CAUTIONNEMENT
L'art. 3 dp la Iqi du \§JujH. 1838 doit 40 c* m M-
qu'un journal éponger aux matières politiques, qui ne parait qu’une <wf deux foU par semaine, ppul, sans cautionnement, s’qo* cyper cumulativement de littérature et ^annonces (1 ).
(x) Cet article dispense de cautionnement : x° 1 er journaux qui ne parqiq-. sent qu’une fois par semaine ; a 0 ceux qui ne s’occupent que de£ sdeqe^g, et arts; 3 ° les journaux ou écrits périodiques, étrangers apx matières politiques , et exclusivement consacrés aux lettres ou à 4’autrgs branches 4$ connaissances non spécifiées précédemment, pourvu qu’ils ne parai$sçiÿ,q|i,‘ plus que deux fois par semaine ; 4° les écrits non politique^ publiés eq, s langues étrangères; — 5 ° les feuilles périodiques exc/u/ivernefttconsacrées aux avis t annonces, ajfiches judiciaires , etc. — Si un journal ne paraissant, qu’une fois ou deux par semaine, est conspçré cÿnyilççivfiftâfâ ,à UnUttéfa-
La prohibition, contre les journaux nom cautionnés , de s'oc* cuper de matières politiques, s'applique à la polémique qui porterait surles actes de F autorité locale , comme à celle qui aurait pour objet les actes de F administration centrale et des grands pouvoirs de l*état ( i ).
( wyfltëk G >.
La Co?a; —Mtr le premier moyen, tiré par Je procureur-généra! de ta fausse interprétation des paragraphes 3 et 3 de l'article 3 de la loi du 18 juillet i8«8, en ce que !• journal la Vigie s'occupe cumulativement de littérature et d'annonces; — attendu qu'à la vérité l’art, a de la loi précitée astreint en général au cautionnement les journaux et écrits périodiques, mais que Part. 3 de cette loi, confirmé par l’article 14 de celle du 9 septembre i 835 , a exempté du cautionnement les écrits périodiques qui ne paraissent pas plus de deux fois par semaine, exclusivement consacrés soit à la littérature, soit aux annonces; —attendu que la cumulation de la littératyw et, des annonces ne peut priver l’écrit périodique qui, comme la Vigie, ne paraît qu’une fois par semaine, du droit de paraître sans cautionnement, pourvu que cet écrit n^e traite p&a de matières politiques; — la Cour rejette ce premier moyen ;
Mais sur le second moyen, tiré de ce que la Vigie , dans les articles incriminés, a feît invasion sur lé domaine de la politique; —vu l’art. 3 de la ]pi ;yqil}e* i8a $ r ÿpù çpflçy. ; « Spropt d& ctp$0Ape-
naeqtj Iqs joprqaijx pu éçri.tS, péj;içdiq$Ç4 étrangers iQgtières golitiqaps,
et exclusivement consacras aux lettres pu à d’aqtres brap^qç dlp ^ rasantes non spécifiées précédemment, pouryu qu’ils nç paraissent au nlu^ qne deux fois par semaine ; » — attendu que la loi n’a pas défini les matières politiques, mais que le sens naturel de ces mots s’applique à la polémiqne qpi peu* s’exprepr $qr tops les pcf#» d'q&mtà publique ànespqn-
labilité, en la personne de ceiqx qqi, en spnt dépositaires ; qu’il comprend 409^ le$ actes dp l’autorilé b?cai£, qqi qç sqpt quun d<Mqeipbrpneqt 4 e Va^rpip^iratiop générale du. tpyapjpftj cpfnfne ceux de l’adxpip^tration cen-
tyre et aqx qi^nçpçes, le texte ci-dessqs semblerait l’essujétir ajf, cautjotyi^ iqent; cep^jnt qq se demanda cqppneol deux spécialités dispeqftéfl? de çautioqpemenl l’une et l'autre gçpvqpj y i>$ spninises ppr |çqr rçjyjqpq, comment deux faits licites l’un et Laq^e peuvent epsembie constituer py délit. La raison devait l’emporter sur !’appliçf|tipn jydajque d’uq t,exte mpl rédigé, et c’est ce qu’a reconnu que nousRecueillons-
(1) Cette solution peut soulever de sérieuses critiques, sinon çn jurisprudence, du qioins en législation, dans notre organisation constitutionnelle. Elle est, du reste, approuvée p^r ]$• Çhassgp, qui cite qn jugement conforme, dp 18 nov. x 836 (des Délits dp la presse, i #r voL, p. 498).
