'tier s’est opposé à ce que l’on soumît au jury aucune question que celle résultant de lacté d’acrusation ; — vu , sur ce moyen , les art. 337 et 338 C. inst. cr. ; — attendu qu’une Cour d’assises a le droit de poser comme résultant des débats, non seulement toute circonstance aggravante non mentionnée dans l’acte d’accusation , mais encore toute question qui, quoique formulant une accusation différente de la première, en ce sens qu’elle est prévue par une autre disposition de la loi, n’est toutefois que la reproduction du fait primitif envisagé sous un autre point de vue, et présentant un autre caractère pénal; — qu’ainsi et dans l’espèce, la Cour d’assises des Hautes-Alpes, après avoir posé la question de l’homicide volontaire et celle de la préméditation résultant de l’acte d’accusation , a agi d’une manière juridique et légale en faisant poser, comme résultant des débats, les questions; i° si Astier est coupable d’avoir, dans l’été de 1829, à Theus, volontairement porté des coups et fait des blessures à Thérèse Feuillasier j 20 si les coups portés et les blessures fuites, sans intention de donner la mort, l’ont néanmoins occasionnée ; —que ces deux questions ayant été résolues affirmativement par le jury contre Astier, il ne pouvait plus, dès lors, y avoir lieu à son acquittement ; — attendu que l’opposition de l’accusé ou de son défenseur à la position des deux nouvelles questions réclamées par le minisière public comme résultant des débats, sous la réserve de tous les droits de l’accusé d’après le verdict du jury, daps le cas où ces questions seraient posées, ne pouvait avoir pour effet de mettre obstacle à la position de ces questions, mais élevait un contentieux sur lequel il ne pouvait être statué par le président seul, mais qui obligeait la Cour d’assises tout entière à en délibérer et à décider par arrêt si les questions réclamées comme résultant des débats seraient ou non posées par le jury, ce qui a eu lieu dins l’espèce; — sur le deu-\ièipe moyen de cassation tiré d’une prétendue violation des art. 364 C. iost. cr., et 4 du C. pénal, et d’uue fausse application de l arh 309, § 2, du meme Code, en ce qug le fait retenu par les questions addijionnelles sur lesquelles le jqry a répondu affirmativement, s’étant passé en 1829 et sous l’empire du Code pénal de 1810, qui ne prononçait contre lui aucune peine, ne pouvait être passible de celle portée par le § ? de l’art. 309 C. pén., promulgué en i 83 a ; — que, dès lors, et malgré la déclaration affirmative du jury, la Cour d’assises des Hautes-Alpes aurait du, aux termes de l’art. 3 o 4 C. inst. cr., prononcer l’absolufion dudit Astier, aucun crime ne pouvant être puni de peines qui n’étaient pas prononcées par la loi à l’époque où il a été commis; — vu , sur ce moyen, les art. 364 et 309, § 2, C. pén.; — attendu que le fait d’avoir volontairement porté des coups ou fait des blessures qui auraient occasionné la mort, quoique sans l’intention de la donner, n’était ni imprévu ni impuni sous l’empire du Code pénal de 1810, mais qu’il rentrait dans les prévisions des ait. 295, 296, 3 oa et 3 o 4 du même Code qui

punissaient le meurtre des travaux forcés à perpétuité, et raisassinat de mort;—que si, plus indulgent que celui de i8ip, le Code pénal de i 83 a a prononcé contre ce crime la peine des travaux forcés à temps, c'est en vertu de la disposition spéciale de l’art, 6 du décret du a 3 juillet 1810 que pelle dernière peine a été appliquée à Astier ; — qu'en effet cet article dispose que les cours et les tribunaux appliqueront aux crimes et délits les peines prononcées par les lois pénales existantes au. moment où ils ont été commu, sous la réserve néanmoins que, si la nature de la peine prononcée par le nouveau Code pénal était moins forte que celle prononcée par le Code pénal actuel, U moins forte pourrait être appliquée. — qu’il suit de làque, loin que l'application qui a été faite à Astier, de l’art. 309, § 2, du Code pénal de i 83 a, ait porté aucun préjudice à ce condamné, celui-ci jurait au contraire profité de la disposition p'us favorable du Code pénal promulgué en i 83 a, appliquée à un fait qui avait eu iieu avant la promulgation de ce Code ; — rejette.

