FAUX. — SUPPOSITION D ETAT

Il n y y a pasfaûx punissable dans le fait, dé la part d y une femme 9 de prendre faussement , dans un acte notarié 9 la Qualité d*épouse de tel individu (C. péü. 147) (1).

arrêt (Marie Cheverier).

La Cour ; — vu les art. 147 €. pén.* 408 «14*9, § 6 * G. instè. cé.; attendu que la demanderesse avait été mise en accusation comme prévéntto) et que le jury Ta déclarée coupable d'avoir frauduleusement déclaré qu'elle était l’épouse du nommé Charles, disant se nommer Victor Àrié, dans un acte passé devant M e Leroy, notaire àSédan, ayant pour objet de constater la vente d'une maison et d'un jardin qu'elle faisait, conjointement avec l’accusé Charles, à Jean-Baptiste Tuot èt à sa femme, sous les garanties solidaires de fait et de droit; — attendu que si l'art. 147 précité Qualifie crimes de faux et punit de la peine des travaux forcés à temps lèfe additions ou altérations, dans un acte, de clauses, de déclarations ou de faits que cet acte avait pour objet àe recevoir et de constater, il ne punit pas de même les faùsses déclarations, les suppositions d’étàt, les usurpations de qualités qui n’appartiènnent point à la substance de l'acté, et que Cet acte n’à pas pour objet de constater; — que ces énonciations, sans' rapport •direct et essentiel avec l’acte qui les contient, ne sont plus que dés inensonges, répréhensibles sans doute, mais qui ne peuvent pas devenir dés éléments de feux criminel et punissable ; —■ attendu, dans l’espèce, que l’acte dans lequel la demanderesse, qui n’était point mariée, a pris la qualité d’épouse, n avait pas pour objet de Constater cette qualité ; que l’espèce de fraude commise par cette supposition d’état n’a point Influé et ne pouvait pas influer sur la validité de la vente, seul objet de l’acte; — que sur le vu de l’arrêt de renvoi et de la déclaration du jury, la Cour d’assisè* des Ardennes aurait donc dû se borner à déclarer que le fait imputé à fa demanderesse ne constituait ni crime ni délit, et qu’en lui appliquant fe peine prononcée par ledit article 147, elle en a fait une fausse âpplicâhitm et commis un excès de pouvoir ; — casse.

Du 5 o avril 1 84 1 • -'-C. de cass. — M. Romiguières, rapp.

{t) Effectivement l’art. 147 C. pén. ne doit pas s’appliquer aux fausses déclarations, suppositions d'état» usurpations de quàlifé, qui n’appartiennent point à te éttbstakce de l’acte, et que cet acte n’a pas pour objet de constate t, Ces énonciations ne sont que des mensonges, qui peuvent constituer le délit d’escroquerie Selon les circonstances, maté noh le faux Criminel. Ce priàcipea été méconnu par quelques arrêts qui ne doivent pas fëire jurisprudence. (Rej. 6 août 1827 et 17 mai 1839; Journ, du Dr, cr. } art. ? 4 ° 4 " Voy . aussi infra , art. a 885 .)

( aïa )

ART. St 883 .