BOULANGER. — PROFESSION. — INTERDICTION

Est constitutionnelle et obligatoire l'ordonnance royale qui > soumettant les boulangers d'une ville à certaines obligations basées sur les dispositions de la loi du 24 août 1790, fit. xi, art. 3; n° 4 , confère à l'autorité municipale le droit d'interdire a tou 4 boulanger contrevenant Vexercice de sa profession. En conséquence le refus de la part dun boulanger de se soumettre à Par* relé municipal, pris conformément à ladite ordonnance, constitue là contravention prévue par Part. ri* tS, €. pén. (f )

arrêt ( Mioist. publ. C* D&itttté ).

La Cour; — Vu l’art. 3 , n° 4 , lit n, de la loi du *4 août 17,90,ainsi conçu : «Les objets de police confiés à la vigilance et à l’autorité des corps fnur « nicipauxsont.... 4° l’inspection sui la fidélité du débit des denrées qui se

(1) L’arrêt solennel que nous, recueillons sanctionne la décision rendue dans cette même aflaire par arrêt de cassation du 9 nov. 1839.

' « \endent au poids, & l’aune ou à la mesure, et sur la salubrité des comes- « tibles exposés en vente publique; » — \u l'art. 17 de la loi du 2-17 mars 1791, ainsi conçu; « À compter du x er avril prochain, il sera libre à ■ toute personne de faire tel négoce, ou d’exercer telle profession, art ou « métier qu'elle trouvera bon, mais elle sera tenue de se pourvoir aupara- « vant d'une patente... rt de se conformer aux règlements de police qui « sont ou pourront être faits; » — vu les art. x, 2 et 16 de l’ordonnance royale du 22 octobre 1817, ainsi conçus: — « Art. i er . A l'avenir, dans « la ville de Narbonne, département de l’Aude, nul ne pourra exercer la « profession de boulanger, saus une permission spéciale du maire, etc... « — Art. 2. Cette permission ne sera accordée que sous les conditions sui- « vantes : chaque boulanger se soumettra à avoir constamment eu réserve « dans son magasin un approvisionnement de farine de première qua- « lité, etc. — Art. xô. En cas de contravention aux art. 2,8 et 9 de la pré- « sente ordonnance, il sera procédé contre les contrevenants par le maire, « qui, suivant les circonstances, pourra prononcer, par voie administrative, k t interdiction absolue ou momentanée de leur profession , sauf le recours au « préfet et à uotre ministre secrétairé-détat de l’intérieur. Les autres coû-, « traventious à la- présente ordonnance et aux règlements dont il est fait « mention à l'article précédent, seront poursuiviés et réprimées par le tri- « bunal de police municipale, qui pourra prononcer l'impression et l’affiche « du jugement aux frais des contrevenants;» — vu l'art. 471, n° 1 5 , du Code pénal ainsi conçu: — * seront punis d’amende depuis un franc jusqu’à « cinq francs inclusivement... 5 ° ceux qui auront contrevenu aux règle- « ments légalement faits par l'autorité administrative, et ceux qui ne se

• seront pas conformés aux règlements ou arrêtés publiés par l’autorité mu*

* nicipale en vertu des art. 3 et 4, titre 11, de la loi du 16-24 août 1790, et « de l'art. 46, lit. x er , de la loi du 19-22 juillet 1791. » — attendu, en fait, qu'un arrêté du maire de Narbonne, en date du 2 juillet x.S 3 c>, a constaté que Dumas, minotier et boulanger, a employé des farines de qualités inférieures, au prix de la mercuriale, et que la vente du pain par lui faite au-dessous de la taxe n'a été qu’un pur prétexte pour avoir occasion de se débarrasser de farines invendues rejetées par la boulangerie; qu’en conséquence ledit arrêté a fait défense à Dumas de continuer la vente du pain ; — attendu que cet arrêté, notifié à Dumas le 3 juillet x 839, n'a point été attaqué par lui devant le préfet ni le ministre, ainsi que l’art. 16 de l’or* donnance royale du 22 octobre 1817 l’y autorisait; — attendu qu’il»résulte d’un procès-verbal dressé le 6 juillet 18^9 , par le commissaire de police de la ville de Narbonne, que Dumas, nonobstant les défenses à lui faites, a continué de faire du pain et de le débiter au public, et qu'une grande quantité de pain, exposée en vente, a été trouvée chez lui ; — attendu que la profession <îe minotier exercée par Dumas cumulàtivemeat avec oelle de boulanger n’explique et ne justifie, ni l’emploi de farines de qualité

inférieure, ni la vente du pain trouvé chez lui; — attendu, en droit, que la liberté des métiers et professions n’a été reconnue par la loi du 3-17 mars 1791 qu’à la charge des règlements de police qui étaient ou seraient légalement établis; — atten.lu que le débit et la salubrité des comestibles exposés en vente publique ont été désignés par la loi du 24 août 1790 au , nombre des objets de police confiés à la vigilance et à l’autorité des corps municipaux; et que par conséquent ils se trouvent compris au nombre des objets sur lesquels l’art. 46, tit. 1", de la loi du 22 juillet 1791,autorise les corps municipaux, aujourd’hui remplacés par les maires, à ordonner des précautions locales; — attendu qu’il suit de ces dispositions » que la profession de boulanger, qui intéresse au plus haut degré la salubrité . et la sécurité publiques, est une de celles dont l'exercice est soumis à la surveillance dé l’autorité administrative et à des règlements spéciaux de police;,— attendu que l’ordonnance royale du 22 octobre 1817 a eu le droit de décider que nul ne pourrait exercer la profession de boulanger sans une permission spéciale du maire ; qu'elle a également eu le droit de déterminer les cas dans lesquels les permissions seraient retirées, et ceux dans lesquels l'exercice de la profession de boulanger serait interdite soit pour .un temps, soit d'une manière absolue; qu’elle a pu conférer à l’autorité . administrative le soin de constater ce cas, et de prononcer ces interdictions ; — attendu que l’arrété du maire de Narbonne, qui a ordonné à Dumas de fermer son four à cuire le pain, et qui lui a fait défense de continuer la vente du pain, a été rendu en exécution de l’ordonnance susdite dont la légalité est inattaquable; que, dès lors, et conformément à cette ordonnance, le droit de réformer ledit arrêté n’aurait pu appartenir, s’il y avait lieu, qu’à l'autorité administrative et non aux tribunaux chargés seulement d’en assurer l’exécution; — attendu que le jugement du tribunal de simple police de Sigean, en refusant d’appliquer à Dumas les peines prononcées par l’article 471, n° i 5 , du Gode pénal, à raison de la contravention par lui commise contre l’arrêté du 2 juillet 1 83 q, a expressément violé ledit article et les lois précitées ; — casse.

Du 16 juillet 1840. — C. de çass., ch. réun.— M. Portalis, p. p. — M. Renouard, rapp. — M. Dupin, proe.-gén.