JUGEMENTS ET ARRÊTS. — PUBLICITE

Il n’est pas suffisamment constaté qu'un jugement correctionnel, a été rendu publiquement , par la mention qu'il a été rendu à Vaudience ordinaire (G. inst. cr., 1 53 ) (1).

arrêt (Millelot).

La Cour; — vu Part. 1 53 C. iust. cr. ;—attendu que, d’après la législation en matière, soit civile, soit criminelle, la publicité est toujours de l’essence des jugements; et que, hors lVxception introduite par l'art. 55 de la Charte constitutionnelle, cette publicité est absolument indispensable pour la validité des jugements; — que cette publicité est spécialement prescrite, à peine de nullité, pour l’instruction et pour le jugement des affaires portées devaut le tribunal de simple police ; — que, dès lors, un tel jugement, doit, sous cette peine de nullité, énoncer, contenir la preuve non équivoque qu’il a été rendu en audience publique, sans quoi il ne présenterait pas, comme il le doit, un témoignage de sa légalité;—et attendu que, dans l’espèce, le jugement attaqué porte simplement : « Ce fait et jugé à l’audience ordinaire du tribunal civil de première instance, séant à Clamecy, jugeant correctionnellement, le a6 février 1840;* — qûe ces ttiots à taudience ordinaire , ne sauraient tenir lieu de ceux à raudience publia que, et attester suffisamment la publicité voulue par la lof; — que l’audience aurait pu Aire tenue aux jours, aux heures ordinaires , et ne ravoir pas été publiquement ; -—casse, etc.

Du i 3 juin 1840. — G. decass. — M. Romiguières, rapp.