MARCHANDISES. - VENTES. — POLICE MUNICIPALE

Avant la loi du 25 juin 1841, les ventes à l'encan de marchandises neuves , soumises à certaines formes et conditions par la législation commerciale, ne pouvaient être réglementées par Vautorité municipale (1).

(1) On sait quelles réclamations ont été faites depuis quelques années par le commerce sédentaire contre les ventes à l’encan, qu’ont multipliées les marchands forains ou colporteurs. Plusieurs arrêts de cassation ont déclaré ces ventes contraires aux dispositions combinées des décrets du 22 nov. 1821 et 17 avril 1802, de la loi do 1 5 mai 1808 et des ordonnances des I er juillet 1818 et 9 avril 1819. Mais cela n’autorisait pas l’ap-

L'autorité municipale , comme ayant V inspection du débitée certaines marchandises, peut bien défendre au vendeur de livré? aucune marchandise sans Vavoir pesée ou mesurée en présence de Facheteur, mais non prescrire aux marchands forains de sou~ mettre leurs marchandises à une vérification préalable et d'y indiquer les défectuosités reconnues .

arrêt ( Min. publ. C*Grombach).

La Cour ; ^ attendu que l'arrêté dont il s’agit défend à tout tttttlttidÿ ou intéressés qui n’auront pas préalablement rempli les formalités que présentent les décrets des aa nov. 1811, sfl atril 181a et i’érdoMiattcè royale du 9 atril x8rq, toute tente de marchandises neuves aûx enchères dans la tille d’Ain» même avec le ministère d’êfficlers publics, hors les ventes forcées par l’effet de saisies, par suite de décès, faillites eu retraites volontaires, ne tolère les ventes à la criée que sous la condition expfessè' qu’elles seront à prix fixe, et veut que toute vente faite h la criée oit à‘ un autre prix que celui marqué sur l’objet mis en venté soit considérée comme faite à l’encan, et comme telle prohibée ;— attendu que le Jugement dénoncé, qui décide en droit que ces dispositions ne sont point obligataires , n’a fait que se conformer à l'art. 7 de la loi des a-r7 mars 1*791» et' surtout au n° 4 de l’art. 3 , tit. 11 de celle des 16-^4 août 1790, qui ne confie à la vigilance et à l’autorité du pouvoir municipal que Vinspectèon sur te fidélité du débit des marchandises ou denrées qu’on vend au poids, à l’aune ou à la mesure ; — rejette.

Du 3 déo^ 1840. — G. de cass. — M. Rives, rapp.

arhêt (Caen). *

La Cour ; — attendu que l’autorité judiciaire ne doit assurer, par l’application des peines de l’art. 471 C. peu., que l’exécution des règlements légalement faits par l’autorité administrative ; qu’elle estddnc fondée à examiner si les règlements auxquels il aurait été contrevenu ont été pris dans le cercle des attributious municipales ou administratives; —- attendu que l’arrêté du maire de Péronne dont il s’agit, prescrivait aux marchands

plication d’une peine, que ne prononçait pas la législation de la madère, fût-ce comme sanction d’un règlement de police, puisque l'autorité muni-, ci pale n’a que l’inspection du débit des marchandises et non le droit d’interdire la vente de certaines choses ou de la soumettre à des conditions attentatoires à la liberté du commerce. 11 fallait donc une loi; et les trois pouvoirs, après une discussion qui a été des plus vives, à la chambre des pairs surtout, se sont enfin accordés à adopter celle du a$ juin 1841, dont voici les principales dispositions :

