POSTE AUX LETTRES. — TRANSPORT D’OBLIGEANCE. — IMMIXTION

Le voyageur qui , par obligeance, se charge accidentellement du transport d'une ou plusieurs lettres, commet-il le délit d’im~ * mixtion que prévoit la législation sur le monopole des postes (1)?

(1) Nul ne doute qu’il y ait délit dans le fait du voiturier ou messager

*|«l* ( Minist. publ. C. Hellol ).

« Considérant, en fait, qù’il est établi par les circonstances de la cause et pâr l'interrogatoire que Mellot est vigneron et non voiturier; que c*&t comme locataire et pour rendre service à son maître ou propriétaire qu’il s%st chargé de la conduite d'une voiture de vin et du transport des trois lëttres dont il'a été trouvé porteur ; que c'est la première fois qu’il vient à Bourges; que, confiant dans son droit et ne supposant pas être en cOUthivenbOOj if n’a pas, k son arrivée au bureau de l’octroi, cherché à les aOttstraire aüx regards des agents de ^administration; qu'il les a lui-même exhibées avëc le congé dont on lui demandait de faire la justification ; — considérant, en droit, que les lois constitutives du privilège relatif au transport des lettres au profit de l'État, détermine la limite de la prohibi-

qtri, par suite de perquisition ou autrement, est trouvé porteur d’une lettre non décachetée et non uniquement relative à son service personnel (Voy. notre ait. 2608). Mais le même délit existe-t-il de la part du voyageur obligeant qui n’entend pas porter atteinte au monopole de ('administration des postes et qui se déclare, sans contrainte possible, porteur d’une ou plusieurs lettres? La Cour de cassation a décidé l’affirmative, tout en reconnaissant que la poursuite n’était régulière qu’autant qu’il n’y avait eu aucune perquisition. (Cass., 3 o juillet et 7 août 1818, 17 avril 1828, 26 mai i 83 ÔJ; mais elle a été obligée d’apporter des tempéraments à la rfëueuf de sa jurisprudence, et elle a jugé, le 17 juin i 83 o, que le délit ^existait pas si le porteur de la lettre était domestique de celui à qui elle était adressée ( Journ . du dr . cr . 9 art. 456 ) : après quoi la cour de Douai a jugé qu’il n’y avait pas non plus délit dans le fait d’envoyer un exprès porter une lettre d'une ville à une autre (i 3 janv. i 83 i, ibïd., art. 837). Envisageant la question d’uue manière plus large et plus rationnelle à notre avis, la cour de Bourges a décidé nettement, par les deux arrêts que nous recueillons, que la prohibition, avec sa sanction pénale, ne s’appliquait, dans là législation nouvelle, qu'aux voituriers ou messagers, dopt le ntétier pouxmt rend» facile une concurrence préjudiciable, et nulkçient aux simples particuliers, dont l’obligeance ne peut être ni criminelle ni dommageable pour le trésor. Un pourvoi étant formé contre le premier des deux arrêts, dont nous avons été charge de soutenir le bien jugé, nous avons cotàbattù fa jurisprudence de là Cour de cassation par les inotifc si compiôtowaot déduits dans le deuxième arrêt, lesquels sont présentés avec la ^)li^ gra^e fqrcÆd’argnme^tioa dans une dissertation de M. (e condor Dticbnfdf qu’a publiée le .recueil des arrêts de Bourges * V e et xj;? livraisons de 1839. Mais la chambre criminelle de la Cour de cassation a persévéré dans sa jurisprudence, dont sans doute les chambres réunies dëvi&dront jugés tôt Ou tard. ^ ; r *

