FORÊTS; — EXCEPTION PREJUDICIELLE. — JUGEMENT

Pour empêcher la reprise de la poursuite correctionnelle , te prévenu, renvoyé à fins civiles , doit justifier non seulement d'une assignation, mais aussi des actes indiqués par le C . de proc. civ. et le décret du 3 o mars 1808 pour arriver à Vobtention d*un jugement.

arrêt ( Forêts C. Marmontel).

La Cour ;— attendu qu’il résulte des termes de Part, r 8a que le législateur, en donnaul au propriétaire mal à propos poursuivi en réparation de délit, le moyen d’établir son droit de propriété, n’a pas voulu que ce moyeu pût devenir une arme pour échapper aux conséquences d’une poursuite régulière et bien fondée ; que c’est pour remplir ce double but qu’en statuant que la question préjudicielle de propriété ferait surseoir aux poursuites correctionnelles jusqu’après la décision à rendre paria justice ordinaire, il a voulu que, dans un bref délai, la partie poursuivie fût tenue de saisir le juge compétent et de faire les diligences nécessaires pour obtenir jugement; et qu’à défaut de ces conditions, l’administration obtint la levée du sursis, et pût reprendre ses poursuites ; — qu’il ne suffit donc pas que le prévenu, renvoyé à fins civiles, ait saisi, dans le délai fixé, le juge compétent, obligation qui est suffisamment remplie par la citation dounée à sa requête, mais qu'il faut encore qu’il justifie des diligences qu’il a faites pour donner suite à cette citation, en faisant dans les délais moralemeut nécessaires, dont le tribunal èorrèctionnel restera juge si l’administration forestière prétend qu’il y a eu négligence de sa part, les actes indiqués par le Code de procédure civile et le décret du 3o mars 1808 pour arriver à ^obtention du jugement ; que ces condltidhs sont Aussi indispensables l’hne que l’autre pour l’exécution de l’article, et que le défaut de l’une des deux suffit pour que la justice correctionnelle reprenne sen: cours, et qu’il soit passé outre aux poursuites ;— qu’ainsi en décidant, comme il Ta fait, quota

simple assignation donnée par la partie poursuivie suffisait pour remplir le vœu de l’art. 18a, et que, malgré le défaut de justification des diligences qui auraient dû suivre cette assignation, il n’y avait pas lieu à accorder à l'administration la levée du sursis, le jugement attaqué a faussement interprété et par suite violé ce .même article; — casse.

Du 18 sept. 1840. — G. de cass.,— M. Fréteau de Pény, rapp.