« Art. i er . Sont interdites les ventes en détail de marchandises neuves ,

Digitizecf by CjOO^Ig

fondus de soumettre les marchandises qu'il* voulaient mettre en vente à une vérification préalable d'experts nommés par l’administration municipale, à l’effet de constater les défectuosités et les tares desdites marchandises; qu'il prescrivait que chacun* des objets mis en vente portât, en caractères lisibles, l’indicatiou de ses défectuosités et tares, du bon ou du faux teint des marchandises ; — qu'évidemment de telles prescriptions ne rentraient pas dans les mesures de police autorisées, soit par les art. 3 et 4 du titre a de la loi du *4 août 1790, soit par l’art. 46, tit. i er de la loi du 2* juill. 17915 qu’elles étaient contraires au principe de la liberté du commerce, consacré par l'art. 7 de là loi du 17 mars 1791, et qu’en leur refusant toute sanction pénale, le jugement attaqué n'a fait qu'une saine interprétation du n° i 5 de l'art. 471, C. pén.; — qu'à la vérité, suivant le même arrêté, les ventes ne deyaient être faites qu’à la mesure légale, et qu’aucune pièce d'étoffe ne pouvait être livrée à l’acheteur qu’après avoir été mesurée devant lui; que de telles dispositions étaient parfaitement autorisées par l'art. 4» tit. 2 delà loi du 24 août 1 790, qui charge l'autorité municipale d'inspecter la fidélité du débit des denrées qui se vendent au poids, à l’aune ou à la mesure ; — mais, qu'en fait, il résulte suffisamment du jugement attaqué que le prévenu s’était conformé à ces dernières prescriptions ; — qu’ainsi, sous ce rapport, ce jugement n’a violé aucune loi eu renvoyant le prévenu des fins de la plainte ; — rejette, etc.

Du 7 mai 1841- — C. de cass. — M. Romiguières, rapp»

à cri public, soit aux enchères , soit au rabais, soit à prix fixe, proclamé avev ou sans l'assistance des officiers ministériels. »

Les art. 2-5 exceptent les ventes faites soit par autorité de justice, soit après décès, faillite ou cessation de commerce, dans les formes qu’ils tracent.

L’art. 6 renouvelle, pour les ventes en gros , les dispositions des décrets du 22 nov. 1811 et 17 avril 1818, ainsi que de la loi du x 5 mai 1818 et des ordonnances des i er juillet 1818 et 9 avril 1819.

« Art. 7. Toute contravention aux dispositions ci-dessus sera punie de la confiscation des marchandises mises en vente et, en outre, d’une amende de 5 o à 3 ooo francs, qui sera prononcée solidairement tant contre le vendeur que contre l'officier public qui l'aura assisté, sans préjudice des dommages-intérêts s’il y a lieu ; ces condamnations seront prouoncées par les tribunaux correctionnels.

« Art. 8. Seront passibles des mêmes peines les vendeurs ou officiers publics qui comprendraient sciemment, dans les ventes faites par autorité de justice, sur saisies, après décès, faillite ou cessation de commerce, ou dans lés autres cas de nécessité prévus par l’art. 2 dé la présente loi, des marchandises neuves ne faisant pas partie du fond ou mobilier mis en vente. » Cette loi doit suffire : la police municipale ne saurait exiger plus.

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COUR d’àSSISES. — ACQUITTEMENT. — CHOSE JUciB.

Le droit qu’ont les cours d’assises de condamner à des dommages-intérêts l’accusé acquitté > s’il y a eu faute de sa part, ne va pas jusqu’à pouvoir contredire le verdict négatif du jury .

Spécialement, il y a excès de pouvoir et violation de la chose jugée , delà part d’une cour (T assises qui , contrairement à la déclaration du jury, portant que ï accusé n’est pas coupable d’avoir commis volontairement un homicide sur la personne de C... ni (Lavoir volontairement porté des coups et fait des blessures audit C..., motive une condamnation à des dommages-intérêts sur ce qu’il résulte des faits de la cause que l’acçusé acquitté a « volontairement et hors le cas de légitime défense , porté à C,„, un coup qui lui a donné la mort ; qu 9 ainsi il a causé à la famille un dommage dont il doit réparation, »

L’arrêt de la Cour d’assises d’Orléans, qui avait prononcé une telle condamnation, a été justement censuré par diyers organes de la presse, comme constituant une méconnaissance flagrante de l’institution du jury : son annulation par la cour régulatrice ne saurait suggérer aucune observation critique. Mais il faut remarquer l’influence possible de l'arrêt de cassation que nous recueillons, sur une jurisprudence erronée suivant nous, dont il nous paraît devoir arrêter le développement.

