FORÊTS. — DELIT. — PRESCRIPTION

La durée de la prescription des délits forestiers est desixfnois du jour de la constatation du délit, toutes les fois que le délinquant a été désigné dans le procès-verbal (C. for., 1 85 ).

arrêt (Min. pub. C . F e Hallé).

La Cocrn;— attendu que la prévenue était désignée dans le procès-verbàl ; qu’elle n’a été poursuivie que plus de trois mois après la constatation du délit; qu’ainsi la prescription lui était acquise aux termes de la disposition claire et précise de l’art. x85 C. for.; —qu’en supposant que la disposition des art. 636 èt 638 instr. cr., d’après laquelle les actes d’instruction ou de poursuite interrompent la prescription même à l’égard des personnes qui n’y seraient pas impliquées, ne soit pas inconciliable avec celle du susdit article x85, qui étend à six mois le temps nécessaire pour prescrire, lorsque les délinquants ne sont pas désignés au procès-verbal (ce qu’il n’est pas nécessaire d’examiner), au moins les dispositions desdits art. 637 et 638 ne pourraient jamais préjudicier au délinquant désigné au procès-verbal, qui a dû, sous peiue de déchéance, être poursuivi dans le délai fixé parla première disposition dudit article x85; d'où il suit que le tribunal correctionnel de Charleville, en déclarant prescrite l’action dirigée contre Françoise Moïse, femme Hallé, n’a fait que se conformer aux lois de la matière; — rejette.

Du 8août 1840. — C. de cass. — M. Vincens Saint-Laurent, rapp. v

force majeure. — excuse péremptoire. — théa*re.

Vempêchement provenant de force majeure exclut la cubpabi• tité , même en matière de contravention de police , et spécialement quant xut retard qu'a éprouvé la fermeture d'un théâtre (i).

arrêt (Lefèvre et Desfossès).

La Cour; — attendu que l’empêchement provenant de force majeure

(1) Arrêt conf.: 7 juiïl. 1827.

fait exception; en toute matière, à la culpabilité, et que ce principe est applicable aux contraventions de police (art. 64 C. pén.J; — attendu que le jugement attaqué constate que le retard qui a eu lieu dans la fermeture du spectacle de Périgueux, dans la soirée du 17 mai 1840, après l’heure fixée par l’arrêté municipal en vigueur dans cette ville, provient de faits étrangers au directeur du théAtre et à la troupe dramâtiqué ; qu'ainsi la contravention n’éxistait pas ; — qu'en jugeant ainsi le tribunal de policé de Périgueux n’a violé aucune loi ; — rejette.

Du 8 août 1840. — G. de eass. — M. Isambert, rapp.

art . 2876*