FORÊTS. -ADJUDICATAIRE. — RAPPORT

Le délai de cinq jours dans lequel Vadjudicataire (Tune coupe doit faire la remise dt un rapport constatant le délit commis dans celte coupe, court du jour même de la perpétration du délit (C. forest., 45 ) (1).

arbêt (Toussaint).

La Cour ; — attendu que si les termes de l’art. 45 C. forest. ne précisent pas d’une manière explicite de quelle époque doit être compté le délai de cinq jours fixé pour la remise des procès-verbaux des agents de l’adjudicataire à l’agent de l’administration, c’est par l’esprit général des lois de la matière que le sens de cet article doit être fixé; —que, si l’on se reporte à l’ordonnance de 1669, on voit que l’art. 39 du titre XV de celte ordonnance, dont l’art. 45 C. forest. n'est que la reproduction, décide formellement que le délai dont il s’agit est de trois jours à partir de celui ou le délit a été commis ; — que, si l’on étudie l’ensemble des dispositions du Code forestier lui-méme, il est facile de se convaincre que les adjudicataires sont présumés être les auteurs de tous les délits commis dans leurs

(1) El ce rapport doit indiquer le délinquant on les diligences faites pou* le découvrir (Cass., 17 août x 833 , 9 mars i 838 et Cass., x6mai 1840; Joum, du Droit crim . 9 art. a 191)*

coupes ou dans les réponses de ces coupes, jusqu'à ce qu’ils aient établi le contraire, suivant le mode fixé par la loi; — que la preuve que la loi les oblige défaire à cet égard a nécessairement pour but, d'abord de les justifier eux-mêmes, ensuite de mettre l’administration en mesure de découvrir les véritables auteurs des délits; que pour remplir ce double but, le rapport doit èire remis à l’administration à une époque assez rapprochée de la perpétration du délit pour que les traces en soient facilement reconnues et puissent mettre sur la voie de la découverte des auteurs; — qu’ainsi c’est de l’époque de la perpétration du délit et non pas de celle de la rédaction du rapport, laquelle pourrait être fort éloignée du moment de cette perpétration , que le délai doit être compté; — attendu que l’obligation d’une surveillance continuelle qui résulte, pour l’adjudicataire, de cette interprétation de la loi, n’a rien d’exorbitant, puisque cet adjudicataire est censé, toujours présent dans sa coupe, soit par lui-même, soit par ses agents ; — attendu que dans le cas où il s’élèverait des contestations sur le moment où le délit a é'é commis, l’adjudicataire n’aurait nullement à redouter d’être victime d’une décision arbitraire, puisque la contestation serait nécessairement portée devant les tribunaux, et que, loin que sa condition fût plus rigoureuse, ce serait au contraire à l’administration qu’incomberait l obügation de prouver l’inexactitude de sa déclaration ; —attendu que l’allégation des impossibilités pouvant résulter des circonstances atmosphériques ne saurait mettre obstacle à l’interprétation dont il s’agit pour l’art. 45 , parce que ces circonstances, même légalement établies, ne détruiraient pas la responsabilité de l’adjudicataire , qu’il n’appartiendrait pas aux tribunaux de les apprécier et qu’il ne pourrait en résulter que dvs motifs de considération à soumettre à l’administration pour motiver son indulgeuce; — attendu qu’il n’y a,contre l’in ter prêtatioa dont il s’agit pour l’art. 45 , aucune inductionà tirer des dispositions différentes de la loi, relatives aux procès verbaux des gardes de l’administration, énoncées en l’art. i 85 du Code, parce que, d’abord dans te cas de découverte d'un défit par les gardes forestiers, l’auteur de ce délit est presque toujours ignoré, au lieu que, dans le cas des rapports des agents de l’adjudicataire, cet adjudicataire est lui-même présumé l’auteur de ces délits, jusqu’au moment du moins où il a établi légalement son innocence; en second lieu, parce qu’il y a en faveur des gardes de l'administration présomption de vigilance et de bonne foi, tandis que la présomption contraire existe à l’égard de l’adjudicataire et de ses agents ; — attendu qu'il suit de ce qui précède que l’arrêt attaqué a sainement interprété l'article 45 C. forest ; — rejette.