traie et des grands pouvoirs de l’Élal ; — attendu que farrêt attaqué reconnaît lui-même que dans les articles incriminés te journaliste s'est plaint des actes de l’autorité départementale ou de l'autorité municipale et locale; que les termes daos lesquels ces plaintes sont exprimées pouvaient être répréhensibles sous des rapports personnels; —que ccs articles çunstituent donc par cela seul uoe contravention directe à la prohibition de la loi du 18 juillet x8*8; —attendu que cette contravention n'en existerait pas moins, quand même l’auteur de ces articles n’aurait pas soumis les personnes à sa polémique, par la publicité qu’il leur a donnée et la polémique dont il a accompagné ces publications, sans avoir déposé le cautionnement que la loi exige pour la garantie du résultat de ces discussions ; — attendu enfin qu’il résulte de l’examen des articles de W Vigie, signalés dans la citation, que l'arrêt attaqué en a fait une qualification erronée en les déclarant étrangers à la politique ; que cet arrêt a arbitrairement restreint le sens de la portée légale de ce mot, violé le texte et l'esprit de l'art. 3 précité de la loi du 18 juillet x 838 ; — casse.
Du 3 juillet i 84 o,— G. de casa. — M. Isambert, rapp.
▼OIBIE* — PLAN APPROUVE. — RECULEMENT. — TE A VAUX CON- FORTATIF 9 .-COMPETENCE ADMINISTRATIVE.
Vapprobation cPun plan général d* alignement des rues (TUne ville , a-t-elle pour effet d*interdire au propriétaire de toute maison sujette à reculement , tous travaux qui tendraient à consolider la partie retranchable ? (1)
- (x) La négative est constamment décidée par le conseil d’état toutes les fois qn’il est saisi d’un recours, soit contre une décision du conseil de préfecture, qui a compétence exclusive en matière de grande voirie, soit contre une décision administrative déclarant que tels travaux faits ou projetés à une maison joignant une rue sont prohibés comme confortatifs. H y a dans ce sens un grand nombre d’ordonnances du conseil d’État, dont la dernière ést du 14 juin 18*7 , qui toutes expriment ce mBtif : « Considérant qu’aucune loi ne défend aux propriétaires des maisons sujettes à reculement de faire des travaux dans l’intérieur des dites maisons, même sur la partie retranchable , pourvu que ces travaux n’aient pas pour effet de recouforter le mur de face. » C’est qu'en effet le mur de face étant la seule partie de la maison qui joigne la voie publique actuelle , c'est là seulement qu’il faut une autorisation de l’autorité municipale, suivant l’édit de 1607.
— La Cour de cassation , appelée par des recours formés contre des jugements de simple police à statuer sur des contraventions prétendues pour
Lorsque deux maisons voisines sont également atteintes par le plan , si la partie relranchable de tune d'elles vient à être démolie, la partie latérale de Vautre , qui est aussi relranchable,se trouve joindre d'ores et déjà la voie publique , meme avant la prise de possession effective et le règlement deV indemnité 9 de telle sorte qu'il n’y peut plus être fait 9 sans autorisation 9 aucuns travaux, soit confortatifs, soit extérieurs .
