NULLITÉS. — EXCÈS DE POUVOIRS. — DÉFENSE. —TRIBUNAL DE POLICE

Il y a excès de pouvoir, entraînant nullité du jugement, de la part du tribunal de police qui refuse à un prévenu la faculté ét établir pour sa justification une preuve contraire à la déclaration du garde champêtre ( 1 ).

arrêt (Lecellier).

La Cour ; — vu les art. 408 et 483 C. inst. crim., qui prescrivent Farinulation de tous les jugements en dernier ressort, lorsqu'ils ont omis ou refusé de prononcer sur une demande du prévenu , tendant à user d'une faculté ou d’un droit accordé par la loi ; — ensemble l’art. i 54 du même Code ; — attendu que ce dernier article donne au prévenu le droit de dé* battre, par la preuve contiaire , les faits dont il est inculpé ; —■ que dans l'espèce le demandeur a formellement voulu en user afin d’établir que le dépôt qui lui est reproché sur la voie publique n’a pas eu lieu sans nécessité ; — qii’en ne le mettant pas en demeure de fournir la preuve par lui offerte sur ce point, et en se fondant sur la simple déclaration du garde champêtre, entendu à l’appui delà prévention, pour le déclarer coupable de la contravention que le n° i 5 de l’art. 475 prévoit et punit, le jugement dénoncé a donc expressément violé les droits de la défense ; — casse.

Du 14 nov. 1840. — €• de cass. — ML Rives, rapp.

(1) Arrêtsconf.; 9fév. i8i5, a8 avril 1827,17 déc. x 83 a.

ART. a9o3.

RÜ1DS BT MB SURES. — RTE9URE9 ANCIB5NE8. — POSSESSION. —

tribunaux de police.

La détention de mesures anciennes par un marchand , dans sa boutique, constitue une contravention, qui ne peut être excusée sous le prétexte que des mesures nouvelles n'ont pas encore pu être achetées.

L'inculpé non cité, mais seulement averti, qui ne comparaît pas, ne peut être renvoyé de la plainte (1).

arrêt (Leguaj-Ripois).

4 a Cura. ; au la loi du 4 juiU. X8S7, qui, lam son Ètl. porte qu'à partir du i er janv. 1840, tous poids et mesures autres que les poids et me' sures établis par les lois des 18 germ. au in et 19 frim. an vin, constitutives du système métrique décimal, seront interdits sous les peines portées par-i’nrt* 479c. pén.; — vu Tart. 4, même loi, Trtrt. 65 C. pi»., les art. 147 et 149 C, instr. cr. ; — attendu que les procès-verbaux dressés coutre les inculpés, à la date du xo jauv. dernier constataient que des poids el mesures à l'ancienne dénomination avaient été trouvés dans leurs boutiques et magasins; — attendu que les commerçants, avertis par la loi do 4 juill. îS 37 qne les poids et mesures anciens seraient interdits à partir du i er janv. 1840, ont été formellement mis en demeure, par celle loi, d’avoir à se munir de poids et mesures conforme; au nouveau système métrique décimal, et que la loi leur donnait, à cet effet, un délai de deux ans et demi ; — Attendu que Ja loi du 4 juillet est générale et absolue, et ne renferme aucune exception qui permette d’excuser ceux quitte s’y seraient pas aonformés ; — Attendu # dès lors , qu’il devait être fiait aux inculpés appl*oation de l’«t. 4, loi du 4 jolll., et de l’art. 479, § 5 , C. pén., que cependant le tribunal de simple police de Châteaudun a renvoyé les inculpés dê la plainte | sur le motif qu’au mois du janv. 1840 , las marchands de poids et mesures n’étaient pas assez approvisionnés pour satisfaire à toutes les demandes; en quoi il a admis nue distinction et une excuse qui ne sont pas dans la loi du 4 juiLL 1887, et violé formellement cette loi, ainsi que l’art. 65 du C* pén. ; — attendu de pins que le sieur Legaay, comme les

f r) Celte relaxe aurait, comme un jugement par défaut, autorité de chose jugée. Or l’art. *47 C. mst. cr. n’admrt pas qu’il puisse y avoir jugement pour ou «antreune personne simplement apertie, si elle ne comparait pas, de même que l’art. 149 n’autorise un jugement par cléfaut qu autant qu’il y a eu citation. — Voy % arrêt du 4 mars 18 a6.

