POIDS ET MESURES. — CONFISCATION

La confiscation d*une mesure sur Vun des cotés de laquelle se trouvent des fractions de mesures anciennes , ne peut pas être remplacée par la suppression de Vindication prohibée (1).

arrêt (Minist. publ. C. Bruget).

La Cour;— attendu que l’art. 481 C. pén. est général et absolu * qu’il prescrit la confiscation des faux poids et fausses mesures , des poids et mesures différents de ceux que la loi a établis ; que dans l’espèce il a été formellement déclaré par le jogement qu'une mesure saisie chez Bruget était illégale, et que pour ce fait il avait encouru une amende ; mais qu’eu

(1) Arrêts conf. : 14 déc. i 83 a et 4 oct. i 83 g ( Journ . du Dr, cr., art. 108a et a 636 ).

ce qui regarde la confiscation., le jugement se borne à ordonner que Ton efface sur un côté de la mesure en question ( qui sur l'autre côté porterait les fractions des mesures: légales) l'indication des fractions de mesures an- t ciennes; — attendu que la confiscation pure et simple de la mesure illégale devait être prononcée ; que la loi ne permet point de substituer ainsi & la confiscation proprement dite des corrections ou modificatibns de Pétât màtérlel des mesures prohibées ; que ce jugemènt a donc ,fait une fausse application de l'art. 481 du Gode pénal ; — casse.

Du a 5 sept. 1840. — C. deçass.— N. de Crouseilhes, rapp.