ticoa, et à quels individus, entreprises et professions, elle s’applique; que le but du législateur, tel qu’il résulte des dispositions sur îù'mallère-, et notamment de Part. i er des arrêtés des 7 fructidor an vil et *7 prairial au ix, a été de défendre aux entrepreneurs de voitures libres, èt à foute personne étrangère au service des postes , de s'immiscer dans le transport des lettres; que la locution dont il se sert pour exprimer la prohibition, a 1 tih sens fécial qui se révéle par les dispositions qui suivent; qu^n hés^coh Aérant entre elles, il devient évident que la prohibition ne s’applique qti’tLiix buts ayant un rapport quelconque avec une concurrence préjudiciable 1 ata trésor, concurrence qu’il importait de prévenir et de réprimer ; que tfést pour assurer la sanction de la disposition prohibitive, que par l'art. 3 des perquisitions et saisies sur les messagers, piétons, voitures de messageries et autres de même nature sont autorisées, mais que l'on ne trouve dans les arrêtés précités nulle mention des moyens de constater la contravention dè la part d’individus noq compris dans les diverses catégories indiquées ; que ¥od doit en induire que la correspondance par occasion particulière ota accidentelle n’est pas interdite ; — considérant que si cette induction n'était pas exacte, il faudrait admettre, ou que le législateur par son silence autoriserait , comme pour les autres délits, la preuve par témoins 9 on que la découverte de la contravention étant abandonnée au hasard, J'avantage de l’impunité resterait au plus adroit ou à celui qui, né craignant ]ias de fausser sa conscience, dénierait l’avoir commise, lorsque d'ailleurs elle serait certaine; qtrïl faudrait enfin, si 1a prohibition était absolue, aller jusqtfà dire qu'on ne peut, sans exposer le porteur à des poursuites correctionnelles, confier à un subordonné une lettrç d’affaires, ou à un protégé line lettre de recommandation ; mais qu'il résulte de rinadmifsibilité d’une telle supposition que la loi doit s’entendre dans son sens naturel, dans celui où ses dispositions se trouvent en harmonie les unes avec les autres, et non datas celui où ses prescriptions ne seraient pas sérieusement exécutables ; —7 statuant sur l’appel du procureur du roi, ht Cour, par les motifs ci-dessus, fit sans adopter ceux des premiers juges, dit bien jugé, mal appelé, etc. u

Du 5 février 1840. — Ç. de Bourges.

am|t ( Jïjqisj, publ. C. Durepaire ).

« Considérant, sur la première question, que d'uu procès-verbal régulier, dressé par le gendarme Barthélemy, il résulte que François Durepaire, commis voyageur qui allait de Paris à Manot, département dé la Charente, ayant été conduit devant le juge de paix de Vierzon comme porteUr d’un passeport suranné, a, en ouvrant son portefeuille, laissé apercevoir les lettres missives dont il était porteur, et qu’il les a de lui-même livrées àu gendarme qui Pinvitait à lui en faire la remise ; — « qu’ainsi il y a eù dè la part de ce dërnier simple constatation d’un fait arrivé â sa connaissance au-

t rement que parl’exercicc d'une mesure de rigueur,et que, conséquemment, c’est à tort que les premiers juges se sont fondés pour renvoyer le prévenu sur ce motif erroné qu’il y aurait eu perquisition illégalement faite sur sa personne; — «Mais, considérant, sur la seconde question, que, s’il est hors de doute que les arrêts du conseil des 18 juin et 29 novemb. i68r, qui défendaient, sous peine de 3 oo livres d’amende, et en cas d'insolvabilité des délinquans, sons peine du fouet et de la fleur de lys, à tous maîtres de coches et carrosses et autres voituriers, tant par terre que par eau, et k toutes autres personnes, de quelque qualité et condition qu elles fussent, autres que ceux ayant pouvoir de Lazarie Patin, fermier des postes, ou de ses intéressés, de se charger d'aucunes lettres ou paquets de lettres, comprenaient dans leurs prohibitions aussi bien les simples voyageurs que les messagers et autres voituriers, il n'est pas moins certain que ces arrêts ont dès longtemps cessé d’avoir force de loi dans leurs dispositions prohibitives, remplacés qu’ils ont été dans cette partie par la loi des a6 et 29 goût 1790; — qu'en effet, s’il est de principe, en matière d’abrogation des lois les unes par les autres, que la loi postérieure n’abroge celles qui l'ont précédée que dans les points sur lesquels elle statue à nouveau , et dans celles de leurs dispositions qui se trouvent en opposition avec les nouvelles dispositions qu’elle établit, ce principe, pas plus qu'aucun autre, n’est absolu, et qu’il peut se présenter des cas où il ne saurait recevoir application; — que lorsque, comme dans l’espèce, la loi postérieure, faite dans un moment de refonte générale de la législation, reproduit moins une toutes les dispositions contenues dans la loi antérieure dont on prétend qu’elle a dû opérer abrogation tacite, et que son silence à l’égard de cette disposition s'explique et se motive par la différence des temps, des idées et des principes, 011 doit nécessairement supposer que c’est sciemment et dans un but d'abrogation que l'auteur de la loi nouvelle a refusé à celte disposition l'espèce d^entérinement qu'il accordait à toutes les autres;