Du 16 mai 1840. —C. de cass. —M. Meyronrtet de Saint-

Marc, rapp.

art. 2862.

COUR d’àSSISRB. — HUIS-CLOS ■— TÉMOIN.

Le huis-clos , dans Vintérêt des mœurs, peut être ordonné immédiatement après la prestation de serment par les jurés , et avant la lecture de V arrêt de renvoi et de l'acte d*accusation (1). r La déclaration , par le président , que tel témoin, (Taprès la juste réclamation de laccusé, sera entendu sans prestation de serment , nést pas soumise à la règle qui veut que les arrêts incidents sàientprononcés publiquement .

l! Lé lèmàin notifié , à la déposition duquel il y a opposition légale, peut être entendu à titre de simples renseignements (a).

arrêt ( Michel). :

Là Cour; — sur le premiër moyen de cassation invoqué, et pris d’unè prétendue violation de l’art. 55 de la Charte constitutionnelle et des art. 14 et i 5 , tit. 0, de la loi du 24 août 1790, et 309 du £. inst. crim., en ce que TArrét incident de la Cour d'assises, du 9 août, aurait ordonné le fanis-clos avant l’ouverture des débats par la comparution du premier témoin, et

1 (1) Arrêts conf. : 27 juin 1828 et 5 août i 83 o (Jour, du dr. cr. y art. *97).

" (2) La jurisprudence se fixe dans ce sens, arrêts des a 3 avril i 835 , *7 avril i 838 et 12 déc. 1846 {Ibid,, art. 2774. Ÿoy, aüssi notre art.

avant la lecture de l’arrêt et de l’acte d’accusation ; — vu ïesdits articles et notamment Part. 55 de la Charte constitutionnelle, ainsi conçu : « Les débats seront publics en matière criminelle, à moins que cette publicité ne soit dangereuse pour l’ordre -et les mœurs; et, dans ce cas, le tribunal le déclare par un jugement. » — Attendu que des dispositions de cet article il résulte que les Cours d’assises ont la faculté, lorsqu’elles le jugent convenable, d’ordonner que les débats auront lieu à huis-clos ; — que de ce droit dérive aussi nécessairement celui de déterminer le moment où le huis-clos devra commencer ; que les Cours d’assises peuvent donc l’ordonner immédiate* ment après le serment prêté par les jurés, et, conséquemment, avant qu’il ait été procédé à la lecture de l’arrêt et de l’acte d’accusation ; que, dans l’espèce actuelle, ordonner que l’arrêt et l’acte d’accusation, qui contiennent les faits importants, les circonstances graves qui servent de hase à l’accusation, seraient lus publiquement, c’eût été de la part de la Cour d’assises de l’Aisne contrevenir à l’esprit de la Charte, qui a voulu évidemment écarter des débats tout ce qui pouvait être dangereux pour l’ordre et les mœurs ; d’où il résulte que cette Cour, en ordonnant le huis-clos avant la lecture de l’arrêt et de Pacte d’accusation, n’a fait que se renfermer dans la sphère des attributions qui lui étaient conférées par la loi ; — sur le deuxième moyen de cassation, tiré d’une prétendue violation de Part. 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que l’arrèl ou l’ordonnance, qui a fait droit à l'opposition de l’accusé, tendant à ce qu’aux termes de Part. 322 C. inst. cr., ses deux belles sœurs ne fussent pas entendues comme témoins, n’a pas été prononcé publiquement; — attendu, en fait, qu’aux termes du procès-verbal des débats, « Au moment de l’audition du second témoin et avant l’audition du troisième, le défenseur de l’accusé ayant pris des conclusions tendant à ce que deux témoins, belles-sœurs de l’accusé, ne fussent pas entendues , s’appuyant sur le bénéfice de l’art. 322 C. just. crim., le président de la Cour d’assises, faisant droit à ces conclusions, déclara, aux termes dudit art. 32 2, que ces deux témoins ne seraient pas entendus ; » — attendu, en droit, que si, en thèse générale, les arrêts des Cours d’assises doivent être rendus publiquement à peine de nullité, il ne saurait en être de même d’une .'•impie déclaration du président, rendue conformément à la loi sur la réclamation de l’accusé, sans que l’officier du ministère public eût été entendu, et sans qu’un contentieux eût été élevé ; — sur le troisième moyen qui serait fondé sur une prétendue violation de l’art, 317 C. inst. cr., et sur une fausse application des art. 268 et 269 du même Code, en ce qu’après avoir déclaré que les deux belles-sœurs de l’accusé ne seraient pas entendues comme témoins, le président de la Cour d’assises aurait reçu leurs déclarations par forme de simples renseignements et sans prestation de serment, en vertu de son pouvoir discrétionnaire, quoique les noms de ces deux témoins fussent compris dans la liste dressée par le ministère public, et qu’ils eussent été assignés à sa requête ; —attendu, sur ce moyen, que si les témoins, dont les

