FORÊT9. - BOIS COUPES. - PRESOMPTION

L’individu dans le domicile duquel des bois coupés en délit ont été trouvés par des agents forestiers, est présumé coupable ou complice du délit, s’il ne prouve pas le contraire (1).

ARBÊT ( Minist. publ. C. Fossoyeux ).

La Cour; —Vu les art. i6r, 164 et 19a C. for.; —attendu que les art. i r et 164, en autorisant les agents forestiers à rechercher et à saisir les bois coupes en délit, dans les lieux où ils ont été transportés, font résulier de la seule possession de ces bois des indices de fraude qui sont la conséquence de celte possession, et que c’est à celui chez qui ils sont trouvés à détruire les présomptions de fraude que la loi élève contre lui ; - attend»

(.) Mais cette preuve négative ne doit pas être rigoureusement^ée. (Kej., i 5 mai 1829 î Joitrn. du Dr. cr. y art. 242.)

( ao 9 )

que, dans l’espèce, le prévenu ne justifiait pas de la possession légitime des bois coupés en délit, trouvés dans son domicile; qu’il n’avait pas indiqué les personnes de qui il les tenait, et que, dans cet état, la présomption de culpabilité et de complicité résultant contre lui du procès-verbal non attaqué des gardes forestiers, subsistait contre lui; d’où il suit qu’en le relaxant des poursuites, le jugement attaqué a violé les dispositions précitées du Code forestier ; — casse.

Du 17 sept. 1840. —Cour de cass. — M. de Ricard; rapp.

art. a88i.