« Considérant que, dans leur partie prohibitive, les arrêts de 1681 ne consistaient qu'en ces trois points : i° prohibition à tous maîtres de coches et de carrosses, et à tous autres voituriers, dese charger de lettres, ou de paquets de lettres; 2 0 pareille prohibition à toutes autres personnes dequelque qualité ou condition qu’elles fussent; 3 ° enfin, exception relative aux lettres de voilure des marchandises conduites par les voituriers et aux procédures en sac;

« Considérant que toutes ers dispositions, moins la prohibition faite aux particuliers, se retrouvent daus la loi des 26 et 29 août 1790 ( 3 e partie, art. 4, § 5 , in fine), qui défend « aux fermiers des messageries et à tous « entrepreneurs de voitures ou transports de sc charger d’aucune lettre 00 « papier, autre que ceux relatifs à leur service personnel et particulier, et « les procédures en sac; »

« Considérant que, promulgués à une époque et sous un régime politique où le pouvoir qui faisait la loi n’avait à suivre d’autres règles que celles de

sa volonté,'rédigés sur la demande d’un individu qui, fermier du monopole du transport des lettres, n’avait d’autre but que d’en tiier dans Son intérêt particulier et n’importe par quels moyens le plus de lucre possible, les arrêts de 168 x avaient dû nécessairement s'empreindre de toute la rigueur que celui qui les obtenait était intéressé à faire donner à une arme qu’il destinait, non pas seulement à maintenir dans une juste et raisonnable proportion, mais à étendre et à grossir outre mesure le monopole qu’il avait à bail; «qu’au contraire rendu à-une époque de reconnaissance des principes les plus favorables au libre exercice des droits légitimes de chaque citoyen, à une époque ou il venait d’être écrit en tête de la Constitution’que la loi ne devait établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, la loi des 26-29 août 1790 ne pouvait adopter et reproduire une prohibition .aussi restrictive de la liberté des citoyens que sans nécessité pour le maintien du monopole que dans l’intérêt public elle entendait conserver, sans doute, mais conserver dans des limites justes et raisonnables et de façon à restreindre le moins possible la liberté de chacun; — qu’évidemment les auteurs de celte loi n’ont pu, dans leur haute sagesse, ne pas être frappés de la différence quaut à leurs résultats possibles, entre le transport, pour ainsi dire sans conséquence, que peut faire accidentellement un simple particulier de quelques lettres qui la plupart du temps ne devront d’avoir été écrites qu’à l’occasion même que son voyage aura offerte à leurs auteurs, et le transport bien autrement grave que pourraient faire les messagers et autres entrepreneurs de voitures et transports, lesquels, allant et revenant continuellement d’un point à un autre par l’effet d’un service régulièrement organisé, auraient toute facilité pour faire à l’administration des postes une réelle et préjudiciable concurrence, et que là se trouvent l’explication, le motif et la justification suffisante dn silence qu’ils ont gardé relativement au transport des lettres par les simples particuliers;— qu’en vain on voudrait expliquer autrement ce silence en disant que si la défense faite aux particuliers par les arrêts de 168 r 11’a pas été reproduite par l’article 4 de la troisième partie de la loi des 26-29 août 1790, c’est qu’elle n'avait pas besoin de l’être, cette défense, comme le surplus des arrêts qui la contenaient, ayant été comprise dans le maintien provisoire fait par l’article 4 de la première partie de cette même loi « du tarif de 1759 et de tous les « règlements d’après lesquels les postes aux lettres et les postes aux chevaux «étaient alors administrées. » — qu’évidemment les règlements dont il était question dans ce dernier article n étaient, ainsi que l’a si justement proclamé la Cour de cassation dans son arrêt du 3 o juin 1818, que ceux relatifs à l’organisation intérieure du service des postes; que, s’il en eût été autrement, si les arrêts des 18 juin et 29 novembre 168 r avaient dû, dans l’idée des auteurs de la loi des 26-29 août 1790, être compris parmi ceux dont elle ordonnait l’exécution provisoire sous le nom de règlements d’après lesquels les postes aux lettres sont actuellement administrées, et si

parfaite il se fôt trouvé, es vertu de 1’artkle 4 de la première partie dé telle loi, maintenu dans sa rigueur exécutoire, c'aurait dû être pour tou tés ses dispositions, et ü y eét en de ta part du législateur inconséquence inex-* pticabte à insérer surabondamment dans l’article 4 de la troisième partie de la même loi, non seulement une prohibition contre les fermiers des messageries , ce qui eût pu, jusqu'à un certain point / s'expliquer par cette circonstance que cette troisième partie avait pour objet spécial de réglementer la matière des messageries, mai# une aussi contre les autres entrepreneurs de voitures ou transport auxquels ladite loi, dans celte partie comme dans le pèste de ses dispositions, était complètement étrangère ;

