FORÊTS. - CHASSIS. — DELIT FORESTIER

Les délits de chasse dans une foret de Vétat sont des délits forestiers y et conséquemment les agents forestiers ont qualité pour les constater { C. forest., 176 et 177 ) (1).

arrêt (Min. publ. C . Poulain.).

La Cour; vu les art. 176 et 177 C. forest.; — attendu que si le Coda forestier ne contient aucune disposition sur la chasse, il n’a pas abrogé les lois antérieures sur cette matière; — que, d'après ces lois, les délits de chasse dans les forêts de l’état sout des délits forestiers, ce qui résulte notamment de l’arrétè du 28 vend, an v; que 1rs gardes forestiers ont donc, pour les constater, le même pouvoir que pour constater les autres délits forestiers; que leurs procès-verbaux réguliers ont, en conséquence, sur ce point, toute l’autorité que leur donnent les art. 176 et 177 C. forest. ; — que, néanmoins, l’arrêt attaqué a ordonné une preuve à l’appui d’un procès-

(1) Voy* notre art. 2869.

▼erbaî qüi, aux termes de Vart. '177, soffisait pour constater le délit; en quoi ledit arrêt a viole ledit àrt. 177 ; — casse.

Du 19 sept. 1840. — C. de cas&w — M. de Ricard, rapp.

COUR d’aSSISES. — TEMOINS. — SERMENT. — ATTRIBUTIONS DES ASSESSEURS, A LA GUADELOUPE. !

Il y a nullité si le procès-verbal des débats ne cànstate point expressément que les témoins ont prêté serment de parler sans haine et sans crainte, de dire toute la vérité, rien que la vérité ( C. inst. cr., 3 i? et 372) (1).

A la Guadeloupe, les assesseurs doivent concourir avec les magistrats à poser et résoudre toutes les questions de fait (Ordorï. 22 sept. 1828, L. 22 juin i 835 ).

aüêt ( Min. publ. C. Amé Noël, etc. ). *

La Cou* ; — attendu, sur le premier moyen , que le procès-verbal des débats doit, aux termes de l’article 372 Code d’inst. cr., constater que lés formalités prescrites ont été observées; — attendu que l'ait. 3x7 dû même Code veut, à peine de nullité, que les témoins prêtent, avant de déposer, le serment de parler sans haine et sans crainte; de dire toute la vérité, rien que la vérité, attendu que la formule de ce serment est une garantie spéciale établie par le législateur à l’égard des débats criminels, pour parvenir à la découverte de la vérité ; — attendu que le procèsverbal des débats, à l’égard de tous les téta oins, de condition libre, se borne à dire que ces témoins, après serment, ont déposé; d'où il suit que l’ob* servation de l’art. 317 n’est aucunement constaté, et qu’ainsi il y a présomption légale que la société n’a pas joui des garanties auxquelles elle avait droit; v

Sur. le second et dernier des moyens du pourvoi ;

Attendu que l’art. 77 de l'ordonnance organique du 22 sept. 1828 donne aux assesseurs le! droit de coitrourir avec les magistrats à la potitjon dé totales les questions x et h l'application de la pe^ne; — attendu que Tart. 78 de là même ordonnance, par exception à ce principe général, appeUe les trois magistrats de la. cour d’assises à statuer seuls sur les incidents de droit ou de procédure; — attendu que l’art. 5 de la loi du 22 juin ( 835 , modificatif de l’art. 34 1 du Code d’instruction criminelle promulgué aux colonies des Antilles, a maintenu la distinction des pouvoirs établie par les ar-

(1) Arrêts conf. : Cass. x6 janv. et4jbin 1812, 16 juin et 6 oct. ÿ 8 i 4 , 27 juin 181 5 , 9 oct. *817 et 4 juillet 1840.

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ticlteT3«tf 7 $ d* r»r 4 (MUianpe 4 c 1828; >Tr Qu’il en résulte qtLeJe^m*' gistrats doivent se borner à statuer sur les incidents de. droit oq dc ; prqcendure qui .|’élèven,t notamment à l’occasion des questions posées, et aue les as's<jsieur^ sont Vénus de cbncourlf* à’ poser èl à résdudre Voûtés lei ^uestfons

de fait; — et attendu que, dans l’espèce, le ministère public a demandé la position de questions nouvelies^âpHé cellëé posées en commun par les ma¬

gistrats et les assesseurs ; qu’il y a eu opposition de la part des accusés: que

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les trois magistrats de la cour d assises, au lieu de se borner a statuer sur