Du i 4 août i84 <K — CL de cass* — U» Fréieaü. de Pény, rajpju

roitère. — ADJUDICATAIRE. — preuve TESTmomAt*.

Vadjudicataire qui a abattu un arbre dont lasouche ne représente pas Vempreinte du marteau de l'état % ne peut être admis i prouver par témoins que cette empreinte a existé (1).

arrêt (Forêts C . Gersinger).

La Cou».; — vu les art. 33 , 34 , 45 , 176, 19s et >oa, C. fores!., et l’art, 40 du cahier des charges ; — attendu que T adjudicataire est responsable de tous les délits commis pendant son exploitation dana sa coupe, ou dans Wa réponses de celte coupe; —* qu’il l’est particulièrement du tait énoncé au procès-verbal de récolement, et consistant dans 1*abattage, dans une coupe jardinateire, d’un arbre sur la souche duquel ne a’astpas retrouvée l’empreinte du marteau de l’état, et en admettant l’adjudicataire à faite preuve que cotte empreinte avait existé sur ta souche do l’arbre, abattu, quoique depuis elle edt disparu ; — que. la preuve testimoniale «ut d’autant moins admissible dans le cas dont il s’agit, qu’indépeadammeoA des nombreux abus qu’elle peut entraîner, elle demeurerait toujours incomplète, puisque l’administration n’aurait, de son coté, aucun mojeu de faire la preuve contraire, à l’effet de vérifier si l’empreinte que l’on dirait avoir vue sur la souche, était bien certainement celle de son marteau ; — attendu qu ? en admettant, dans l’espèce , l’adjudicataire à faire la preuve qu'il offrait, l’arrêt attaqué a méconuu Tesprit ét violé le texte dés articles précités ; — casse.

Du 1 a juin 1840.— C.de cass.— Mt. FréteaudePény, rapp.

ART. a.9QQ.

POIMÎ* MUNICIPALE. — fcàçLEMEUT KRIMURIf'S.

Lorsqu'il est justifié par te ministère public de tapprobation du règlement municipal 9 objet de la poursuite, Vexécution de cet arrûéne peut etre suspendue jusqu'à, la représentation, du récépissé du sms^préfet (a)*

(1) Mai* la cour de cassation admet la preuve testfmonîafo en faveur cfo l’administration, pour constater la grosseur des arbres réservé» ■ qui manquent (5 janv. i 83 $ ; Joum. du Droit crim ., art. *486).

(a) Deux arrêt» des 7 et a© juifi. i 83 fcffeco*. dm De t or., «H. #i$net a 388 ) avaient jegéto contraire, par des motif»ame* pÀempfeire*.

arrêt (Miuist. publ. C. Gastineau).

La Coua ; — vu l'art, n de la loi du 18 juill. 1837 ; — attendu que cet article, dans la disposition qui veut que les arrêtés des maires portant règlement permanent ne soient exécutoires qu* im mois après la remisa de P ampliation constatée par les récépissés donnés par le sous-préfet, a pour objet de mettre l'administration supérieure en demeure de les annuler ou d'en suspendre l’exécution , s'il y a lieu ; — que la production du récépissé délivré par le sous-préfet n'est donc nécessaire et ne peut être exigée par les tribunaux chargés de réprimer les contraventions commises à ces arrêtés, que dans le seul cas où le ministère public 11e justifierait point que le préfet les a revêtus de son approbation ; — et attendu que Léon Gastineau est poursuivi: pour ne pas s’être conformé, le 6 octobre dernier, à l’arrêté du maire de Senlis, du xgnov. 1839, concernant la police des marchés de cette ville; — que l’expédition produite en due forme de cet arrêté, devant le tribunal de simple police saisi de la poursuite, constate qu’il fut approuvé par le préfet du département de l’Oise le a 3 du même mois de novembre; — qu’il était donc pleinement obligatoire lorsque la contravention dont il s'agit a été commise ; —- d'où il suit qu’en décidant qu’il ne pouvait y avoir lieu de prononcer aucune condamnation contre le prévenu, « jusqu'à ce que récépissé, donné par le sous-préfet, de la remise qui a dû lui être faite de l’ampliation dudit arrêté ail été représentée », le jugement dénoncé a faussement interprété et par suite violé expressément l’art, ci-dessus visé ; — casse.

Du 3 déc. 1840. — C. de ca9S. — M. Rives, rapp.