FRAIS ET DÉPENS.— ABSOLUTION

L'accusé qui est absous ou exempté de toute peine, en raison de

(1) Arrêts conf.: ai nov. i8a8, 6 mai i 83 o et 39 mai i 835 . {Journ. du Dr. cr., art. 76 et 49 **)

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ce qu'il a procuré Varrestation des principaux coupables, n'en doit pas moins être condamné aux frais de la poursuite (i),

arrêt ( Duyic 6V Min. pub. )

La Cour;— sur le moyeu tiré de la violation de l'art. 368 C. inst. crins.; — vu ledit article: — attendu que tout accusé qui succombe doit être condamné aux frais ; — que les accusés Saulcy ‘et Gros-Georges ont été déclarés coupables par le jury de participation à l'émission de monnaies d’argent contrefaites ou altérées, ayant cours légal en France ; — que si l'arrêt attaqué les a exemptés de toute peine a raison du fait reconnu constant par le jury, qu’ils avaient, depuis les poursuites commencées, procuré l'arrestation des autres coupables, l'accusation dirigée contre eux n'en a pas moins été complètément justifiée; — attendu que la condamnation aux frais n'est point une peine ; — qu’elle a pour objet d'assurer à l’état la restitutiôn des avances nécessitées par la recherche et le jugement du crime, et que. l'utilité de cette procédure est démontrée par ta déclaration de culpabilité qui en a été la suite et la conséquence; — attendu que, dès lors, les accusés Saulcy cl Gros-Georges, qui, en tant que leur culpabilité a été reconnue, ont succombé nonobstant l’exception en vertu de laquelle ils ont été affranchis de la peine qu'ils avaient encourue, et dont le relaxe prononcé, non de l’autorité seule du président, mais au nom de la Cour d’assises, ne saurait être considéré comme un acquittement, aurait dû, conformément à l’art. 55 C. pén., être condamnés solidairement aux frais, en même temps que le demandeur, déclaré coupable comme eux, et seul passible de l’application de la loi pénale; — casse et annule parte in quâ l'arrêt de la Cour d’assises des Vosges, du 5 juin dernier, en ce qu'il a omis de condamner solidairement aux frais Saulcy et Gros-Georges.

Du a 4 juill. 1840. — G. de cass. — M. Rocher, rapp.

COCR d’assises. — TÉMOIN CONDAMNÉ. •— SERMENT. — AVERTISSE¬ MENTS AD JURY, t— DÉCLARATION INCOMPLETE. — FAUX.

Le témoin qui, interpellé par le président, répond qu'il a subi une peine afflictive et infamante, doit déposer sans prestation de serment si le fait de la condamnation, quoique non légalement établi, n’est pas nié par le ministère public ou l'accusé { C. iost. cr.,Si7).

(1) Foy. arrêts des 14 mai i8a4, i 5 fév. 18*9, 7 janv. et 9 déc. i 83 o, 3 o juill., 16 et aa déc. i 83 r, a4 fév. i 83 a (Journ. du Dr. cr . 9 art. 3 o 3 , 6*9 et 798).

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Lorsque le procès-verbal énonce que le président q donné aq jury les avertissements prescrits par Varl . 34 1 C. in$t. cr % ily a présomption que c'est du nouvel art . 34 i, rectifié par la, loi du 9 septembre i 835 , que le président a donné connaissance aux jurés (i).

Quand le jury, sur la demande non contestée du ministère public, a été renvoyé dans la chambre de ses délibérations pour y compléter sa déclaration, le procès-verbal ne doit pas nécessairement indiquer en quoi sa déclaration était incomplète (a).

Dans une accusation de faux pour avoir créé une obligation en remplissant un endossement en blanc sur une lettre de change , le jury ne doit pas, comme dans les accusations de faux qui peut vent dégénérer en abus de blanc-sein g, €tre interrogé sur le point de savoir si la lettre de change avait été ou non confiée à Vaccusé (C. pén., i 4 ? et 407) ( 5 ).

Il y a crime de faux en écriture de commerce par cela qifil s'agit (Tun billet à ordre, portant la signature (Tun commerçant (C. comra., 638 ; C. pén., 147) ( 4 )-

iiRÊT ( Giraudier ).

Là Cour ; — sur le premier moyeu, tiré de ce que le nommé Jean Charbonnier, témoin assigné à la requête du ministère public, a été entendu sans prestation de serment sur la déclaration par lui faite qu'il avait subi une peine afflictive et infamante, sans que l'exactitude de cette déclaration ait été vérifiée : — attendu que le procès-verbal des débats constate que c'est sur l'interpellation du président que Jean Charbonnier, assigné comme témoin,,-a déclaré avoir été condamné à une peine afflictive et infamante, ce qui u’a été contesté ni par le ministère public ni par les accusés ou leurs défenseurs, et, qu'en conséquence, le président a averti le jury que la déclaration de cet individu, au procès, ne devait être considérée que

(1) Jugé de même par arrêt du 7 janv. 184 r, rejetant le pourvoi des nommés Robin et Bertrand. Voy. aussi notre art. « 859 .

(a) Celte solution ne se concilie guère avec la jurisprudeaeç d’après la* quelle il y a lieu à cassation si La première déclaration n'étâit pas certainement irrégulière ou incomplète ( suprà , art «853 ) ; car comment la Cour de cassation pourra-t-elle vérifier si le renvoi était indispensable ?...