mma «ont iiHifct sur-U BwedMctée pav leutfblifèPe pubHe, «f qui, à sa mtj uéte, ont é(é aseif mèm donau* b 6 ourdtasiées, ne peuv^t déposer que ènna la foi du amenant, 'cola* pe doit ÿ ^Kta i w que dot témoins àfof***, et qui eut conaarvé leur qualité du téuteiot f — «ak que, dans Pespècé, la» dèua, bel lot-saurs de Faceusé, assignera à ii requête du ministère publie , oyant été dépouillées de la qualité,de lémefau au* la récbuMilioo de l'arcu#, oleoanliede la dêspu^iee formel**delai*. 3ia & frst.erm*., opt pu, dès lors, être régulièrement airtuudues par voie dereoaeigneawntaet sa» pseatalsoo de: serment-pat le président de la Coup d’assises, eu vertu des»»peuson diserétiuitxiaire ; qu’il n’y a doue eu à qet égard aucune vieftqttda de 4Wt. 3i 7 6 . insfc» cri»»; rejette.

Du 4 septembre 1840. —C. de cass. —M. Meyronnet dè "Saint-Marc, rapp. «->

1 art. a 863 .

*OIÉlfc. — PROCÈS-VERBAL RB RÉCOLEMENT. — EN*EG?STREMENT.

{es procès-verbaux de récolement font % comme tous actçs qdfainifirq&ifs y dispensés ({enregistrement dmt le* défait, (*),

’ 1 . arrêt ( Letellier C. Forêts ).

Là Cour ; — attendu que, par décision ministérielle donnée en forme de règlement interprétatif des art. ao et 34 , de la loi du aa frim. an yt ^ à 4 date du jg gern). au xiu, et non révoquée, les procès-verbaux de récolement sont assimilés aux qctes administratifs, et, à ce titre, dispensés dp la nécessité de l’enreçistremeal dans les délais prescrits par les articles précité^; :—rejette.

Du aB mai i$ 4 o*-w C. deçà*#. «- M. Fréteau de Pdny,

«qpp.

art. a864-

coup D’ASSISES. — INCOMPÉTENCE. — PROCES-VERBAL. — DÉNON¬ CIATEUR. — PIÈCES Dg CONVICTION, r— DÉLIBÉRÉ.

JJexception d'incompétence en raison du lieu et de la personne «4/ purement relative ; à la différence de J incompétence àbsolue, elle doit être proposée par demande en nullité de l'arrêt de renvoi , et ne peutf être par voie de recours en cassation contre f arrêt de condamnation ( C. inst. cr., 29g et 416 ) (2).

Çi) Arrêt cônF. : 36 sept. i 83 <) ( Journ . du Dr. cr . 9 ajrt. a 6 o 3 ^.

(a) Ÿoy. notre revue sur'ta cassation (art. a8o4).

: Le ptocè4-verba î fui comprenctdàns deux pOétiëS'dcsti'ttcteS fa formation du jury, puis tes débats , ii est pas nul si ta premièrè partie a seule été préparée à F avance (3ja) (i).'

Le plaignant n a pas ïe caractère légal de dénonciateur^ ainsi W deposfân pçat &re reçue tant prescrit pq&

3*3, Çf iasu ÇP, 9 qqi (Failleurs nesty /?** substantiel (a)* t Il ny U pas nullité de ce qm F accusé nu point, été interpellé de répendre s* il reconnaissait la pièce de conviction fui lui a été représentée (3 ** 9 ). • ’ • ^ ■< v *

' La preuve que la Cour d*assises a délibéré sur F application dt la peine petit résulter, à défaut de mention expresse , de diverses énonciations élu procès-verbal (36g).

jiaifrr ( Bn9stèpea).

