DIFFAMATION. — COMPETENCE

Est de la compétence des tribunaux correctionnels , et non des cours (Tassises , l*action en diffamation exercée par les membres de la commission administrative d’un hospice et par un notaire ( 1 ).

(x) Le motif de cette décision, qui est que les personnes dont il s'agit n'ont pas la qualité d'agents du gouvernement ou toute autre analogue, est conforme à celui qui a fait décider que l'autorisation dn conseil d’Elat n'est pas nécessaire pour poursuivre un maire en raison dut la diffamation qu'il

arrêt ( Clément C JSfoël, etc. ).

La Cour; — Vu les art. 16, x8 rie la loi du 17 mai 1819, 5 de la loi du a6 mai 1819 et 6 de la loi du a 5 mars i8aa; — vu les lois des 17 Mtafaat *? 9&,4 josttat «7919, ««tlèavier >r^9ix , Hait, rd, 4 kçe a 4 e 4 a loi du 5 iwftmbc# *790; — vu le déare t dti s>&.mU *807 ; attendu qim les menjbres des «on^iagkiA* aduun U Clives «de* Jbospiee* ue^opt ^ue les gérants des intérêts privés d’un établissement municipal, mais que celte attribution spéciale me les'constitue pas .depositaires ou agents de V autorité publique (fcips le sens des lois précitées,; — attendu que d'intervention .de l’autorité administrative dans la jnomination des membres dp*ces commissions, ne saurait empêcher les fonctions qui Jeur sont conférées d’ébce applicables à des intérêts purement privés# et t ne ieur donne aucun droit aur les sinqples eitojens; —- attendu que le notaire quiprèfe ma ministère à l’administration deshospices neiait qu’un acte de «es fonctions notariales de la même nature que les actes qu’il est appelée faireenlre dos particmliers; que ces actes n’out trait qu’à la gestion d’intérêts purement .privés,, quoique ces intérêts touchent un établissement de charité, et que les fonctions de notaire, quoique conférées par le . gouvernement, ne lui donnent aucune autorité sur les citoyens , et par conséquent t pe le constituent ni dépositaire ni agent de l’autorité publique; —attendu dès lors que le tribunal correctionnel d^pinal,,en se déclarant compétent pour statuer snr l'action dirigée contre le demandeur en cassation,par, 1 rs sieurs Parmantelot, Noël et Durand,, n’a violé aucqne loi et n a commis ancun*excèt de pou voir ( î — rejette.

Bu my *Mur. «840. —i. MérHhmi, rapp.

ÉJRT. ÜjStÀ.

wémmtaio*. —jumin. *— fort illégal.

Le délit prévu par Varl , 4159 C.,pé(i, existe de la part de Vin dividu qui porte le ruban d'une décoration qu’il n’a pas obtenue 9 spécialement le ruban de Ha croix de LuiBet ‘( 1 ).

AMKÊ9 <('Broquère..

Attendit que, de la procédure et désaveu de Broquère, il résulte que -ce prévenu portait‘le ruban de la croix de juillet à la boutonnière ; que néanmoins il n’a point produit le brevet qui lui en aurait donné le droit,

$e serait permise dans une délibération du «onaeil muoieipalpeésidé parlui. ^Syprà , art . 0747 • )

(«n) ypyez la lof spéciale du ad déc#mWei£ 3 o (Ci dl. des'Lois y n 0 \ 6 g') >eti jes*Qrrionn»nres das nB éév. et arnaveil tî&t>{lbU>. r «oP nad^et ^6904)

tiqueté* documenté officiels .qui est-été *?a jamais

étéeompris «b*» de «nombre de «ceux *à qui telle réeompeiwe‘iHrtio«de a été Accordée ; —attendu que, lorsque l’usage généralement adopté est que 'les citoyens qui ont obtenu cette distinction portent non la croix elle-même! mais le ruban >, dont las couleurs ont étéidétécmiitées par l’ordonnance du a* mai eéiui qui s’*est indûment décoré du ruban s^est rjeodn cou¬

pable du port d’une décoration qui ne loi appartenait pas ; que, d’un côté, en effet, il s’est présenté aux citoyens comme ayant été l’objet d’un ^oojaeur qui ne lui a pas .été attribué ; que, de 4’autée, .an usurpant mm distinction à «laquelle ü m’a mil droit, ii<a porté «tmiote à la ooasidératiott dont «Me n’est d'objet, pour ceux à qiti die appartient 'réellement, que parce qu’ils en ont été reconnus dignes par l’autorité qui est appelée r è décerner cette récompense au mérité ; qu’ainsi, au fait «e «trouvent joint* les motifs-qui ont fait appliquer une peine -eus individus qui Aisurpant des décorations'; et que des premiers juges ont lait une fausse application de Tart. ü59 C. pén. , en déclarant que le fait pour lequel Broquère était poursuivi ne tombait pas squs sa disposition ; .que a’est donc le cas de réformer leur décision en ee qu’elle n’a.pojpt reconnu le délit poursuivi et justement qualifié dans les réquLitions du ministère public; —La Cour réforme le jugement du tribunal correctionnel de Toulouse...

