FIIJX EN ÉCRITURE AUTHENTIQUE. — CARACTERES

Le crime defaux en écriture authentique existe-t-il dans le fait d*un notaire qui , stipulant par un prêle-nom dans un acte qu'il dresse comme officier public, dissimule Vextinction de la procuration en vertu de laquelle ce prête-nom agit pour lui? (C. pén.,

( Langlois C. Minist. publ. )

Un 9ieur Goupil, créancier des époux Martin, suivant acte passé devant M 4 Langlois, avait cédé sa créance à ce notaire par acte sous seing privé, appuyé d’une procuration en brevet et en blanc. Puis, par un prête-nom, nommé Hureau, Langlois avait transporté cette créance au sieur Caauel, son client ; mais l’acte de transport était sous seing privé, non enregistré ni conséquemment signifié, et Langlois avait conservé la procuration. Gela étant, la propriété de la créance pouvait être transportée à un deuxième cessionnaire, qui serait préféré en signifiant le premier son transport ( C. civ., art. 1690); C'est dans cet état que Langlois, par le même prête-nom, agissant en vertu de la même procuration, a passé deux actes notariés, où il ne figurait ostensiblement que comme notaire, par l’un desquels a été donnée aux débiteurs une main levée diminuant le gage du créancier Canuel, parle second desquels la créance a été cédée à la dame Bidou. Ces deux actes n’ont pas été argués de faux par le sieur Canuel, qui paraît avoir consenti à la deuxième cession (ainsi que l’a révélé le débat en

cour d’assises, qui a fai* évanouir l’accusatiou de faux); mais, à la suite d’une instruction, le notaire Langlois a été mis en accusation comme ayant commis le faux en écritures authentiques ou publique, qui consiste, de la part d’un notaire, à « dénaturer la substance ou les circonstances d’un acte « en constatant comme vrais des faits faux » (C. pén., 146). — Cette accusation nous paraissait reposer sur une fausse apr plication de la disposition pénale, et nous exprimions ainsi notre opinion dans une adhésion à la consultation délibérée par M** Marie et Scribe, qui résume toute la discussion.

« En rédigeant Pacte de main-levée et Pacte de cession dont il s’agit, le notaire n’en a dénatwé ni la substance ni les circonstances, puisqu'il a exactement exprimé les faits et conventions des parties présentes, et puisque les deux actes produisent tous leurs effets légaux. Or, le crime prévu par l’art. 146 G. pén., ne saurait exister sans cette altération, qui est l’élément constitutif du faux moral , et dont les faits qu’expriment ces mots : soit en écrivant... soit en constatant... ne sont que des moyens de perpétration.

Bien plus, le moyen incriminé manque lui-méme : le notaire n’a point constaté comme vrais des faits faux .

D'une part, les faits constatés, c’est-à-dire authentiquement exprimés dans les actes, étaient tous vrais , savoir : la comparution des sieurs Hureau et Canne!, leurs dires et déclarations.

D’autre part, aucun fait faux n’a été constaté dans le sens de la loi pénale comme de la loi civile. Sans doute il y a eu altération de la vérité daus l’usage fait d’ua mandat expiré, dans les actes de main-levée et de cession, dissimulant une cession antérieure et supposant l’existence d'un droit, pourtant aliéné déjà. Mais le notaire n’a pas constaté que la créance n’avait jamais été cédée, qu’elle n’appartenait à aucun autre qu’au cédant; fait négatif qui ne peut jamais être affirmé, encore moins énoncé authentiquement. Il n’a pas même constaté, comme fait positif, que la, créance appartînt à celui qui la cédait une deuxième fois ; car l'existence d’un pareil droit est un fait moral 9 dont l’appréciation, subordonnée aux règles de la science, sujette conséquemment à des erreurs, ne saurait être de ces faits que les notaires peuvent constater propriis sensibus . Or,, ainsi que le remarquent les auteurs de la Théorie du Code pénal ( 3 e vol., p. 36 o) « l’attestation d’un fait faux par un fonctionnaire ne rentre dans les termes de l’art. 146, qu’autant que ce fonciionnaire a mission spéciale de constater le fait et que sa déclaration en fait preuve complète. »