( 3 ) Voy . notre art. 27-89.

(4) Arrêts conf.: «3 mars 1827, 4 déc. 1828, 18 juin i 83 r, *3 juin i 832 , 28 janv. 1837, 27 sept. x 838 et 3 i janv, 1840 ( Joum , du Dr;cr. y art. 203,929, 2329 et 2591).

corn me un simple renseignement; — qu’il n'y a eu en cela aucune irrégularité;— sur le deuxième moyen, tiré de ce que le président de la Cour d'assises n’a pas donné au jury les avertissements prescrits par l’art. 34 x C. inst. cr., rectifié par l’article i er de la loi du 9 sept, x 335 ; — attendu que la loi précitée, en modifiant, ainsi qu’elle l’a fait, l’art. 341 C. inst. cr., a voulu que ce nouvel article modifié fût substitué à l’ancien dans ledit Co^le; que, dans l’espèce, le procès-verbal des débats constate que le piésident a donné au jury les avertissements prescrits par l’art. 341 C. inst. cr., et qu’il y a présomption légale que c’est du nouve) art. 34 x, et non de l’ancien, que le président* donné connaissance au jury; — sur le troisième moyen, tiré de ce que le jury a rendu deux déclarations, dont la première a été considérée comme incomplète par la Cour d’assises, puisqu’elle a renvoyé le jury à délibérer pour la compléter, saus que le procès-verbal des débats fasse connaître en quoi cette déclaration était incomplète :— attendu qu’il résulte du procès-verbal des débats, «que le ministère public a fait remarquer à la Cour que la déclaration du jury était incomplète, et a requis que les jurés fussent renvoyés dans leur chambre pour la compléter; que les conseils des accusés ont déclaré s'en rapporter; qu’enfin la Cour d'assises, après en avoir délibéré, faisant droit au réquisitoire du ministère public, a ordonné que les jurés rentreraient dans leuf chambre pour compléter leur déclaration ; » — attendu qu’il résulte de ces faits, non pas qu’il y ait eu de la part du jury deux déclarations, mais bien une seule qui était incomplète, et qu'il y a eu nécessité de la faire régulariser et compléter pour qu’elle fût susceptible de sortir effet; d’où il suit <ju’en procédant ainsi quelle l’a fait à cet égard, la Cour d’assises n’a commis aucune violation de la loi ; — sur le quatrième moyen, tiré de la violation prétendue des art- 1 47 et 407, C. pén., en ce que, s’il résulte des réponses du jury que le demandeur a inséré après coup dans des lettres de change une obligation en faveur de son fils, il en résulte aussi que ces insertions ont ru lieu de sa part an écrivant das endossements au-dessus du nom de J. Maillé, tireur des lettres de change, qui avait signé au. dos et par avance, et que l’insertion d’une obligation dans une lettre de change, lorsqu’elle a lieu de cette manière, n’est crime de faux que lorsque la lettre de change u’a pas été confiée à l’auteur de l’insertion, ce qui résulte des art. 147 et 407 combinés du pén.; quainsi, .lorsqu’une accusation de faux e$t basée sur une pareille insertion, la circonstance que la lettre de change n’a pas été confiée à l’accusé, est une circonstance constitutive du crime, sur laquelle le jury doit être interrogé et d<jit délibérer, et que, dans l’espèce, la circonstance que les lettres de change n’avaiepj; pas été confiées au demandeur, n’est comprise ni dans les questions posées au jury ni dans les réponses par lai faites à ces questions; d ou il suit, d’après le demandeur, que l’accusation doit être considérée comme non purgée : — attendu que, d’après l’arrêt de renvoi et l’acte d’accn-

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salion, il ne s’agissait point, au procès, d’abus de blancs-seings confiés à l’accusé; que dès lors il n’y avait point lieu d’interroger le jury sur la question de savoir si les lettres de change dans lesquelles une obligation' avait été insérée apres coup, au moyen d’une insertion d’endossement audessus du nom du sieur Maillé, avaient été ou n’avaient pas été confiées au demandeur; que les faits dont le demandeur a été déclaré coupable par les réponses du jury constituaient au contraire le crime prévu par le second alinéa de l’art. 147 C. pén. ; que, par conséquent, il n’y a point eu violation dudit article, non plus que de l’art. 407 C. pén,; —sur le cinquième et dernier moyen, tiré de ce qu’il aurait été fait au demandeur une fausse application de l’art. 147, C. pén., en ce que les faits dont il a été déclaré coupable par le jury ne constituaient pas le crime de faux en écriture de commerce; —attendu que les faux dont le demandeur a été déclaré coupable par le jury ont été commis par insertion après coup, dans des lettres de change ayant le caractère d’effets de commerce; qu’il en est de même du faux commis dans le billet de tao fr. souscrit au profit du demandeur par le sieur Clavel, menuisier à la Guillotière, puisque, aux termes de lait. 638 C. comm., les billets souscrits par un commerçant sont censés- faits pour son commerce, lorsqu’une autre cause n’y est point énoncée; que le demandeur ayant été déclaré coupable par le jury d’avoir fabriqué à son profit ledit billet souscrit de la fausse signature dudit sieur Clavel, menuisier à la Guillotière, il a été fait au demandeur une juste application de la peine du faux en écriture de commerce; — rejette, etc.

Du 23 oct. 1840. — C. decass. — M. Dehaussy, rapp. A.RT. 2880.