PARTIR CIVILE. — COUR D* ASSISES. — TEMOIN. — DEPENS

La personne lésée par un crime peut, quoique ayant été entendue comme témoin aux débats, se porter partie civile et demander des dommages-intérêts (a).

Laccusé qui succombe à F égard de la partie civile doit supporter, outre les frais qu’elle a exposés contre lui, ceux dont elle est responsable envers F État. (C. instr. cr., 368).

(1) Voy. l’ordonnance du 9 déc. 1814, art. 75-77.

(a) Arrêts conf. ; 12 janv. 1828 et 7 janv. 1837. ( Joum . du Dr. cr. f

art. 1*97).

arrêt (Guilbert).

1 a Cour ; —attendu, sur le premier moyen, que les dispositions combinées des art. 67 et 35 g G. inst. cr., donnent à toute personne lésée par un crime le droit d’en obtenir la réparation, pourvu qu’elle se constitue partie civile et forme sa demande en dommages-intérêts avant le jugement; — qu’elle ne peut pas perdre ce droit par la circonstance qu’avant d’en user elle a figuré dans les débats comme témoin, à la requête du ministère public, puisque, d’une part, le jury ne doit accorder a sa déposition que la confiance dont il la juge susceptible, et que, d’autre part, aucune loi n’a restreint pour ce cas la disposition générale et absolue des articles précités ; — attendu, sur le deuxième moyen , que le demandeur a succombé a l’égard de la partie civile;—qu’il a donc été justement condamné en vertu de l’art. 368 du même Code, tant aux dépens par elle exposés contre lui qu’à ceux dont cet article le rend personnellement responsable envers le trésor public; —rejette.

Du # » 7 noy. 1840. — C. de casa.— M. Rives, rapp.

art, 2894.