XIII. * i

cadre qui avait dû le recevoir dans les salles du sénat ; le célèbre peintre

s’en entendit avec M. l’intendant de la liste civile, et il fut convenu que le baron Gros, pour donner au tableau une largeur proportionnée à sa hauteur, ferait deux ajoutés qui lui seraient payés 6,000 fr. — Le baron Gros en dressa l’esquisse ; il n’est pas besoin de dire qu’elle était en parfaite harmonie avec la toile primitive. Mais le baron Gros mourut avant d’avoir pu terminer les deux ajoutés^ dont l’exécution fut confiée à un élève de son choix, qui reçut les 6,000 fr. — Le tableau ainsi complété est depuis longtemps au musée de Versailles ; — mais il parait qu’avant de traiter avec la liste civile, et pendant que le général Bertrand détenait le tableau , le baron Gros avait cédé au sieur Vallot le droit de reproduire par la gravure la Bataille des Pyramides, telle qu’elle avait été composée en 1809. — On dit qu’en conséquence le tableau fut mis à la disposition du graveur, transporté dans l’atelier de M. Delestre, où une copie réduite de ce tableau fut faite par un jeune peintre qu’avait désigné le baron Gros. — Le sieur Vallot travaillait à sa gravure, lorsqu’il apprit que le sieur Gavard , inventeur de deux nouveaux instruments , le diagraphe et un nouveau pantographe, avait obtenu la permission de reproduire par la gravure, et dans une vaste collection et indistinctement, tous les tableaux historiques qui décorent les galeries de Versailles ; — mais il prétend qu’instruit du travail auquel se livrait le sieur Vallot, il lui donna par esprit de convenance toutes les facilités nécessaires pour la vente de sa gravure; qu’en conséquence, il ne comprit la Bataille des Pyramides que dans la 162 e livraison de sa collection ; qu'il eut même le soin de faire timbrer d’un cachet particulier la gravure de ce tableau, dont exceptionnellement et d’honneur il s’était interdit la vente isolée. — La cour comprend que, tandis que U gravure Vallot 11e reproduisait que le tableau primitif, la gravure Gavard reproduisait le tableau avec les ajoutures. — Cependant , et par exploit du a 3 mai 1837, le sieur Vallot, prétendant avoir le privilège exclusif de graver la Bataille des Pyramides , avait fait défense au sieur Gavard de faire et de publier une gravure de ce même tableau.— Le sieur Gavard n’avait tenu aucun compte de celte défense. — Aussi, mais longtemps après, et dans le mois d’août 1840, le sieur Vallot procédant comme cessionnaire du droit de graver le tableau originaire, et la baronne Gros procédant en vertu des droits qu’elle avait sur les ajoutés exécutés par l’élève de Bay, d’après l’esquisse de Gros, adressèrent au procureur du roi près le tribunal de Ja Seine une plainte en contrefaçon contre le sieur Gavard. — A la suite d’une instruction et d’uue ordonnance réglant la compétence, le tribunal correctionnel de la Seine a rendu , le 2 3 janvier dernier, un jugement qui renvoie le sieur Gavard de cette plainte. — Sur l’appel relevé par les plaignants, la cour royale de Paris, chambre des appels de police correctionnelle, a rendu

un arrêt confirmatif.