4 ppar tient-il à V autorité judiciaire de vérifier et décider si les travaux exécutés à un mur retranchable sont ou non conforta tifs (3).
travaux effectués sans autorisation, en matière de petite voirie , a semblé partager indistinctement la doctrine du conseil d’État. Voy. son arrêt solennel du a 5 juillet 1829 ( Journ . du Dr. cr. t art. 204). Mais une distinction a été établie par quelques arrêts postérieurs, ceux notamment, des chambres réunies, des 10 mai i834 ( ibid , art. 1437) et 24 nov. 1837 , entre les maisons atteintes par le plan approuvé pour V ouverture d'une voie publique nouvelle, et celles/qui le sont pour V élargissement de la voie publique qu’elles joignaient déjà. Pour celles-là on a reconnu que tous travaux y étaient permis jusqu’à dépossession effectuée par expropriation avec indemnité : pour celles-ci on a pensé que la seule approbation du plan les affectait tellement à la voie publique qu'il y avait par là interdiction, non seulement de réparer sans autorisation les murs de face, joignant la rue actuelle, mais même de faire aucuns travaux pouvant prolonger la durée de la partie que le temps devait débarrasser de la construction existante. Cette solution est-elle juste et légale? Nous avons exprimé nos doutes à cet égard, en défendant devant les chambres réunies le jugement qui vient d'être ca$3é; et nous cherchons encore un texte de loi qui crée la servitude exorbitante dont on veut grever toutes les maisons sujettes à reculement. Remarquons cjue la Cour elle-même paraît douter de la légalité de celte servitude; car, dans l’arrêt que nous recueillons, elle se fonde moins sur cela que sur la circonstance que la maison voisiue était démolie, d’où résultait que le mur latéral -qui a été consolidé se trouvait sur la voie publique.
(2) Le ministère public allait jusqu'à soutenir que la nature confortative des travaux était irréfragablement constatée par les procès-verbaux du commissaire de police, renseigné par l’architecte-voyer. Ce système, que nous avons combattu en iuvoquant la jurisprudence qui n’accorde foi aux procès-verbaux que pour les faits matériels (Mangin, Traité des Procès-verbaux , n 09 32 et 79), parait avoir été repoussé par l’arrêt, qui se fonde sur ce qu’il y avait articulation du ministère public. Que si l’on décide que l’articulation ne peut être repoussée par le juge de police, comme on ne
arrêt (Miniât. publ. C. DéhÜonde ).
La Cour; — vu la loi du i e * avril 1837 ; — vu l’édit du mois de déc. AO07, maintenu èü vigueur par la loi des 19 22 juillet 1791, |c& àrt. 49, 96 ét dfe ht loi du 16 SeptêtAbre , Pordoûnàrice royale du 29 aVril ^ 83 $, pemàt sppfèbtttiod du plan géûélaî d'àlighemteot pèùr là Ville dè JtoUMÿ l’arrêté tk mai ré dé éétté vilte, eb dàtè dé 6 jriri Suivant, rendit pour l’exécution de ladite ordonnance.royde* et ertfin l’art. 4^t,> n<* S, 4 h Çqde péùàl .ainsi conçu : « Seront punis d’amende dèptris 1 fr>. josqu’à 5 fr. « inclusivement, ceux qui auront négligé ou refusé d’exécuter les règlements « ou arrêtés concernant la petite voirie. » — Attendu que, d’après le ptap général d'alignement, approuvé par l’ordonnance royale précitée, la maison de la veuve Delalonde, rue de la Grosse-Horloge, no 166, est sujette à retttta&emefit, fttin pour l’ouVèVlürè d’unë Voié noirVeHè, àfrfté épOqOfc Ifrdêtérniluêé, ftSfctis ptetir Télaég bS ètiaent de la voile publique àctéréllê, c’eSt-à-dfre de ht rüëdé la Grossè^Horfogè, à une épdïpné détëfrhiàée d’aVâüèè pàr !