La Cota ; —b Sur le moyeu tiré de ce que la cour d’assises dé PÀflier était incompétente, alténdu que non seulement l’accusé n’était ni domicilié ttl résidant dans le departement de ï*Allier, mais que le délit poursuivi, en supposant qu’il existât, aurait été commis à Paris où l’inculpé a été arrêté; — attendu que le fait poursuivi constituait un crime dé Ta compétence des cours d’assises ; qu’il ne's’agit donc pas ici d'un moyen d'incompétence absolue, pris d'une atteinte portée à Pondre public et k l’ordre (J^j“dictions ; — que le demandeur se plaint de ce que l’affaire a été instruite devant des juges qui n’auraient pas dé en connaître, sous le rapport du lieu et de la personnne ; mais que ce n’est là qu’un moyen d’incompétence relative, qui a pu élrç çupvert pfir le llaçeqsé^ et qu’en fait, le

demandeur n’a pas usé des voies qui, indépendamment de celles ouvertes par Part. 19c) C. inst.er:, lui étalent offertes par Part. 4xè'dfrmêWètide;

qa^ dès lors, en n'attaquant point, eïi temps Parrêt de reiéVoî, if s’est rendu non recevable à propaserpquf U première fois, devant là G«nr^ l’exception d’incompétence don* il s’agit ; — attepdu , d’ailleurs, qu’en fait, la pièce qui a servi à l’abus du blanc-seing ayant été soustraite à Moulins, cétté ptèèe ayant-été présentée à’MuuHns au prétendit débiteur pà. un mandataire de Paccusé, 6 U doit reconnaître que les déôx erUtiteS pbur lesquels le demandent était poursuivi, ont été commis r l , ‘Mènllriâ; *01 sur le moyen tiré d’une prétendue violation de Part. 37a C. inüf.’ cr.; ètt ce que le procès-verbal avait été dressé'à Kfcvûucê par le greffier; dter qtie, n’a été dressé qu’ton sébl ptoéès-Verbal, il sèfdivîSe' eu dèuà

(x) La |urisprudence autorise l’ernpbd d’un procès-verbal hnpridtê ;, à Pavanée pour là formation du jtfry dé jiigèéieni; mais cè 11'eto est pâà'ttioiiU un usage vicieux. Voy. nos art. id 5 i, 269“} et 2867.

(a) Arrêts conf. : x 3 avril 1837 et 16 avril 1 S40 (sUpfà, ki'i. ji *’

parties très -distinctes, celle relative à la formation du tableau du jury, et celle relative aux débats; que les signes desquels on pourrait induire que les formules ordinaires ont été écrites à l’avance, ne se font remarquer que dans la première partie, et que la disposition de l’art. 47 2 ne s'applique point au procès-verbal ou à la partie du procès-verbal constatant le tirage ào sort; — sur le moyen tiré d’une prétendue violation de l’art. 323 du même Code; — attendu que le témoin Lahont était plaignant, mais n’était pas dénonciateur dans le sens de la loi ; que les jurés n’ont pas pu se méprendre sur sa position respectivement à l'accusé, et qu’au surplus l’avertissement prescrit par l’art. 3a 3 ne l’est point à peine de nullité; —sur le moyen tiré d’une prétendue violation de l’art. 329 du même Code; — attendu que la pièce servant de base à la poursuite a été représentée à l'accusé; et que, s’il n’a pas été interpellé de répondre personnellement s’il la reconnaissait, et si, du moins, le procès-verbal des débats ne le constate pas, le demandeur ne peut induire de cette omission une nullité que l’article invoqué ne prononce pas; — sur le moyen tiré d’une prétendue •violation de l’art. 369 du même Code, en ce que la Cour n’a pas délibéré sur l'application de la peine; — attendu que, si l’arrêt de condamnation ne contient pas littéralement la formule : après en avoir délibéré, les énonciations qu’il renferme témoignent suffisamment qu’il a été l’œuvre de la Cour et le résultat de sa délibération ; — rejette.

Du a 4 déc. 1840. — C. de cass. — M. Romiguières, rapp. ART. 2t865.