USURE. — CUMUL DE PEINES

Le délit spécifié dans Varl. 4 06 C . pén. est consommé dès que le mineur abusé a souscrit Vobligation, et ne dégénère pas en simple tentative non punissable , par le fait de Vinexécution de cet engagement (4).

La restitution opérée par le délinquant, même avant toute poursuite, n’empêche pas sa condamnation à l’amende , qui, seulement , doit être fixée au minimum de a 5 fr . (2).

La disposition de la loi du 3 sept. 1807, art. 4 , qui 9 au cas d’usure mélangée d!escroquerie, autorise le cumul des peines dont sont passibles ces deux délits (3), s’applique à tous les délits

(z et 2) Si ce délit, ainsi que le suppose à tort un arrêtiste, était un véritable abus de confiance , comme celui que spécifie autrement l'art. 408 G. pén., la restitution volontairement opérée s’opposerait à toute poursuite, puisque le délit de détournement frauduleux n'èxiste qu'autant qu'il y a refus ou impuissance constatée d’exécuter le mandat ou d’opérer la restitution. {Voy. notre art. 2790.)—Mais le délit del’art. 406 est bien plus une sorte d'escroquerie (ce mot vient du verbe italien scroccare , obtenir pour rien) ; car il consiste dans le fait d’obtenir, par un abus de crédulité, de l’inexpérience ou des faiblesses d’un mineur, un engagement onéreux pour celui-ci. {Voy. l’art. 4 o 5 G. pén.) Conséquemment l’inexécution de l'engagement, quoiqu'elle provienne de la volonté manifestée par fauteur du fait avant toute poursuite, ne peut faire disparaître le délit, pas plus que si elle était due à l’invalidité de l’écrit. En effet, toute escroquerie est punissable-dès qu'il y a eu remise obtenue d’un billet, etc., encore bien que le préjudice u'ait pas été consommé, puisque la loi punit la tentative de ce délit. {Voy. nos art. 2463 et 2593.)

( 3 ) Arrêt conf.: Cass., 9 sept. 1826.

consistant dans des fraudes pratiquées envers des emprunteurs,

arrêt (Min. pübl. C . Vigné).

La Cour ; — en ce-qui touche le pourvoi de Vigné ; — attendu, sur le premier moyen, que le délit prévu par l'art. 406 C. pén., est consommé du moment que le mineur a été amené à souscrire, à son préjudice, des obligslions, quittances ou décharges, sans que les restitutions que le coupable consentirait ultérieurement puissent jamais changer le caractère du fait, ni le réduire à une simple tentative; — que l’arrêt attaqué reconnaît en fait que Vigné a fait souscrire à deux jeunes gens, dont l’un était mineur, en abusant de leur inexpérience et de leurs passions, deux lettres de change de 1,645 fr. chacune, quoiqu’il ne leur remît qu’une somme de 1,000 fr.; — que, dès-lors, eu lui faisant l’application de l’art. 406 C. péo., nonobstant la transaction par laquelle il avait précédemment consenti à réduire sa créance à la somme qu’il avait réellement prêtée, cet arrêt n’a violé ni ledit art. 406, ni l’art, 3 C. pén.; — attendu, sur le deuxième moyen, que le délit prévu par l’art. 406 doit nécessairement, d’après les tèrmes de cet article, être puni d’un emprisonnement et d’une amende; que le minimum de cette amende est fixé à a 5 fr., et que c’est son maximum seul qui est proportionnel aux restitutions et dommages-intérêts dus aux parties lésées; que s’il n’y avait, dans Espèce, à prononcer au profit du mineur déjà désintéressé par la transaction, ni restitution, ni dommages-intérêts, le seul effet que pût produire cette circonstance, c’est d’empêcher le juge d’élever l’amende au-dessus du minimum de a 5 fr.; — que ce minimum n’a point été dépassé, et qu’ainsi l’arrêt attaqué ne contient, sous ce nouveau rapport, aucune violation dudit article 406;— rejette;

Eu ce qui touche le pourvoi du procureur-général ; — vu l’art. 4 de la loi du 3 sept. 1807 ; — attendu que le second alinéa de cet article contient une exception au principe prohibitif du cumul des peines pour le cas où il y a escroquerie de la part du prêteur ; — que cette exception doit s’entendre de tous les dédits consistant dans des fraudes pratiquées envers les emprunteurs; que cela résulte et de l’esprit de la loi de 1807, qui considère l’usure comme le délit principal, s'aggravant par la féunion d’un autre délit, mais dont la peine pécuniaire demeure toujours, la répression nécessaire, et de l’étendue qu’avait, dans le langage légal, le mot escroquerie , d’après la législation en vigueur au temps où cette loi a été faite ; — que l’arrêt attaqué constate en fait que Vigné a prêté aux mineurs Maignol et Moisset une somme de 1,000 fr., pour laquelle il s’est fait souscrire des effets d’urie valeur totale de 3290 fr.; que le délit prévu par l’art. 406 Ç. pén., dont il a été reconnu coupable, se rattache à ce prêt usuraire; — qu’ainsi on se ( trouvait dans le cas où le secoud alinéa de l’art. 4 delà loi du 3 sept. 1807 " autorise à prononcer cumulativement l'emprisonnement et l’amende ; —

, qu’en jugeant le contraire, et en se fondant sur l’art. 365 G. inst. crîm.,

pour ne condamner Vigné qu’à l'amende de 25 Fr., prononcée par l’art. 406 G pén., la cour de Toulouse a faussement appliqué ledit art. 365, et, par suite, violé l’art. 4 de la loi-du 3 sept. 1807 î :— casse.

Du i 3 nov. 1840. — C. de cass. —M. Vincens Saint-Laurent, rapp.