« Considérant qu'au surplus le maintien provisoire prononcé par fart. 4 de la première partie de la toi des 26-29 août 1790 ne lavait été que pour jusqu'au i* r janvier 179?, et que la loi qui postérieurement est venue ordonner de nouveau l'exécution provisoire des lois non abrogées à l'époque de sa promulgation, n'est intervenue qu’au mois de septembre de la même année; —qu’ainsi, à dater de la publication de la loi des aô^gaoût 1790, ou, au plus tard, à dater du x er janvier 179?, les arrêts du conseil des 1$ juin et 29 novembre 1681, se sont trouvés abrogés dans leurs disposiliçns prohibitives et remplacés en ce point par l’art. 4 de la troisième partie de ladite loi, et qu’ils n’ont continué à subsister que dans celles dé leurs dispositions d'exécution et de pénalité qui ont pu se concilier avec les principes de notre nouveau droit criminel, et par cette raison seulement que la loi nouvelle, ne statuant pas elle-même quant à ce, doit être censée, par une conséquence nécessaire et sous peine de manquer des moyens de se fcure obéir, avoir implicitement maintenu sur ce point les dispositions jde l'ancienne législation ;

» Considérant que c'est en ce sens que les diverses autorités qui ont successivement exercé la puissance exécutive depuis cette époque ont entendu l’exécution à donner et à la loi des 26-29 août 1790 et aux arrêts des 18 juin et 29 qovetifbre 1681; qu’il est vrai cependant qu’un arrêté du^directoire exécutif, en date du 7 fructidor en vx, et un autre d^s consuls, à la date du a7 prairial an xx, semblent, au premier aspect, avoir disposé dans un système contraire, lorsqu’ils oBt dit Fun et l’autre: «H est en « conséquence expressément défendu k tous entrepreneurs de voitures « libres et à toute# autres personnes étrangères au service des poste# de • s'immiscer dans le transport des lettres ; » mais que la portée de celte disposition doit se déterminer d’abord par son rapprochement de celles dp deux autres arrêtés pris sur le même objet les 2 nivôse an vx et 26 ventôse an vit, dont ils prescrivent l’exécution, ne statuant eux-mêmes que d'après eux et par voie d'induction et de conséquence; ensuite par le seul objet que leurs auteur# pouvaient constitutionnellement et qu’ils ont expressément déclaré se proposer en les prenant, et enta par les inductions à tirer «lia surplus de leurs dispositions ;

' « Considérant que l’arrêté du a nivôse an vi, à Pexéculîon duquel celui du 7 fructidor'même année a, ainsi qu'il l’exprime lui-même, eu" pour but die rappeler, n’est évidemment dirigé que contre les entrepreneurs de voitures ; qu*eû effet, pris comme Je dit son préambule i « pour faire cesser ïa faculté inimitée de transporter toute espèce de correspondance, que s'attribuant tes entrepreneurs de voitures libres, » lorsque veut lui-même foire dans son article i er défense à tout entrepreneur de ce genre de se charger du port des lettres, journaux et ouvrages périodiques, il invoque comme base légale de cette défense, non les arrêts de i£8ï, ce qu’il n’eût pas manqué de foire s’il les eût considérés comme ènçore en vigueur dans leur partie prohibitive, mais bien l’art. 3 de la troisième partie de la loi dès 36-39 août 1790, qü’ii transcrit en entier, déclarant statuer en conformité de ses dispositions, et que ce n’est que dans son art. 3 et lorsqu’il dispose que les contrevenants seront poursuivis pour être condamnés en 3 oo livres d’amende par chaque contravention, qu'il déclare lé faire en conformité du règlement sur cette matière, en date du 18 juin 1^81;