Du 3 i déc. J 840. —- G. de Toulputc. corr.

Am * 2783.

AMENDE. — CUMUL. — CONTRAVENTIONS DE POtlCB. ■

JLe ipnincipe de la non-cumulation des /mines, émt< dans d’or- Ude 365 C, instr . cr., est+il appüeuble aux amendes encourues pour eonfravemiow de police (4 ) 9

arrêt (Rieux et côns. ).

La Cour; —«sur le moyen 1ir.é de la*ielalion de 365 «C. smat.vur., — vu cet l’article ; —Attendu que Aon second paragraphe, d’après lequel* en cas de conviction de'plusieurs crimes ou délits , la peine la plus forte sera seule appliquée, doit pour sa parfaite iutélligence, être rapprochée du premier Auquel il se réfère nécessairement ; — que, d’après celui-ci, la>Cour d’assoasAtt tenue., âdedertedoat il—euaémst uma e nqu xoupe M ey trouve défendu par ladoi pénale., ,de -puunonrer ia peine que £»e Aettejoi.; même dans le cas où il ne serait plus de sa compétence; — que cette disposition est conçue en termes généraux, et ne fait aucune distinction entre les délits et les contraventions; - qu’il faut entendre dansie même aensles termes du deuxième > paragraphe deoetArtieie,^ù leonot délit est employé par opposition au mot qfwic , pour indiquer les iufrActionsjpû ont un caractère de criminalité moins^jrave* et comprend , dès-lors, des délits

(1) L’affirmative a été décidée plus ou moins expressément, p#r arrêts

proprement dit», et tes contraventions de police; — qu’il ne pourrait, eù effet,,exister aucun motif pour que la peine du crime absorbât celle du délit, et n’absorbât pas celle de la cohfravention; — attendu que, d’après la manière dont elle est rédigée, la disposition précitée prohibe le cumul des peines, nou seulement quaud il y a conviction de plusieurs crimes, ou d’un crime et d’un délit, mais aussi lorsqu’il y a conviction de plusieurs délits ; ce qui, en conséquence des motifs déjà déduits, doit s’entendre des délits et des contraventions ; — attendu que l’ou ne peut restreindre l’application du deuxième paragraphe de l’article 365 au cas où la conviction de plusieurs faits punissables résulte d’un débat devant la Cour d’assises ; que c’est là une disposition sur la peine et non sur la procédure; que les prévenus ne sauraient être privés de son bénéfice en matière correctionnelle ou de simple police, par cela seul qu’ils auraient été poursuivis devant le juge compétent, au lieu de i’étre, par quelque motif de connexité ou de qualification apparente, devant la Cour d’assises; — qu’il suit de là que ce second paragraphe contient une disposition générale et absolue, applicable à toutes les classes d’infractions et à toutes les juridictions; — et attendu, dans l’espèce, que les deux jugements dénoncés ont violé expressément cette disposition : l’un en la déclarant inapplicable aux contraventions desimpie police; tous deux eu condamnant les prévenus, individuellement, à une amende pour chacune de ces contraventions ; — casse.

Du i 5 janv. i 84 i* — M. lliyes, rapp.— Concl.,M. Dupin, proc. gén.

delà Courdecass., des 6 août x 83 o, 6 mars c 835 , a6 janvier et a 3 mars x 837 , etaa février 1840 ( Journ. du Dr. cr . 9 art. 3745). Pour obtenir ou préparer l’abandon de cette jurisprudence, qui n'cst pas exempte de critique, M. le procureur général Dupin est venu porter la parole devant la chambre criminelle saisie du pourvoi sur lequel statue l'arrêt que nous recueillons. Il a invoqué le texte et l’esprit de l'art. 365 , qui a son origine dans l’art. 40 delà loi des x6 et 39 septembre 1791, et dans l’art. 446 du Code de brum. an iv, mais est plus précis, car il ne parle que de crime* et délits. L’expression délits , a-t-il dit, dans le langage des codes de 1808 et 18x0, ne comprend jamais les infractions qui ont reçu la dénomination propre de contravention de police ; voy. les art. i e,i , 4, 5 et 1 x du Code pénal ; t er ,

8, 10, aa , 3 a , 40, 41, 91 el ia8 C. inst. cr. —; Les motifs qui ont dicté l’art. 365 sont inapplicables : l’un, celui qui est puisé dans Yinutilitê d’une deuxième condamnation, car l'amende n’a aucun caractère de perpétuité qui puisse empêcher d’en infliger une seconde; l’autre, -tiré de Vhumanité , car ce que l’humanité a enteudu proscrire, c’est l'accumulation des peines corporelles, mais non le cumul d’amendes qui sont la juste réparation d’un dommage causé. Décider qu’une seule amende 9 dont le maximum est de 1 5 francs, sera prononcée malgré le nombre des contraventions réitérées jusqu’au jour de la condamnation contradictoire et définitive, c’est encoura- %

ger les calculs et les chicanes des contrevenants qui y trouveront un bénéfice assuré!... Ces raisons n’ont pas prévalu. Au reste, voy . notre art. 0767 sttprà, p. 10).

BEYUB.