Trop souvent, jusqu’ici, la Cour de cassation a maintenu des jugements et arrêts qui contredisaient ouvertement des déclarations de non-culpabilité, passées en force de chose jugée.

Non seulement, elle n'a pas trouvé d’excès de pouvoirs dans les arrêts de Cour d’assises employant, pour motiver la condamnation en dommages-intérêts contre l’accusé ou prévenu acquitté, des expressions propres à caractériser le crime ou délit purgé par le verdict du jury (Rej., 5 avril i 83 g, Journ, du dr. cr., art. 2343 ). Bien plus, elle a jugé que le prévenu, déclaré non coupable par un jugement auquel avait acquiescé le ministère public, pouvait, sur l’appel de la partie civile restreint aux intérêts civils seulement, être déclaré coupable par le dispositif du jugement ou arrêt statuant sur cet appel (Rej., 23 sept. 1837 et 20 août 1840; ibid., art. 2066 et 2773). Cette jurisprudence ne tient aucuncomptede la fiction légale : res judicata pro veritate habetur , toutes les fois que le prévenu acquitté ne se plaint que d’une flétrissure morale, inutilement infligée : elle trouve suffisamment res- XIII. i 5

pectée celte vérité légale par cela qu’il n’est prononcé aucune peine proprement dite. C»d« étant* l'arrêt qui Tient d’être cassé aurait pu être maintenu également; car, si la Cour d’assises d'Ürîéans a jugé que l'accusé acquitté avait volontaireporté un «oup !«æurtri«r, elle « jugé par cela même qu’il y avait une faute , un fait dommageable , ainsi que le dit son arrêt, ce qui était dans son droit. — Mais il fallait arrêter la tendance de certaines cours d’assises à contredire oovertement les décisions du jury par abus du pouvoir qu'elles ont d'accorder des dommages-intérêt s : de 44 cette cassation qai rappelle le respect dû à une décktmièm de non^culpaAilité*

arrêt ( Souesme C. Corbasson ).

La Cour ; — vu les art. 35 o, 366 C. inst. cr., et i 38 a C. civ.;— attendu quêta déclaration de uon-culpabilitè de l’accusé, prononcée par le Jtiry, n’a pour effet que do mettre l’a:ccnsé à l'abri des peines portées par ta loi, et<pfede nVtnpécfce pas que si un fait dommageable pour autrui demeuré eenftant rentre Haccnaé, il ne prisse être CMMtanfeê 41 a réparation de dommage qui en est résulté, en vertu de l’art. i 34 ta du Gode civil* —mais qoü la décision de la Cour d’assises qui a accordé ces dommages, sur le fondement que le fait qui était la base de l'accusation est constant et que l'accusé en est l'autenr, doit pouvoir se concilier avec la décision du jury ; qu’il nq faut pas que la décision du juge soit contradictoire avec la décision du jury et constitue une violation de la chose jugée par le jury ; — attendu que, dans l’espèce, le jury avait déclaré que l’accusé Seuesme n’étatl coupable ni d’avoir commis volmrtsiremenl un homicide sur la permeede Ouatas» son, «si d'avoir volontairement porté des coups et feit des fefcssums mdlt Corbasson, et que l’arrêt attaqué est motivé sur ce fait, que Souestne a VO* footairemeot, et hors le cas de légitime défense, porté à Corbasson tm coup qui loi a donné la mort ; — qu’un td motif reproduit, même sous lé rapport de la criminalité, l’imputation écartée par les réponses négatives do jnry, puisque l'arrêt, en déclarant que les coups ont été portés volontairement et hors le cas de légitime défense, a apprécié l’intention de l’auteur du fait, et a par là imprimé à ce fait des caractères de criminalité que lg réponse du jury avait fait disparaître;— que l'arrêt est donc inconciliable avec la déclaration du jury; qu’il viole l’autorité de la chose souveraine» ment jugée, et constitue un excès de pouvoir; — casse*

ïhi a 4 fuiM. i 84 i. — C. ée oass. — H. Romiguiêres, rapp.

art. 2891.

