FORÊTS 1>E LA COURONNE. — CHASSE

Les délits de chasse dans les bois de la couronne sont régis , quant à l'amende , par les ordonnances de 1601 et i66i> (1) j et quant aux dommages-intérêts par le C. foresL (a). Les dommages-intérêts qui sont dus ne peuvent être inférieurs à Vamende* arrêt ( Liste ciyile C . Gillant ).

La Cour; — vu l’art. 20a C. forest., portant : « Dans tous les cas où il

aura lieu à adjuger des dommages-intérêts, iis ne pourront être inférieurs « à l'amende simple prononcée par le jugement ; » — vu aussi l’art. 198 du même Code et l’art. 16 de la loi du 3 o avril 1790;— attendu que la loi du 3o avril 1790, qui fait le droit commun en matière de chasse, a, par son art. x6, laissé sous l’empire des lois précédentes, c’est à-dire des ordonnances de 1601 et dé 1669, les délits de chasse commis dans les forêts de la couronne; — que de là il est résulté une double conséquence: d’abord, que ces délits ont dû être punis, suivant les cas, des amendes déterminées par l’ordonnance de 1601, ou par le titre 3 o de celle de 1669; ensuite, qu’ils ont dûûtre assimilés à des délits forestiers, et qu’à ce titre, les restitutions ou dommages-intérêts ont dû être adjugés d’une somme au moins égalé à l’amende, en vertu de l’art. 8 du titre 32 de celte dernière ordonnance ; — que le Code forestier ayant abrogé toute l’ordonnance de 1669, à l’exception des titres relatifs à la chasse et à la pêche, et par conséquent, l’art. 8 du titre 3 a, c’est, aujourd’hui, d’après les disposition de ce Code que doivent être réglées les réparations civiles pour délit de chasse dans les forêts de la couronné ; — que, d’après les art. 198 et 20a, qui ont remplacé ledit art. 8, les restitutions et les dommages-intérêts, confondus autrefois en une seule condamnation, sont actuellement distingués ; qne les restitutions d’après l’art. 198, doivent être prônôncéês de la valeur des objets enlevés'*, xjue les dommages-intérêts, qui ne sont dus, aux termes de ces dispositions, que $'d y a eu un préjudice souffert , né peuvent; dans ce cas, d’après ‘Part. 20a, être inférieurs à l’amende ; — attendu que ce n'est pasè titre de Tettitution qu'a été prononcée la condamnation contenue an jugement attaqué, mais à titre de dommages-intérêts ; que cependant elle;a été prononcée inférieure à Pamende; —en quoi ledit jugement a formellement violé l’art. 202 C. foiest., ci-dessus transcrit; — casse.

Du 26 doc. 184°- —-C. d©<?a88. — M. Vidéerifc Sainrt-Lâurent, rapp.

(1) Arrêts conf* i, 3 o mai 1822 et xr avril 1840 ( J mm. du Dr. cr.j

art. 2641). . : .

(2) Comme les délits de chasse dan? les forêts de l’état ^ cass. jq &ep-. tembre 1840; ibid . 9 art. 2865).