JURIDICTION CORRECTIONNELLE

Les conclusions du ministère public ,dans les tribunaux de simple police , sont une formalité substantielle$ dont Vobservation doit être constatée à peine de nullité (1).

Il en est de même dans la juridiction correctionnelle y au deuxième degré comme au premier, encore bien que par Vacquiescement du ministère public au jugement qui a relaxé le prévenu, le débat ait été réduit aux intérêts civils de la partie civile appelante (a).

(1) La jurisprudence est depuis long-temps'fixée dans ce sens. (Cass. 17 mess, an ix, 17 fév. 1809, 8 juillet i 8 x 3 , 3 mars 18x4, xx mai x 83 a. Journ % du Dr. cr„ arL 891.) La même règle existe pour les conseils dé di*<cjpline de la garde nationale. (Cass.,24 juill. 1840; ibid. art 2809.)

(a) Jusqu’ici, aucun arrêt n’avait déclaré substantielles l’audition du ministère public dans la juridiction correctionnelle et la constatation expresse de cette formalité dans les jugements et arrêts : Voy. arrêts de rejet des 12 mai x8ao et 4 août x 83 a. Il n’était pas douteux cependant que le ministère public, dans cette juridiction. comme dans les autres, fit partie intégrante et nécessaire du tribunal, et qu’il dût porter la parole toutes les fois qu’il y avait un délit en débat. Mais l’audition était-elle également essentielle , ne devait-elle pas au moins être présumée avoir eu lieu, lorsqu'il ne s’agissait plus que d’un débat purement civil entre le préveuu relaxé et la partie civile appelante ? Telle est la thèse que nous avons combattue en soutenant le pourvoi du demandeur en cassation. Ce qui est décisif, c’est que le juge d’appel ne demeure compétent qu’autant que le fait débattu sera reconnu être un délit {foy. nos art. 2767 et 2773.) Donc la juridiction demeure correctionnelle, à la différence des cours d’assises, appelées à statuer sur les dommages-intérêts après acquittement. Or la fonction du ministère public est inhérente à la juridiction , et non pas subordonnée à la possibilité d’une réquisition pénale.

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Arrêt (Minièt. pubh).

La Gour ; — vu les art. 144, i 53 , 408 et 4 i 3 G. instç. cr.; — attendu, en droit, que le ministère public est une partie intégrante d'un tribunal de simple police ; qu’il est indispensable, conformément à l’art. x 53 précité, et pour la validité des jugements rendus par ce tribunal, que le ministère résume l’affaire et donne ses conclusions ; que l'omission de cette formalité, qui doit être considérée comme substantielle, puisqu’elle tient à l’organisation dii tribunal et aux attribution^ de chacun de ses membres, est un moyen de cassation; — et attendu, en fait, qu’il résulte du jugement attaqué et rendu le «7 janvier 1841, qu’après avoir entendu les témoins dont il avait autorfté l’audition par sort jugement préparatoire du 5 An fto&né Mois, lé juge de simple police ÿrttàofaça immédiatement stWH jugement définitif sans que le ministère public eût pris la parole pour résumer l’affaire et donner ses cooclusioa», ce.qoi constitue une violation des art. 144 et i 53 précités; — casse.

Du 36 mars 1841* —C. de cass. — M. Romignières, rapp.

arrêt (Villette C. Mazaud et Dubois).

La Cour; — vu les art. 190 et a 10du Gode d’inslrugltott criminelle, desquels il résulte que soit au premier, soit au deuxième degré de la puri-. diction correctionnelle, le ministère public doit résumer l’affaire et douner ses conclusions; — attendu , dès-lors, que le ministère public est partie nécessaire, en cette juridiction, alors même qu’il ne s’agit plus* sur appel* que des intérêts civils, puisque pour fonder 1a compétence-de. cette juridiction , les faits doivent être qualifiés, d'après les dispositions des lois pénales, et que les réparations civiles ne sont que l'accessoire de l’existence de cette qualification; — et attendu, dans l’espèce, queYillettea été» par l’arrêtatta-i que, déclaré coupable de faits ayant le caractère légal de l’escroquerie, et que par spite il a été condamné sur appel à des réparations civiles envers, lespAities civiles Mazaud et Dubois, quoiqu’il n’y eût lieu de lui appliquer,, aucune peine, faute d’appel de la paît du ministère public; —attendu que l’arrêt attaqué ne constate aucunement que le procureur-général, quoique présent à l'audience, ait pris la parole et conclu sur l’appel de Vib lette, et qu’on doit considérer comme omise la formalité essentielle dont Ü s’agit, et dont l’arrêt attaqué devait constater l’accomplissement; d’où il suit qu’il y a eu violation, dans l’espèce,'de l’art. 2x0 du Gode d’instruction criminelle;

Par ces motifs, et sans qu’il soit besoin de s’occuper des autres moyens du demandeur, la Gour casse et annule l’arrêt rendu le 3 février 1841 par la Cour royale de Paris, chambre correctionnelle.

Du 33 mai 1841» C. de cass. — M* Isamfoert, rapp.