•l’incident de droit qui pouvait résulter de la préférence due à l’aucienne

èü à la dUt^llelégislarioà,/*oufWtaétae*it à l’art. 5 du Cotbàpéaaicolfefcial, à raison des excès eu sévices commis par les maîtres envers leurs esclave») et à résoudre les points controversés, ont posé les questions de fait résulv tant des débats, séparément des assesseurs ; — Que la mention finale sig^é^ par les magistrats et les assesseurs, à la daté du a 5 août, au jûe<^ dés questions» établit authentiquement que les assesseurs n’ont pris aucune part & ia position des questions autres que celles résultant de Vàrrêt de rériVot; qu’il y a doue eu contravention aux dispbsitiôUs de l’àrt. 77 tie ftifddif*nance et une ViolatipQ de de la ltoi de i 83 Æ; -—7 par ces motifs la

Qom’ c^se et annule, mais dans l’intérêt de la loi seulement ^ les délits tenus devant fa cour ,d’assises de la Basse-Terre, île Guadeloupe, lep ao août et jours suivants de l’année 18V9, sur l’accusation de àeurtre ave<^ toi tures portées coulre Amé-Noël, Delphine, et Bellouy BertiA; — casse également les cinquième et autres questions posées comme résultant de? débats, çans le concours des assesseurs, et l’acquittement prononcé jlar laditp T çour d'assises eq faveur des trois accusés, par suite de ces débats vicieux.

Du 11 ttnàps 184 1 . G. d« cass, M. Isàmbert, rapfn » ü. Dupin , proc. géu*

àrï. £867. ;

COUE d’assises. "

L’art. 37a C. insl. cr, 9 qui a proscrit Vusage des procès-verbaux imprimés » prohibe conséquemment remploi de procès^verr èto&à; manuscrit* qui seraient préparés d*avance (i)w - 1—; --;—il——:-- ■ --——• - -f

} (x) Tel doit être l’esprit de l'art. 37a révisé, dont les termes d’ailleurs ne résistent nullement à cette interprétation. La rédaction d’un procèsverbal relntaut exactement tous te éléments du débat en cour d’assises, est ti^op ünportante pour qu’il suit permis d éluder les prescriptions de la loi à cet égard. ,

ar&ê* ( Soulié )*

La Cour; — Vu l’art. 37a C. instr. çr.,—- ptieqdu ^ue la disposition de cetarticle, qui prohibe, sous peine de nullité, les procès-verbaux jmprtttiS v <fà’ l Wtaèlè, dèttiohflrfe <jûe té législateur n’a pas voulu que tes procès- ▼drb 4 uilitt : dèbatk ftfcfceiàt drè&és à l’aVàn'cè 1 ; — tpifc célté rétention est dlâHeun text(teBeai*ilt 4 nanlfé&!éfc par la disposition dit tttêitte àvtlèlè, qü? vefet qoelte greffier tresse wx procès-verbal dfe la aéafcèe, àFeffèt dé eott* stater que les formalités prescrites ont été observées, qe qui exclut une rédaction faite et écrite avant l’observation de ces foiipalités ; — attendu que, dans l’espèce, il résulte de 1 inspection du procès-verbal des débats», que majeure partie de ce procès-verbal, notamment celle où sout constatés la prestation du serment des témoins et les avertissements donnés aux. jurés, à été rédigea et écrite à l’avance, ce qui'constitue la violation de Fart. 37a précité; — casse.

Du aa avril *841. — C. de caés. — dt tttoard* rapp»

Atif. i808. ^

ULAHàQBt — feftSP€N»AMLITS tfARlfiLte*

te glanage étant régi non plus par le code rural de 1791 „ mais par Hart, 47 * 10 e ^ pén., les marif ne peuvent plus condamnés comme civilement responsables de leurs femmes ^ st&+ vaut Part. 7 du code rural (1). çt

arrêt ( Mînist. putd. Ù. Prénard ).

La Cour ; — attendu que la contravention dont les gM’éveftuefe ont éié

déclarées coupables est prévue et punie par le no 10 de l’art, 471 C. péa.; .— que leurs maris ne pouvaient donc pas en être rendus .civilement rapen* sables, en vertu de l’art. 7, lit. a , de la loi du 18 sept.-6 ocL 1791, jpunfe qu’il a cessé virtuellemeqt de régir 1 t glanage % depuis que ledit Code m 4 réglé de nouveau la police et U pénalité; —- qu’en refofibt, dès tors»><ft» leur appliquer la disposition exceptionnelle de cetert^p, le jugammit iMh nonce, lequel est d’ailleurs régulier ep la forme, n’a faitqne.se «ooformw à l’ai t. 74 du Code précité^ ainsi qu’aux art. 1 384 et x 4 * 4 Qoàe tivil; ** rejette. i

Dp 44 1 * 97 ' * 84 fV"-£* de Bjtes, répjL ^

--fifi.rj . ntfti

(1) La question de responsabilité est régie par le Code pénal, dont Far» ticle 74 renvoie aux dispositions du Gode ehnil sur leA'délto et qutfsi-fèlits (art. x 38 a-i 386 ). Or, ces dispositions ne rendent responsables que

taèfres, tuteurs, tnfcftrtîS ètifrfti tuteurs. , .