PESAGE PUBLIC. — ARRÊTE MUNICIPAL

L’autorité municipale ne peut empêcher rétablissement <?un bureau de pesage public hors des marchés , halles et ports (1).

arrêt (Min. publ. C, Chaynrd).

Là Cour ; — vu l’arrêté du 7 brum. an ix et la loi du 29 floréal an x ; attendu que l’arrêté du 7 brum. an ix, par son art. 4, défend à toute personne autre que les employés de l’octroi ou préposés de l’administration , d’exercer les fonctions de peseur, mesureur ou jaugeur, mais seulement dans l’enceinte des marchés, halles et ports ; — attendu que l’art. x er de la loi du 39 flor. an x déclare, en outre, que l’on ne sera contraint de recourir au ministère de peseurs, mesureurs et jaugeurs publics, qu’au cas de contestations ; attendu qu’il résulte de la combinaison de ces dispositions que hors des marchés, halles, et ports , et hors le cas de contestation il n’est point interdit aux simples citoyens d’exercer la profession de peseur, mesureur ou jaugeur , pourvu qu’ils se conforment, quant à la régularité des instruments employés par eux, aux lois et règlements sur les poids et mesures ; — et attendu que les faits imputés aux frères Cbayard consistaient i° dans les faits de l’établissement d’un bureau de pesage annoncé par une enseigne dans la maison de l’un d’eux; a° dans le fait d’avoir pesé une charrette de bois dans une rue de la ville d’Orange ; — attendu qu’il

(1) Dans le même sens, arrêts de la cour de cassation des i 3 avril et 19 juill. x 833 et 7 mars x 835 ( Journ . du Dr^rim», art. 1*59).

n’est pas établi, et qu’on n’a pas même allégué devant le tribunal de simple police, que les rues dont il s’agit soient comprises dans l’enceinte des marchés , halles ou ports de la ville d’Orange , ou que le mesurage incriminé ait eu lieu dans un cas de contestation ; que les faits dont il s’agit ont été incriminés*comrae se trouvant en contravention à l’art. 5 d’un règlement du préfet de Vaucluse, duement approuvé, eu date du io juin 1809, qui défend à tout individu d'établir des bureaux ou maisons de pesage, ou d’exercer les fonctions de peseur, mesureur ou jaugeur, dans l'étendue de la commune; — mais attendu que cette disposition étend ses prohibitions au-delà de celles que contiennent l’arrêté réglementaire de l’an ix et la loi du 39 flor. an x; que celle disposition se trouve ainsi en opposition aux lois fondamentales de la matière, et ne pouvait, dès lors, motiver l’application des peines encourues par ceux qui contreviennent aux règlements légalement faits par l’autorité administrative; et qu’en renvoyant, par ce motif, les frères Chayard de la plainte , le tribunal de simple police d’Orange n’a commis aucune violation de loi ; — rejette.

Du i 5 oct. 1840. — C. decass. — M. de Grouseilhes, rapp.