& Ms ét règlements ; —- attendu qu’eii pàreH tas Pexercicé, an profit dé là ville, dé kf iéVvitudè fégafé d’atîgftemtefaf, n’était ndfiemèUt tôümfeà l’épplieatka dés ftçtar sùr l’eXpftipriatiUM ptntt càùse d*utifitê publique i — attendu qéfe, par lê fait ééul de lia défuolitioti ét dû tfectHëtoréril dés bàfi*ittehts dé SiéuT Bataillé, lé LeVràln tJtt'iL a dû défàî&er; a été Ûé jUfeid tittfit •ffeeté â l’éiftrgfeéetâëiit dè ht Vblfe pubîif|trtî ; — àüëttdft 40e fa étâtàte provisoire dé ée teétain, autorisée Où pfl&cffté par rddtttmistfàndn, l'étftftèhce êtes murs de la éaVe du Aifeur Bataille, ndft lébcoré démolis, è( lé Wfr tard dflnë la prisé dé possession effective dé la ville, ti’ètrtpêfcîfaietrt pOfÉt l’effet Immédiat déTattHIniliOn légdlè ati pfôfit dé la Ville, éù veVtii dè là servitude de Vdtfiè ; dont l’èAercice ne pouvait éife nétt plus sttepèUdùpBV te règlétUéàt è ftrîte Ultérieurement de l’hkdéiUtftté due pont là Vaierffttù terraiti détaiàsè; ^Ufténda que la partie tétrànéftàMé dü mûr tm pàà dè Üorà dé fà maisoh dé ht vètrve Dèîàlotide jüigOélt ou touéfiait îà Vôlé publique, puisque uette partie du iftûr ou pan de bob était etfUfigirê àu fê¥taih du •siéfnr Bataille, devteha voie publique ; — àttékidü qtle la VètfVè Defaloùde, soit d’après les règlements spéciaux > soit d*àprés les lois et ftglefiteoüs généraux, ne pouvait «titr'epfeüdré ôd cotunïeucet auétnts travaux satts faûtoifeatiotï préàiâbte de l’autôHté municipàlè sur fit partie
peut non ptus obliger ce juge à l’accueillir sans exameû, surtout quand el)e est contestée, il faudra renvoyer au juge administratif la décision de cette question, considérée comme préjudicielle. C’est ce qu’a décidé un arrêt de cassation du 28 septembre 18 38 ( Jùurn. du Ûr. cr. f art. 223 $). Delà sorte le conseil d’État, dont la jurisprudence est plus favorable à la propriété , pourra être appelé à décider si lés travaux faits dans là partie retranchable sont réellement préjudiciables aux intérêts de la voirie.
retrancbable de son mur ou pan de bois, ou même sur la partie non retranchable, si ces travaux étaient de nature à consolider la partie retranchable ; — attendu que des procès-verbaux réguliers établissaient que la veuve Delulonde avait, sans autorisation, entrepris et exécuté des travaux sur sa propriété sujette à reculement, et qu'il était articulé par le ministère public, conformément à ces procès-verbaux que les travaux effectués étaient coufortatifs du mur ou pau de bois de la veuve Delalonde dans sa partie retranchable ;—attendu qu’il n’appartient pas à l’autorité judiciaire, et qu'il n’appartenait pas conséquemment au tribunal de police de décider que ces travaux n’étaient point confortatifs ; — attendu que le jugement de la juridiction civile qui, sur la demande du sieur Bataille et daus son intérêt privé, avait ordonné le redressement du mur ou pan de bois de la veuve Delalonde ne pouvait affranchir celle-ci de l’obligatiou d’obtenir l’autorisation nécessaire et de se conformer aux lois et règlements smi- l’alignement, qui sont d’ordre public ; — attendu que de tout ce qui a été dit ci-dessus il résulte qu’en relaxant la veuve Delalonde de l’action contre elle intentée, le jugement attaqué a faussement appliqué l’art. x59 C. inst. cr., méconnu les règles de sa compétence et formellemeut violé les lois et règlements précités ; — casse.
B*u 16 juillet i$4o. -*■ Cour de œss., ch. réïiti. ~ M. Pür- Mlîà, p. p* — M. Miller; rapp. — M. 6«pift > prot%-gén.
