OCTROI. — PRÉPOSÉ. — PROCES-VERBAL

La rédaction et Faffirmation d’un procès-verbal de contravention, en matière d’octroi, peuvent être faites par un seul

préposé (1).

arrêt (Bourdon C . l’octroi de Calais).

La Cous; — attendu qu'un seul préposé de l’octroi pouvant dresser procès-verbal faisant foi, un seul préposé a pu valablement l’affirmer; que, si l'acte d'affirmation n'a pas été notifié aux prévenus, la loi n’exige pas cette notification; — attendu que le jugement attaqué déclare en fait que les bois saisis l’ont été dans le rayon de l'octroi, et que cette décision échappe au légal examen de la Cour; - rejette.

Du 7 DOY. 1840. — C. de cass. M. de Ricard, rapp.