CGÏTRVMmONS INDIRECTES. — F&0C&3-VBRBAVX*

Les procès-verbaux devant être rédigés et affirmés par deux employés , et les préposés d'octroi ne pouvant concourir à la

( aa 7 )

rédaction que dans les limites de leur circonscription, est nul le procès-verbal rédigé par un seul préposé d'octroi et hors de la cirtonscripdon de celui*cL

arrêt { Contrit. ind. C. Larrieu).

La Coca;— attendu que le procès-verbal dont il s agissait et qui a été annulé par l’arrêt attaqué, avait eu puer olget de constater dans la commune de Labastide, contiguë à celle de Bordeaux, use contraventionà l’art» z66 de la loi du ad avril 1816 sur les boissons, et qui aurait été commise par le sieur Amédée Larrieu, marchand de vins en gros, demeurant au dit Labàstide; — que pour être valable et produire les effets réclamés par l’administration des contributions indirectes, ce procès-verbal devait être dressé, signé et affirmé au moins par denx employés de cette administration (art. S4 de la loi du &5 vent, an xn, et 2$ du décret du I er germ. an xm) ; — qu’en fait il a été rédigé, signé et affirmé, quant à la partie constatant la saisie, par un employé surnuméraire assermenté des contributions indirectes et par un préposé de t* octroi de Bord&ak* seulement ; — mais que ce dernier n’avait pas qualité pour exercer ses (onctions hors de ladite commune de Bordeaux ; qu'il importe peu en effet que les employés des octrois soient nommés par le préfet du département, qu’ils soient commission nés et assermentés ; que celle nomination ne Tait pas qu’ils puissent exercer dans tout le département; que les effets de cette commist sitsh et de ee serment né s’étendent pas hors des limites de la commune qui leur est assignée ;qn’à la vérité il est des cas eè les préposés des Octrois peuvent concourir, avec des employés de Administration dés contributions indirectes, même agir seule punk* constater les fraudes commises en matière de contributions indirectes : article 53 dq décret do j er gçrm* an xm et i 55 du décret du 17 mai 1809; — mais qu’il n’en résulte pas qu’ils puissent prêter ce concours, exercer celle action hors du territoire pour lequel ils sont commissionnés et assermentés ; —et qu’outre que cette restriction est conforme aux principes généraux de la matière, atte est ibmellement écrite dans les art. 137 du décret du 17 mai 1809 et 92 de l’ordonnance royale du 9 déc. 1814, qui ne veulent pas que, pour le concours quHs doivent au service des contributions indirectes, les préposés des octrois puissent être déplacés de leur poste ordinaire , du tien ordinaire de few service ; — qu’il n’y a point Ut seulement une précaution prisé duos l’intérêt des fermiers, régisseurs et antres directeurs des octrois, mai» une consécration du priocipe que nul employé, nul officier publie ne peut instrumenter hors du territoire pour lequel il a été assermenté (art. 16 du Code d’instruction criminelle; 160 du Code forestier; 38 du Code sur la pèche fluviale) ; — attendu que les dispositions du règlement municipal pour l’octroi de Bordeaux, qui permettent aux employés d’exercer les brasseries dans tout l’arrondissement, ne sauraient être utilement invoquées par 1%

( 228 ) , demanderesse, x° parce qu'elles le sont pour la première fois devant la Cour et qu'elles n'ont pas pu [être appréciées lors de l’arrêt attaqué; a 0 parce qu'il n'est pas justifié qu'il y ait des brasseries dans la commune de Labastide; 3 ° parce que le droit exorbitant accordé aux employés devrait, daus tous les cas, être restreint aux brasseries que le règlement considère comme des entrepôts fictivement placés dans les limites de l’octroi ; — que, sous tous ces rapports, loin de violer l'art. 5 a du décret du i er germ. an xm, l'arrêt attaqué a fait une juste application des principes de la matière, et notamment de l'art. 9a de l'ordonnauce royale du 9 déc. 1814 ; — rejette.

Du 4 juin 1841. —G. de ca9s. — M. Romiguières, rapp.

art. 289a.