LIBERTÉ PROVISOIRE. —- COMPETENCE

La liberté provisoire sous caution peut être demandée èn tout état de cause . -

La demande , rejetée par la chambre du conseil , peut être adressée à la chambre d'accusation par voie d P opposition ou &ap- /**(>); ...

Après condamnation définitive, le demandeur en cassation qui veut se dispenser de la mise en état peut demander la liberté provisoire à la juridiction Rappel (a).

La mise en liberté qui est demandée hors des cas d'exclusion fixés par la loi est-elle obligatoire ou bien facultative pour le juge? ( 3 )

ARRÊT ( Dlltil ).

Attendu que les chambres du conseil, telles qu’elles sont organisées par le § 2 de l’art. 127 G. insU cr., forment une juridiction du premier degré ; qu’elles rendent une véritable décision lorsqu’elles statuent dans le cas prévu par l’art. 1x4 du même Code; que d'après le principe général qui sert de base à notre organisation judiciaire, toute décision est susceptible de parcourir deux degrés de juridiction ; qu’enfin c'est aux chambres d’accusation telles qu’elles sont constituées par le chap. x, tit. 2, lîv. 2 du même Code, qu’il appartient de statuer souverainement sur ces décisions ; d'où suit que Outil a usé d’un droit légitime en déférant à la Cour l’examen de la décision rendue contre lui, et ce, soit qu’il ait adopté la forme de l’appel ou celle de l’opposition, puisqu’aucune disposition de la loi ne prescrit l’emploi exclusif de l’une ou l'autre de ces formes;—attendu, au fond, que s’il résulte des termes formels de l’art. 114C. inst. cr., que le prévenu d’un fait non susceptible de faire prononcer contre lui une peine afflictive .

(ï) Arrêt conf. : Rej. 1 5 juill. 1837 ( Joum . du Dr . cr., art. 2063).

(2) Cette règle a déjà été consacrée par deux arrêts de cassation ( 12 fév. i 83 oet i 3 août 1840; ibid., art. 2725).

( 3 ) Le juge n’a un pouvoir discrétionnaire que pour la fixation du cautionnement, suivant la jurisprudence constante de la Cour de cassation (arrêts des 21 avril 1 8 x 5 , x 5 juillet 1837 et 26 mai i 838 (Joum. du Dr . cr., art. 2003 et 2x44). Mais plusieurs Cours royales résistent. (Colmar, i 5 sept. 1837; Limoges, 24 oct. 1837; Caen, 28 mars i 838 ; Paris, 20 avril i 838 ; Ibid., art. 2118, 2144 et 2203.)

ou infamante, a le droit de demander que l’arrestation préventive à laquelle il a été primitivement soumis cesse, sous son offre de fournir caution, il est également .constant qu’il appartient à la chambre du conseil d’apprécier sa demande , et que ce droit d’appréciation est absolu; que çe serait Soumettre ce droit à une restriction que ne Jui a point imposée le législateur que de vouloir le renfermer dans la vérification de ces deux points : i° le fait ne constitue-t-il qu’une contravention ou un délit; a° le prévenu ne se trouve-t-il pas dans l’un des cas prévus dans l’art. n 5 ; que l’expression pourra employée par le législateur exclut une pareille restriction, et conserve, conformément aux principes du droit commun, à la juridiction saisie, le droit le plus absolu d’appréciation de la demande ; — attendu que les motifs par lesquels les premiers juges ont déclaré mal fondée la demande de Dutil, prévenu d’escroquerie, justifient suffisamment leur décision, et que dès-lors, en les adoptant, la Cour doit la confirmer ; ~ attendu que quelques graves que. soient les objections que l’on présente contre cette interprétation de l’art, xi4, on doit cependant reconnaître qu’elles ne peuvent prévaloir contre son texte, sans déclarer implicitement que le mot pourra a pour synonyme celui-ci devra , supposition évidemment inadmissible; — peu importe dès-lors, i° que la constitution de 1791 accordât à tout individu prévenu d’un simple délit, le droit d’obtenir sa liberté sous caution, puisque cette disposition ne se retrouve point dans la Charte constitutionnelle qui forme notre droit public ; a° que l’art, aaa du Code du 3 brumaire an iv imposât au directeur du jury l’obligation d’accueillir une pareille demande, puisque d’après la constitution précitée, le droit du prévenu était préexistant et absolu, tandis que d’après l’art. 114 C. inst. cr., ce droit n’est autre que Ja faculté de demander sa liberté provisoire, et que ce droit doit s’harimoniser avec celui de la chambre du conseil, qui peut d’après les circonstances l’accueillir, alors que sous l’empire de la loi du 3 brumaire le directeur du jury devait, sur la demande du prévenu, le mett/v en liberté; e’esl donc en méconnaissant les différences essentielles qui existent entre ces deux textes, que l’on soutient que le droit est le même et qu’il n’y a que le pouvoir chargé de son application de changé ; il ne faut point perdre de vue d'ailleurs que depuis l’organisation judiciaire de 1790, le pouvoir de juger est (du moins dans les juridictions ordinaires) collectif; aussi la chambre du conseil rend-elle, dans le cas prévu par l’art. 1x4, un vrai jugement, tandis qu’un magistrat seul ne fait que des actes de juridiction; et c’était en effet ce que faisait le directeur du jury dans le cas prévu par Particle précité du Code du 3 brumaire an xv: l’art. 114 est donc constitutif d’un droit nouveau ; la mise en liberté du prévenu n’est point une obligation qu’elle impose à la chambre dn conseil, elle peut seulement l’ordonner, elle n’excède point ses pouvoirs ; elle ne lèse donc aucun droit enla refusant;—* la Cour... démet de l'appel.