« Si l’œuvre de l’intelligence est susceptible de tomber dans le com-

roerce, il faut CQncilier l’intérêt public qui veut la diffusion, avec l’iptérêf matériel de l’auteur, fopdé à y trouver un moyen de .spéculation et de bénéfice. A la société, les profits intellectuels; à l’auteur, outre )a gloire, \ç# profits réels. — L’application de ces principes est facile quand il s’agif d’écrits, d’œuvres dramatiques, de compositions musicales. Ici, la propriété primitive ou acquise du manuscrit se confond avec le droit de publication * ou de reproduction qui est le seul mode d’exploitation utile. — Il n’ep est pas de même du peintre dont l’œuvre a une valeur matérielle et réalisable* indépendamment de la reproduction et de ^es bénéfices; — et quojque la reproduction par la gravure ne soit pas, à vrai dire, une contrefaçon» l’pne est assimilée à l’autre dans l'intérêt du peintre: intérêt d’amour-propre, afin qu’un graveur maladroit ne déshonore pas son œuvre; intérêt d’argent ? afin que les bénéfices de la reproduction ne Iqi soient pas r^vis, du moins en entier, afin qu’on ne puisse pas bénéficier malgré lui et à ses dépens. — Le graveur peut bien poursuivre la contrefaçon de sa gravure; mais à quel titre s’arrogerait-il le droit de graver le tableau d’un peintre qui ne l’y a pas autorisé ? — S’il est utile que les chefs-d’œuvre de la peinture sqient multipliés, mis à la portéede tous par la gravure, il est plus utile encore que la gravure soit digne du tableau ; et qui mieux que le peiutre peut choisir son graveur? — Voilà pourquoi l’article 8 de la déc]aratiqp du Roi du i 5 mars 1777, la loi du 19 juillet 179'i , les articles 4 x 5 et 4x6 du Code pénal, ont voulu qu’au peintre seul appartînt le droit de permettre à un graveur la reproduction de son tableau. — Mais ceci conduit à cette idée vraie, suivant les demandeurs , qu’à la différence des écrits, et en fait de tableaux » il y a deux propriétés, deux droits de propriété distincts : — propriété du tableau, de l’œuvre primitive ; propriété du droit de la reproduire. — Ce droit incorporel de reproduction, le peiutre n’en est pas dessaisi par la vente du tableau. Il ne peut l’étre que par une transmission expresse; — appliquer ici le principe commun que la vente de la chose comprend tous ses accessoires, est une erreur manifeste. — La loi de 1793 confère, non au propriétaire du tableau, mais au peintre , la faculté de se plaindre d’une reproduction non autorisée. — Il n’est donc pas vrai, quoi qu’en disent l’arrêt attaqué et un avis du conseil-d état du a avril * 8 x 3 , avis quq les demandeurs repoussent et que nous retrouverons bientôt en entier dans le mémoire du défendeur, il n’est donc pas vrai que le droit de gravure soit l’accessoire de la propriété actuelle du tableau, un avantage indirect attaché à sa possession. — Comment le prétendre, quaud la faculté, le droit de reproduire ne peut s’exercer que par les procédés 4’uu ar| différent ayaut pour objet de rechercher seulement dans le tableau un sujet de composition, une. pensée, un modèle? — Supposons que la loi, voulant consapref d’une manière plus absolue le privilège de la conception , ait attribué au peintre le droit exclusif de faire reproduire, à l’aide du modelage, au moypn de la sculpture, le sujet de sa compotition ; dirait-on que ce droit est un accessoire

du tableau ? Assurément non. Une statue est une chose tout autre qu’un tableau ; — la propriété d’un tableau se transmet comme celle de tous les meubles, si bien qu’à défaut de titre elle résulte de la possession ; — mais un tableau n’est pas nécessairement destiné à être gravé; — lé droit incorporel de gravure, le peintre peut vouloir en user ; s’il en use, il peut avoir à imposer des conditions, plus encore -dans Pintérêt de sa réputation que dans un intérêt de lucre. — Dans le système contraire, supposons un peintre qui, ayant déjà cédé le droit de graver un de ses tableaux, vend ce même tableau, sans s’expliquer sur la cession déjà faite. L’acquéreur du tableau cède à son tour le droit de le graver. Les deux cessionnaires ont fait chacun une gravure; mais le second a, le premier, rempli les formalités nécessaires pour s’assurer le droit privatif et exclusif de distribution et de vente. Quel sera le contrefacteur? Quel sera le préféré ? — Ou, supposons que le peintre a fait deux originaux, si l’on veut, deux copies d’un même tableau, vendus plus lard à deux individus différents, sans réserve ou sans céder formellement le droit de gravure. Auquel des deux acquéreurs appartiendra le droit de graver? — Ou, supposons le vol d’un tableau, et qu’il n’ait pas été revendiqué en temps utile. On demande si, quoique de bonne foi, le simple détenteur de ce tableau pourra le livrer à un graveur, et s’il faudra que le peintre, privé par un vol d’un véritable chef-d’œuvre, supporte qu’un graveur détestable en fasse une ignoble caricature ? — A la suite de ces suppositions dont la Cour appréciera l’influence sur la question de droit soumise à son examen, les demandeurs irtvoqueut l’usage qu’ils disent conforme à leur sy&tème; quelques décisions judiciaires qui ne nous ont point paru trancher nettement la question, et qui d’ailleurs ne sont pas uniformes, et là doctrine de M. Renouard, dans son traité des Droits d'auteur, doctrine qu’on sait avoir trouvé à la tribune d’énergiques contradicteurs, notamment M. Dupin, que le défendeur appelle à son aide dans la partie de son mémoire destinée à combattre le premier moyen de cassation. — Aussi nous parait-il convenable d’aborder sur-le-champ l’analyse de cette réfutation.