r Donc, le silence de l’acte sur la cession antérieure n’est point un * fausse constatation . L’usage fait, au préjudice du premier cessionuaire, d’une procuration autorisant à disposer de la créance, n’est, à part l’ahüs de confiance, qu’une simulation , qui diffère essentiellement du faux puisque la

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personne lésée, si elle veut prouver la fraude , non tenebitur instrnmentum mrguere de Falso.

Foy. notre art. a88a.

Arrêt [après déiih en ch* du conseil).

La Cour,—va l’art. 299 C. inst. cr. et l’art, 146 C. pén. ; —attendu en droit que Part. 146 C. péo. punit des travaux forcés à perpétuité tout officier public qui, en rédigeant des actes de son ministère, eu aura frauduleusement dénaturé la substance ou les circonstances, en constatant comme vrais des faits faux ; — attendu que ces mots en constatant comme vrais des faits faux ne sont pas synonymes de ceux-ci : en écrivant des conventions autres que celles dictées par les parties ; mais indiquent une manière différente de commettre le crime de faux ; d’où il suit qu’il n’est pas nécessaire que les conventions faites par les parties aient été inexactement reproduites par l’acte argué de faux, et alors même que les conventions faites séraient exactement retracées par le dit acte, il peut y avoir feux si l’acte contient une constatation, comme vrais, de faits faux qui duraient évidemment empêché la stipulation s’ils avaient été tenus pour faux; et si par là on a frauduleusement dénaturé la substance oü les circonstances de l’acte dans l’objet de causer préjudice, soit à l’une dés parties contractantes, soit à un tiers ; — attendu que celui qui, en faisant usage sciemment d’une procuration révoquée ou périmée, déclare stipuler dans un acte au nom d’un commettant qui; dans la vérité, a cessé de l’être ou ne l'a jamais été, dénature la substance de Pacte en constatant comme vrai nn fait faux, c’e&t-à-dire, le consentement d’une partie qui ne Ta pas donné, consentement sans lequel l’antre partie n'anrait pas contracté; — attendu, que, des faits posés par l’arrêt attaqué, il résulterait, s’ils étaient prouvés, qu’à l'époque où Langlois, sous le nom de Hureati, a transporté à la femme Bidon nne partie de sa créance sor Martinet a donné main levée partielle de l’hypothèque dont certains biens de Martin étaient grevés, la procuration en vertu de laquelle ces deux actes ont été réalisés, était périmée par le fait de la cession de la même créance, faite par Langlois au profit de Canuel ; — attendu que l’acte de mainlevée et Pacte de cession à Bidou ont été faits en vertu des pouvoirs donnés par Goupil qui, depuis les pouvoirs donnés, avait cessé d'être propriétaire de la créance, et au préjudice et à Pinsu de Canuel à qui elle avait été précédemment cédée par Langlois luimême et à qui elle appartenait alors ; — attendu que Langlois ayant à la fois figuré dans les divers actes comme notaire instrumentaire et comme stipulant dans soq intérêt privé sous le nom de Hureau, son prête-nom, par suite de la procuration de Goupil, ces deux qualités sont inséparables dans l’appréciation légale des faits imputés, et que l’acte de main-levée, ainsi que la cession faite à la femme Bidou étant des actes authentiques, la double participation de Langlois dans chacun de ces actes rentre dans les

faits prévus par l'art. i 4 fi C. péri. ; — attendo que l’arrêt attaqué articule que Langlois aurait agi frauduleusement dans les faits qui lui sont imputés;

— rejette.

Du 29 avril 1841. — C. de cuss. — M. MérUhou, rapp.