Du 19 avril 1841. — C. de Toulouse» ch. d’acc.

arrêt (Min. publ. Ç. Choy).

U Copa ; — vu les art. 1x4 et 42x, O. inat. cr.; — attendu que la liberté provisoire, moyennant caution, peut être demandée et obtenue par le prévenu en matière correctionnelle, en tout état dé cause , ce qui doit s’entendre de toutes les phases de la procédure qui précèdent le moment où U est intervenu un jugement de condamnation ayant acquis le caractère de chose jugée;—attendu que cetie disposition doit*s’entendre également, sait dp l’époque qui précède le jugement de première instance ou d'appel, toit de celle qui suit un jugement rendu en cause d’appel, tant que dure l’instance en pourvoi devant la Cour de cassation ; — attendu que le prévenu qui n’est pas en état d’arrestation peut aussi bien demander 1g liberté pro~ yisoire que celui qui est détenu, puisqu'aucuoe loi ne subordonne l’exercice de ce droit à la condition de la détention préalable ; qu’il a le même intérêt à conserver sa liberté, qu’à la recouvrer après l’avoir perdue;—d’où il suit que le tribunal de Niort, en accordant, le as janv. 1841, la liberté provisoire sous caution à Louis-Guillaume Choy, condamné par ledit tribunal 1# 8 du même mois, suivant jugement dénoncé ledit jour 8 janvier, à la Censure de la Cour de cassation, a usé d’un droit conféré par l’art. x*4, C. jn$L cr. ; — rejette, etc.

Du 2a arril 1841. —C. de cas». —M. Mérilhou, rapp.

art. a884- *

MKDIOAMBHTS. — RKMEDBS S 1 CRBTS.

Est réputée remède secret toute préparation pharmaceutique qui n'a pas été décrite et publiée conformément qu déerçt du 18 ocfabre 1810, encore bien quelle ait été lobjet d’un brevet d’inm vention régulièrement obtenu (1).

arrêt (Minist. publ. C . Johnson).

I 4 Çoua; — vu ]#s art. $3 et 36 de la loi du ai germ'm. an w; vu la Ipâ du ^9 pluy. qn qvi, et les art. 7 et 8 du décret du x8 *0*U x$xp;— qtteodu qu’il résulte du rapprochement et de la combinaison des articles précités que l’on doit çpmprçndrp spus la dénomination fa . remèdes stents toutes les préparations pharmaceutiques qui ne sont conformas pi aux dis* pensai res, formulaires ou Cad#* légalement rédigés et publiés» ni ; achetés et rendus publics par le gouverqemqnt, conformément au décret du x$ août. x8io , ni composés pour chaque cas particulier sur la prescription qui en