« Le défendeur s’attache d’abord à ces deux principes, qu'en matière de vente, celui qni vend une chose sans en rien réserver, la vend tout entière, avec ses accessoires, avec tous les droits qui s’y rattachent (article i 6 i 5 du Code civil ) , et que le vendeur étant tenu d’expliquer clairement ce à quoi il s’oblige, tout pacte obscur ou ambigu s’interprète contre lui (article 1602 du même Code). — Le défendeur soutient que l’article i er de la loi du 19 juillet 1793 n’a rien de contraire à ces règles du droit commun, et qu’il a voulu seulement prévenir la contrefaçon des gravures, en consacrant le droit de propriété du graveur privilégié. — Jl en est de même de l’article 3 , qui, s’il parle de Fauteur , dispose dans la supposition que Fauteur reste propriétaire. L’article ne fait aucune distinction entre l’auteur d’an tableau et l’auteué d’un manuscrit. Or, dirait-on que celui qui vend un manuscrit

conserve le droit de le faire imprimer? Youdrait-on mieux traiter la pror priélé artistique que la propriété littéraire, la première de toutes? N’est-ce point assez de la fiction qui fait considérer la gravure d’un tableau comme une contrefaçon du tableau lui-même? — Celui qui achète un tableau est ou un amateur, ou un spéculateur, ou un nouveau Mécène. Amateur, il sera jaloux <Je sa propriété et ne voudra pas qu’on puisse le forcer à la communiquer, à la publier, à la multiplier; spéculateur, il tiendra encore plus à la propriété absolue , à l’usage exclusif du tableau; nouveau Mécène; il voudra, dans l’intérét des arts, pouvoir livrer son tableau à l’étude ou à la reproduction par la gravure, mais d’après ses propres goûts oq ses affections. — Une réserve expresse peut seule empécber ces conséquences si naturelles de la vente, de la délivrance d’un tableau. — Bile serait surtout nécessaire là où le tableau a été acquis par un grand corps de l’état etpour faire partie de collections destinées à le populariser par la gravure ou par -l'un de ces procédés que le goût des arts, l’amour du progrès ont inspirés notamment au défendeur.— Le droit de reproduction est attaché a l’ouvrage, et ne peut s’exercer sans lui. C’est assez dire que le détenteur seul peut en autoriser, puisque seul il peut en faciliterla reproduction. Si, maître de la chose, n'étant lié'par aucune réserve, aucune stipulation expresse, il lui plaît de cacher, de mutiler, de détruire cette chose, que deviendra le droit d’un tiers à la reproduction de cette chose, à moins qu’on n’aille jusqu’à prétendre que, même sans aucune réserve, le peintre pourra à. perpétuité contraindre les acheteurs successifs de son tableau à le tenir constamment à sa disposition ou à celle de tous les cessionnaires. — Distinguer entre la pensée et Yexécution pour attacher à la pensée le droit immatériel de reproduction, et à Y exécution l’effet de la seule vente du tableau comme un objet d’ornement dont on ne pourra user qu’à ce titre, est une abstraction qui sûrement n’est point écrite dans la loi. — Peu importe que la gravure d’un beau tableau paisse procurer des bénéfices supérieurs aux bénéfices produits par la seule vente du tableau, comme la Bataille d?Austerlitz , payée 40,000 fr., et dont la gravure a présenté un lucre de aoo,ooo fr.; comme Y Odalisque dé M. Ingres, payée i,aoo fr., et dont le droit de gravure a été vendu 24,000 fr. Ceci indique les précautions que peut avoir à prendre le peintre qui vend son tableau, mais ne détruit pas les principes déjà posés. — Par ces précautions, le peintre peut pourvoir à tout ce qu’exigent sa fortune, sa gloire, l’intérêt de l’art ; mais quand il ne les prend pas, couçoit-on l’acquéreur sans condition, d’un tableau acheté à un prix très-élevé, qui ne pourrait pas même en faire une copie? Conçoit-on la nécessité de fermer les galeries du Luxembourg aux élèves qui s'y pressent? — Certes, quand on sait la valeur attachée à la possession d’un tableau original, on ne prétendra pas que celui qui a vendu ce tableau original, unique, a le droit d’en faire un semblable et de le jeter dans le commerce. Mais faut-il dire la même chose pour la reproduction par la gravure? — Ici

