CONTREFAÇON.— EXCEPTION. — COMPETENCE

{jt\ juge correctimrml y auquel il appartient aujourd'hui de connaître des actions en contrefaçon , est compétent pour apprécier Vexception que le prévenu veut faire résulter de ce quil était en possession du procédé , avant Vobtention du brevet invoqué par le plaignant (L. du s 5 mai i 838 ) (1).

arrêt (Nancy et Brillet).

La Cour; — attendu qu'il est de principe que l’exception est aussi prompte que l’action, et que le juge de l’action est aussi juge de l’exception;

— attendu qu’il n’y a de dérogation possible à celte règle que pour le cas où l’exception soulève une question qui constitue elle-même une sorte d’action tout à fait hors de la compétence du juge saisi de l’action principale ; — attendu que l’art. 30 de la loi du a 5 raaj 18 38 n’a fait que transporter aux tribunaux correctionnels la connaissance des délits de contrefaçon attribuée antérieurement aux juges de paix ; qu’il n’a point entendu priver lq prévenu de contrefaçon de U faculté de proposer, pour sa défense devant le juge de répression, toutes les exceptions personnelles, propres à le jus* tifier, quand elles ne constitueraient pas de véritables moyens denoUit# 011 de déçhéçnce d’un brevet d’invention; qu’jl pa point entendu le sou* mettre à porter ces exceptions comme actions principales, devant le jug$ civil du domicile du plaignant, lorsque ces exceptions tendraient, par exemple, à prouver par témoins, que longtemps avant la délivrance du brevet, le prévenu était eu possession du procédé breveté; lorsque, par suite, l’exception aurait pour hut le maintien de l’inculpé dans une possession reconnue antérieure au brevet, sans produire une déchéance absolue applicable à d’autres qu’à l’inculpé ; que ces distinctions» consacrées par la jAirisprudence établie par les lois des 7 janv. et 11 avril 1791, sont tout à fait conciliables avec la loi nouvelle; — attendu, dans l’espèce, que l’expeption proposée par les défendeurs et formulée sous l’offre de preuve par eux articulée, ne constituait ni directement ni indirectement une action eu nullité

(1) Cette exception , en effet, est justificative (C. de cass., as frim. an x, 39 mess, an xi, 30 déc. x 8 o 8 , 3 o avril 1810, t8 avril x 83 a). Ici s’applique la règle que le juge de Taétion est jfage de l’exception. (C. de cass., x 3 juin 1837.)

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ou en déchéance des brevets d'invention dont il s’agissait; -—que cette exception ne tendait qu'à justifier l^s prévenus du délit de contrefaçon qui leur était imputé, qu'à la preuve du fait qu’ils n'avaient pu contrefaire frauduleusement un procédé connu , suivant eux, et usité antérieurement au mob de septembre i833; — qu’une telle exception, ainsi circonscrite, ne soulevait jtas l’exception dont la première disposition de l’art. 20 précité attribue la connaissance aux tribunaux civils ; que, dès-lors, l’arrêt attaqué n'a pas violé les règles de compétence tracées par cet article ; ■— rejette, etc.

Du 3 avril 1841. —> C. de cass. —M. Romiguières, rapp.