FORÊTS.-ADJUDICATAIRE, -VIDANGE

La disposition de l'art. 4 ° C. foresU , qui punit le retard apporté par P adjudicataire dans la vidange de la coupe, est générale , absolue , et ne comporte aucune exception ni excuse, alors même que le sol du bois serait destiné à une voie publique.

(1) Cette solution dérive nécessairement de la double disposition des art. 144 et 167 C. inst. cr., qui n’admettent les conseillers municipaux k remplir les fonctions de ministère public qu’aux tribunaux de police pré» «dés par un maire ou adjoint, et qu’au moyen d’une délégation du procureur du roi. Elle a été déjà exprimée dans deux arrêts de cassation, des *9 fév. x8a8 et 10 sept. i 835 . Vcy . aussi Mangin (de P Jet. eh. et de P Jet. publ.y no 100).

arrêt (Forêt9 C . André).

Lk Cour ; — vu l’art. 40 C. foreat, ; — et attendu que les disposition* de. cet article sont générales et absolues ; qu’elles sont applicables à tous ceux qui se rendent adjudicataires d’un bois soumis au régime forestier et à tous les cas prévus par cet article, quels que soieut les motifs et le but de l’exploitation , motifs et but à 1 occasion desquels la loi n’a établi aucune distinction ; — atteudu en fait que Joseph André était poursuivi pour n’avoir pas effectué la vidange du bois à lui adjugé, dans le délai porté par le procès'verbal d’adjudication* ce qui constituait, suivant l'administration forestière, une contravention aux dispositions dudit art. 40 y — et qu’en reluxant le prévenu sur le fondement qu’il ne s’agissait pas d’une coupe à effectuer sur un terrain destiné à t étre remis en sol forestier, mais bien d’une coupe à effectuer sur un terrain destiné à l’ouverture d’une voie publique, la Cour royale de Nancy a créé une distinction qui n’était pas dans la loi et violé ledit art. 40 ; —casse. #

Du 18 sept. 1840. — C. de cass. — M. Romiguières, rnpp.

BXTÏUPITIQF, — COMPÉTENCE.

L'extradition est+elle permise pour les simples délits ( 1 ) ?

Lorsque Vindividu , acquitté d'une accusation pour ktqmêie il avait été extradé >, et traduit pour un d 4 üt devant la juridiction correctionnelle, soutient que son extradition n'a point été accordée pour ce délit, il y a là une question préjudicielle (jui doit Motiver un sursis jusqu à ce que le sens de tac te <Lextradition ait été fixé par le gouvernement (2). f

Le nommé Dermenod avait été mis en accusation, pour

(x) La négative est enseignée par les publiâtes et les CrimmaUHee (Grotius, de Jure belli et pocis^ hv, 1 er , chap. 19 ; Legra verend> Légid* cr/m., cbap. P r )« Elle est suivie dans la plupart des traités inter-nationau* sur l’extradition, ceux notamment qui ont été faits avec l’Espagne et avec la Suisse, l’un le *9 sept. 1765, l’autre le aasept. *8o3, est-ce là une exception qui puisse être proposée devant les tribunaux? La question sep* prochainement discutée.

(3^ ,Voy 9 Les arL a *53 et *$07 du Joum , du Q^ çrim,, et deu* de cassation des *5 mars et 16 juin proclamant la nécessité d’Wft interprétation préalable par le gouvernement, dans, des cùreen»tanfes an** logues. . .... j

banqueroute frauduleuse, par un an/H portant qu’ert cas d’acqH-HtetneMt i\ serait traduit en police correctionnelle pourtawqùexoate dntpèert abus de confiance , et son extradition avait été accordé# p*r ie gouvernement de Genève, s»r te terri-. t»ir# duquel A s’étaft réfugié, ^acquittement ayaj>n eu lieu, Ui wiotare d* l'intérieur écrivit au préfet ; < Çe n'est que comme accusé du, crime de banqueroute frauduleuse que Dermenoo a été livré à la France par le canton de Genève; celle accusation est maintenant purgée par l’arrêt d'acquitt#-* ment. Dcrmenon se trouve dans la même position que si on n’avait eu à lui imputer qu’un délit; il est évident que, dans ce cas, son extradition saurait pu être obtenue. II en résulte que nous ne pouvons pas profiter de ce que , sur un autre motif, il a été livré à l’autorité française pour le juger sut des faits qui n’ont pu et ne pourraient même pas motiver son extradition. &L. le ministre de la justice vient, en conséquence, de charger M. le procureur générât de mettre Dermenon à votre disposition, et je m’empresse, de mon côté, de vous inviter à 1e faire conduire immédiatement à la frontière, où il devra être remis entre les mains des autorités genevoises. >>

ŒUU W lieutenant de police de Genève a refusé de recevoir Deriuenon par le motif qu’il n’était pas muni de papiers* qu’avant son extradition il se cachait sous tin nom supposé, etc. — Ramené en France, ceki^oi a été traduit en police correctionnelle pour le délit réservé par l’arrêt de mise en accusation. Sur son exception, îe tribunal a déclaré nulle la poursuite et ordonné qu’il serait reconduit à ta frontière, en état de liberté. La eour de Dijon, saisie par appel, a infirmé ce jugement : * Attesulu que si le» Français poursuivis en France pour erimes eu délits et réfugiés en pays étranger sont protégés par l'inviolabilité du territoire étranger, ils ne peuvent se prévaloir de cette protection lorsque , loin de les en couvrir, le pays étranger les repousse et les livre lui-même, spontanément, aux autorités françaises. «

Pourvoi.

Aftaèr (Dermeuon),,

La Cour;— va les art. 4 «8 et 4 *^ C. inst. cr., qui prescrivent l'aenu* hrtiou des arrêts eu dernier ressort contenant une violation des règles de ta co mpé te nce; —attendu que ledemandeur oppese à la poursuite exercée contre hti que son extradition n’a été demandée et obtenue du gouvernement <h* «autos de Genève, sur te territoire duquel il s'était réfugié, qu'à cause du crime de banqueroute frauduleuse dont il se trouvait accusé, et que, depuis son uoqukiementde cette accusation, an ou a acte dudit gouvernement ne l’a livré à la justice français# pou* les délits q»i sont atSuelJement l'dbjet de

l’aclion du ministère public ; —- que sa défense présente nécessairement è décider, dès lors, si le refus fait par le lieutenant de police de Genève de le recevoir lorsqu’il a été conduit devant lui en exécution de* ordres du gouvernementfrançais , peut tenir lieu d’une extradition nouvelle; — que U cour royale de Dijon devait .donc surseoir à procéder sur l’appel dont elle est saisie, jusqu’à ce que le gouvernement français eût déterminé quel est, à ses yeux, le véritable caractère de ce refus, à l’égard du réclamant, puisque celui-ci ne serait pas régulièrement traduit devant elle, si la lettre écrite par ledit lieutenant de police au préfet de la Cote-D’or, le 7 juin dernier, ne liii paraissait point un acte suffisant d’extradition, quant aux délits dont il s’agit ; — d’où il résulte qu’en ordonnant qu'il serait passé outre au jugemeut contradictoire de la prévention, sans s’arrêter à l’exception préjudicielle proposée par l’inculpé, l’arrêt attaqué à commis une violation expresse des règles de la compétence; — casse.

Du 4 sept. 1840. — C. de cass. — M. Rives, rapp.

art. 2897.