Ite défendeur conteste l’usage invoqué par le demandeur. Il prétend qu’on abuse des égards que les ministres de la maison dû roi ou les intendants de la liste civile ont cru devoir aux grands artistes, mais qui ont été supprimés dés qu'on à voulu les ériger eu droit; et le défendeur cite une lettre du 18 janvier i8ao, adressée au nom de M. de Blacas, par M. de Practél, à 1 ’àVoué du célébré David. — Lé défendeur cite encore ùn avis fourni par le conseil d’état, le a mari i 8 a 3 , à l'occasion d’une demande faite par le sieur Noël, d’étre autorisé à graver les galeries du Luxembourg, demaude qui àbuléVà de nouveau la question dix droit de gravure ét la prétention & ce droir dè Suite allégué par lés peintres. »

arrêt (Gros «t Yallot C. Gavard).

La Cour ; — vu feS art. i ét a de là loi du 19 juillet 1793, et l’art. 4*5 du G. pén.; — attendu que la loi spéciale, celle du 19 juillet 1793 , règle les droits des àütèurs et des pèintrcs ; — qu’il est dit dans l’art. i* r de cette loi que les peintres et dessinateurs qui feront graver des tableaüx ou dessins jouiront durant letir Vie entière du droit exclusif de vendre, faire vendre, distribuer leurs ouvrages dahs le territoire de la république, et d’en céder la propriété en tout ou eh partie ; — que cette loi établit donc en principe que la vente d’un tableau n’emporte le droit de le reproduire par un art distinct, celui dé la gravure, qu’au tant que le peintre a cédé ce droit pàr tmé stipulation particulière; — attendu qu’il est constant en fait, d’après l’arrêt attaqué, que le baron Gros avait cédé au sieur Yallot le droit dé gtavéV le tabléaü de la Bataille des Pyramides ; que dès lors nul autre que le sieur Yallot ne pouvait, sans son autorisation, graver ce même t&bleaü ; — qu’il en était de même quant aux ajoutés exécutés plus tard, et & l’égard désquels la dame Dufresne, à qui on n'a pàs contesté la qualité de ïehuhë corhmune en biens et d’usufruitière des biens dè sbn mâri, avait les thème* droits qu'aurait eus le baron Gros lui-même, notamment céîUi dé grâvüre, non aliéné pal* àucùn d'euà; —que néanmoins tesieùr Gavard à publié hhe gravüVë Comprenant lé tableau primitif et lés ajoutés , sans eü avoir obtenu l'autorisation soit du sieur Yallot, soit de la dame barohné Gros; —• qu’il avait donc encouru la peine applicable au cohtrefafcteùr, tandis que l'arrêt attaqué l’a renvoyé dé cétte plainte, sur le ihotif que la Vente d’un tableau emporte nécéssairemëht la cession du droit de lé graver \ que pàr là ledit àrrèt a violé l'àrt. i #r de là loi du 19 juillet 17^8 et rart. 4*5 G. pén.; — cassé.