(1) Décisions analogues : 16 qov. et x6 déc. 1887 ( Jôurn . du dr . cr. f art. 2124). 4 w 1

est faite et signée par le docteur en médecine ou en chirurgie ou par l'officier de santé; — attendu que les lob de la matière n'admettent aucune condition équivalente à celles ci-dessus énoncées, et que tout médicament qui ne rentre pas dans l f une des trois catégories établies par l'art. 3 a de la loi du ai germ. an xi et par le décret du 18 août x8io, doit être considéré comme remède secret; — attendu que la délivrance d’un brevet d'invention obtenu du ministre de l'intérieur par un pharmacien pour la prépafation d'un médicament nouveau , et la publication faite, à l'expiration de la durée de ce brevet, de la formule suivant laquelle ce médicament doit être préparé, n'équivalent pas à l’accomplissement des formalités prescrites par le décret du 18 août 1810, et ne présentent pas les garanties établies par ce décret pour autoriser l'introduction d'un remède nouveau dans les officines des pharmaciens; qu'en effet les brevets d'inVention sont délivrés par l'autorité sur la simple demande de celui qui se dit inventeur, sans garantie aucune de la réalité et de l'utilité de l'inveniioB, aux risques et périls de celui qui obtient le brevet ; qu'il est, d'ailleurs, de Ig nature même des brevets d'invention, que les formules sur lesquelles ils sont délivrés demeurent secrètes jusqu'à l'expiration de la durée desdits brevets, ce qui est en opposition direete avec la législation sur la pharmacie ; que si, dans des vues qu\ ont pour but dç préserver les citoyens des dangers qui pourraient résulter pour eux d'inventions nuisibles, le ministre de l'intérieur est dans l'usage de soumettre les demandes de brevets d’invention relatives à des préparations pharmaceutiques , à l'examen préalable d'un comité consultatif des arts et manufactures, cette précaution ne dbpense en aucune façon l'inventeur d'un nouveau médicament de l'accomplissement des formalités prescrites pat le décret du ifi août z8io, s’il veut jouir des droits et des gvgntages abordé# par ce décret ; — attendu que la publication dans des recueils de médecine ou dans le refutil des brevets d'invention tombés dans le domaine public, de la formule d'une préparation pharmaceutique nouvelle, ne suffit pas pour autoriser à l’annoncer publiquement sous une dénomination spéciale ; qae ees principes ne font point obstacle au progrès dé la sëenee, puisqu'ils laissent une entière liberté à l’emploi sur Ordonnance et à la discussion du remède nouveau; qu'enfin les droits des inventeurs, lorsqu'il y a réellement invention reconnue utile à l'art de guérir par l'autorité compétente, sont réservés et protégés par le décret du l8 août 1810; —- attendu que les ordonnances du médecin qui ne contiennent aucune formule et renferment seulement la prescription d’fyq

W* °W on P u W» é par Lo f^verneo»qpt.,^op%mêm€|^

dégrçt d« iSijo, ne peu^nj dpnnqif4 qe rem^ele qqractè^de

magistral, puisqu'il n’est pgs préparé SWV 4?1 W prescrite

psr la médecin ; r— attendu, néanmoins» que, contrairementaux principes ci-dessus posés, l'arrêt attaqué a renvoyé Johnsonpharmacien, des fins de la poursuite, en se fondant sap ee que, pour la confection du sirop dit de

( aï6 )

Johnson , il avait obtenu un brevet contenant la formule suivant laquelle le sirop devait être préparé ; qu’à l’expiration des cinq années de la durée du brevet, la formule du sirop de Johnson a été publiée par le gouvernement dans le recueil des brevets tombés dans le domaine publjc ; que cette publicité donnée à la formule équivaut à l’autorisation prescrite par le décret du 18 août i8ro; que des recueils de médecine, et des nombreuses ordonnances émanées des hojumes de l’art, il résulte que les médecins de Pçrîjs et de Rouen se sont approprié le remède, et que pour abréger, ils se borqent à le prescrire sous le nom de sirop de Johnson , d’où l’arrêt attaqué a conclu que ce médicament n’a pas le caractère de remède secret, et que la Iégî$Jation sur la matière ne lui est pas applicable; — attendu qu’en jugeant ainsi, l'arrêt attaqué a formellement méconnu et violé les art. 34 et 36 de la loi du ai germ. an xi, la loi du 29 pluv. an xm et les art. 7 et 8 du décret du 18 août 1810; — casse, etc.

Du 19 noy. 1840. — C. decass. — M. Dehaussy de Robécourt, rapp.

ART. a 885 . '