PREUVE. —DÉLIT. - PROCES-VERBAL INSUFFISANT

Au cas d*insuffisance du procès-verbal constatant le délit poursuivi , le juge ne peut refuser la preuve testimoniale qui est offerte par la partie publique pour compléter la preuve (1).

arrêt (Benoit).

La Cour; — vu les art. i 54 et 189 C. inst. crim. ; — attendu que, d’après ces articles, les délits peuvent être prouvés par témoins, à défaut ou en cas d’insuffisance des rapports et procès-verbaux ; que dès lors , la preuve par témoins, à l’appui de la poursuite d’un délit, doit être admise en appel, comme en première instance, lorsqu’elle est offerte par la partie

, (1) Arrêts conf. : 11 déc. 1829, 7 sept. i 833 , 18 mars et 8 oct. i 83 ô* et 17 féy. 1837 ( Journ . du Dr. cr . 9 art. 3 p 6 , i8a8, ao 35 ).

qui a le droit d'en poursuivre la réparation, sauf aux tribunaux, en jugeant le fond, à avoir tel égard que de raison aux dépositions des témoins; — attendu que, dans l’espèce, Oger et Benoit étaient poursuivis par le ministère public comme prévenus de délit de chasse sans permis de port d’armes; qu’il a été déclaré par l’arrêt attaqué que le procès-verbal n'établissait pas suffisamment le délit imputé , et que, d’après les circonstances de la cause, un supplément d'instruction serait inutile; — attendu que le ministère public avait requis formellement qu'au r as d’insuffisance du procès-verbal la cause fut renvoyée à un autre jour pour l’audition de certains témoios qu'il indiquait, et que , sans avoir égard à cette demande, la cour royale d’Angers a renvoyé les prévenus de la plainte, confirmant le jugement de première instance par les motifs ci-dessiis rappelés ;^n quoi cet arrêt a formellement violé les art. i 54 et 189 C. inst. cr.; — casse.

Du 3 juill. 1840. — C. de cass.. — M. de Crouseilhes, rapp.

ART. 290a.