Du àS juilL i 84 «. — G. de cass. — M. Romiguières, rapp.

LIVRÊTS.-— DOMEàTIQTTB. — POLICE MUNIglPitô.

La défense faite par les décrets des 3 octobre 1810 et a 5

septembre i8i5, pour tes villes d'une certaine population , de prendre en service un domestique non pourvu de livret, ne rentre point dans les attributions de Vautorité municipale y qui ne peut conséquemment, par un règlement local, rendre applicable, aux infractions commises la pénalité de tari. fai, i5% C.-pén . ( 1 ).

arrêt ( Doucet ).

La Cour ; — attendu que les décrets des 3 oct. 1810 et %3 sept. x$t3 11e proponcent aucune peine contre les maîtres qui auront contrevenu à leurs dispositions en recevant à leur service des domestiques non pourvus de livrets ; — que l’arrêté pris par le maire de Nantes, afin d’assurer l’exécution de ees décrets, ne peut avoir pour sanction la pénalité de l'art. 4714 no j 5 , C. pén., puisqu’en les considérant môme comme de simples règlements généraux de police, ils ne rentrent dans aucune des attributions dont l’ari. 3 , tit. 1 r, de la loi des 16-34 août 1790 a investi le pouvoir municipal; —que, dès lors, l’infraction audit arrêté ne constitue point une contravention punissable ; — qu’en s’abstenant donc de la réprimer, le jugement dénoncé, lequel est d’ailleurs régulier en la forme, n’a fait que se conformer âu-principe qui régit la matière ; — sans approuver toutefois, en drtnt, le motif.de ce jugement; — rejette, etc.

Du 5 février 184 t. — C. de cass. —M. Rives, rapp.

ÀÜT. 1871.

JURY. — INCAPÂCIïÊ. — OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE.

Le tirage du jury de jugement, fait sur pne liste de trente jurés, dont fun avait rempli les foneüms £ officier dé police judiciaire dçùis l'instruction de l* affaire, est ntd cvîhthè fuît iur Urie listé incomplète en raison de F incapacité de ce juré (à).

arrêt (Guégan contre Miü. pub. ).

La Couà Vu les art. 393 et 387 C. inst. cr.; attendu qu*il est constaté par le procès-terbal que Jean-Louis Lecoz figurait sur la liste dès treütesik jurés ordinaires; formée en vertu dè l’art. 387 C. inst. cr., et qu’il a

(x)Arrêt conf. : Cass. 1 5 juillet x 83 o. ( Journ. du Dr. cr., art. 4 $ô.) Jugé de même relativement aux livrets des ouvriers, régis par la loi du ai germ. an nu art. io*i a* et par l’arrêté du gouvernement, du 9 firim. anxix. (Cass. 9 juill. 18x9, x8{uill. 1839, aa fév. et i4aov. 1840 ;ibid, art. i 5 i, a 449 et

(a) Arrêts conf.: 7 mars et 18 juill. i8aa, 9 5 août i8a6etai mars 1839. (Journ. du Dr. cr., art. a5a7.)

fait partie des treute jurés parmi lesquels a été tiré au sort le jury de jugement, encore bien qu’il eût rempli les fonctious d'officier de police judiciaire , en sa qualité de premier suppléant du juge de paix du canton de Perros-Guierrec, dans la procédure instruite contre le demandeur; — que la formation du tableau de ce jury, qui devait nécessairement s’opérer sur une liste de trente jurés capables d’y concourir, n'a donc eu lieu que sur une liste de vingt-neuf; — qu’elle constitue, dès lors, une violation non moins expresse que substantielle des deux dispositions ci-dessus visées; — casse.

Du 4 sept. 1840. — C. de cass. — M. Rives, rapp.

art. 1*873.