autres inculpés, a été renvoyé purement et simplement de la plainte: qu’il avait été simplement Avon* et ncm cité; qoftt ** pouvint «H son absence être jugé défiuitivemeut, le défaut ne pouvant,d’après les art. 14,7 et 149 du Code inst. cr., etre prononce que contre les personnes citées qui ne coin** paraissent pas ; que néanmoins le jugement attaqué a renvoyé Leguay de la plainte, comme les autres iuculpés qui avaient comparu; en quoi il a commis une violation de Tari. 147 et de l’art. 149 Code inst. crim.; — casse.

Du 8 août 1840. — €% de casa, — AL de €ro*seüfces» rapp.

poxica rurale-bokfe vqu

L& délit Tarai que spécifie Part . 456 C. pén . 9 et qui consiste dans le fait et avoir détruit des clôtures , etc ., n f existe pas si le fait a été commis sans méchanceté ni intention de nuire.

arrêt ( Desniaisotis C. Raveton ).

Ta Cour ; — attendu que le jugement dénoncé déclare que les défendeurs n ont point agi méchamment et clans T intention de nuire; — qu’en déclarant donc que le fait par eux commis n’est susceptible d’autoriser qu’une action exercée devant la juridiction ordinaire, en réparation civile du dommage qu’il aurait causé au demandeur, et qu’il ne caractérise point, dans l’espèce, le délit que prévoit l’art. 456 C. pén., ledit jugement n’a point exfft'esftémcftt violé cette disposition; — attendu , sur le quatrième moyen, que l’art. 191 C. inst. cr. ne permet aux tribunaux de répression de prononcer des dommages-intérêts qu'en faveur du prévenu injustement poursuivi ; que ce même jugement n’a donc point violé cet article en n’accordant pas au demandeur le dédommagement qu’il réclamait, puisque les défendeurs ont été renvoyées de la plainte; —rqjectc.

Du ao «ev. 1840» ~ C,de cass. — M* Rives, rapp.

teste aux creyaux, — amende* aBSteiHAMUvé.

Üamende 9 en matière de contraventions postales, n ayant pas un caractère purement pénal 9 celle qui est prononcée contre le conducteur dune voiture pèse nécessairement sur Ventrepreneur responsable (1).

(1) Voy, nos art. 2427 et 2428.

arrêt ( Cauchois C. Canterelle).

La Cour ; — sur le moyen tiré de la violation de l’art. i er et de l’art, a de la loi du i 5 vent, an xiii, en ce que l’arrêt attaqué, en maintenant la condamnation à l’amende de 5 oo fr., prononcée par le jugement du tribunal de police correctionnelle de Dieppe, du 19 juin 1840, contre Coiiespel, domestique et conducteur d’une voiture appartenant au sieur Canterelle, entrepreneur de ladite voiture, a déchargé ce dernier de la respousabilité de ladite amende de 5 00 fr., par le motif que cette amende doit être considérée comme peine , et a en effet ce caractère ; que, par conséquent, elle ne peut frapper sur la partie civile, qui n’est responsable des amendes prononcées pour délits et contraventions que dans les cas déterminés par la loi, cas daus lesquels ne se trouve pas la contravention dont il s’agit]; — attendu que l’amende prononcée par l'art, a de la loi du i 5 vent, an xnr, contre les contrevenants à i’art. i er de ladite loi, est applicable, non seulement au conducteur de la voiture trouvée en contravention, mais que la responsabilité de cette amende s’étend à lentrepreneur de ladite voiture ; — qu'en effet l’amende dont il s’agit doit être considérée non comme pénale , mais bien comme nne indemnité ou une réparation du préjudice causé au maître de poste intéressé, et moitié à l'administration des relais ; que par conséquent, l’arrêt attaqué , eu déchargeant le sieur Cauterelle dé la responsabilité de l’amende encourue par Couespel, son domestique, conducteur de la voiture en contraventiou, a formellement violé les art. 1 et 2 de la loi du i 5 vent, an xiii ; — casse.

Du 21 noy. 1840.— C. de cass. — M. Dehaussy, rapp,