POLICE RURALE. — BAUX NUISIBLES

La transmission nuisible d'eaux sales et bourbeuses constitue un délit rural, dont la répression ne peut dépendre cCune question préjudicielle de propriété (1),

arrêt (Minist. publ. C. Leravasseur).

Ia Cour;— vu les art. 408 et 4*3 G. inst. er., en vertu desquels doivent être annulés tous les jugements en dernier ressort qui présentent une violfation des règles de la compétence ; — attendu que la question de savoir si la source; qui produit en partie les eaux -de la rivière nommée ï égout des fontaines des jardins, appartient à Levavasseur, n’est point engagée dans la cause , puisque Heuzése plaint uniquement de ce qu’il commet à son préjudice le délit rural prévu et puni par l’art. i 5 , lit. a, de la loi des a8 sept.-6 oct. 1791, en lui transmettant volontairement ces eaux sales et bourbeuàes , au point qu'il lui est impossible de s'en servir pour te blanchiment du linge , ce qui éloigne beaucoup de personnes de Son lavoir; — que le dédommagement réclamé à ce sujet a été fixé à la somme de x 5 fr. ;

— que le tribunal de simple police de Rouen devait donc apprécier ,lp plainte et statuer immédiatement; — d'où il suit qu’en accueillant l’exception préjudicielle de propriété, sur lé motif que sa solution peut changer la nature de faction intentée contre ledit Levavasseur, ce, tribunal a fait une fausse application du principe consacré par l’art. 182 C. for., et violé expressément les règles de sa compétence : — casse.

Du 19 sept. 1840. — C» de cass. —-M. ÿivès, rapp.

(t) Voy. arrêts des 6 fév. ,18*0, 5*ov. î$a5, r4 sept. 18*7, 14 août et an oct. 1829, 5 décV i833, 3x mars 1835, 4 août i 836 , tS noV; et déc* 1837. ■ • - * .| *