« Considérant que, par son arrêté du a6 ventôse an vu, le directoire exécutif, en ordonnant que ses arrêtés des a nivôse et 7 fructidor an vi seraient exécutés, les a présentés comme défendant aux entrepreneurs de voitures et autres voituriers de se charger du transport des lettres, et a ainsi expliqué lui-même ce qu’il avait eatendu défendre par ces deux arrêtés, du dernier desquels celui des consuls, à la date du 37 prairial an ix, n’a fait que reproduire les termes; que de plus, dans la réimpression et l’insertion au Bulletin des Lois , qu’afin d’en faire mieux connaître la pénalité il fit faire des arrêts des 18 jnin et 39 novembre 1681,11 sé garda bien de foire comprendre la partie de ces arrêts où le législateur ancien, conséquent avec haïmême, avait formellement autorisé la visite des particuliers Soupçonnés de transporte? des lettres ou paquets de lettres, ce qu’il n’eût pas manqué de faire s’il eût considéré la prohibition de ces arrêts contre les particuliers comme étant encore en vigueur;

« Considérant que l’objet que les auteurs des arrêtés des 7 fructidor an vx et 37 prairial an ix déclaraient se proposer en les prenant était le rappel, pour te premier, à l’exécution des dispositions de l’arrêté du 3 nivôse an vi, et pour le second , à celle des lois des 26-39 août 1790 et ai septembre 1793, et de l’arrêté du 36 ventôse an vu ,lois et arrêté qui n*avaïent trait qu’aux entrepreneurs de voitures ou transports, et que cet objet était fen même temps le seul qu’ils pouvaient constitutionnellement se proposer, puisque, ainsi qu^il a été établi plus haut, les arrèls de 1681 avaient cèssé d’exister dans leur partie prohibitive et qu’aux termes des articles 144 dte la constitution de Tan ni et 44 de celle de l’an vm, le pohvoir exécutif ( Directoire ou Consuls) ne pouvait en rien modifier les lois non abrogées, ni rendre la vitf à celles qui dataient été, èt devait se renfermer dans la

faculté qu’il avait de faire des règlemeuts pour procurer l'exécution de celles existantes;

* Considérant que si, dans l’idée du Directoire et plus tard dans celle des Consuls, la prohibition de l’art. i er de leurs arrêtés des 7 fructidor an vi et 27 prairial an ix eût dû s’appliquer à celles des personnes étrangères au service des postes qui n’auraient pas entreprise de voitures ou transports publics, ils n’eussent pu, sans manquer aux prescriptions de l’équité la plus vulgaire, ne pas étendre à ces personnes le bénéfice de l’exception par eux établie nu profit seulement des entrepreneurs de voitures, relativement aux lettres et papiers concernant leurs affaires personnelles et particulières; — que d’un autre côté les dispositions de l’art. 3 de chacun de ces mêmes arrêtés, en autorisant les recherches et perquisitions des agents qu’il énumère sur les messagers et voituriers, piétons chargés de porter les dépêches, et même sur les ordonnances portant régulièrement la correspondance relative au service militaire, indiquent suffisamment que, par ces mots « à toute personne étrangère au service des postes », l’article i er a entendu parler de toute personne qui, n’étant pas entrepreneur de voitures, aurait cependant, par état, entreprise ou charge d'un transport public, comme les piétons et les ordonnances, sorte de gens auxquels la défense faite de s’immiscer dans lè transport des lettres trouvait, comme celle faite aux voituriers, sa base dans la loi de 1790, puisque cette loi prohibe le port des lettres et papiers par les entrepreneurs de voitures et de transports;

« Considérant que les articles 6 et 9 viennent encore à l’appui de ce système, le premier en disant que le paiement des amendes sera poursuivi contre les contrevenants par la saisie de leurs établissements, voitures, et meubles, et le second en rendant les maîtres de postes et les entrepreneurs de voitures libres responsables, sauf leur recours, des contraventions de leurs postillons, conducteurs, porteurs et commis, dispositions qui, l’une et l’autre, et la dernière surtout, indiquent que la prohibition de l’art. i er ne doit s’entendre que des maîtres de poste et des autres entrepreneurs, de voitures ou transports ; car dans le système contraire, l’arrêté n’eût pas manqué, conformément à ce qui a toujours lieu en matière fiscale, de proclamer la responsabilité des pères et des maris, pour les contraventions de leurs enfants et de leurs femmes, et des maîtres pour celles de leurs domestiques ;

« Considérant eufin que, voulût-on prendre les arrêtés dont s’agit, isolément et abstraction faite des dispositions légales dont ils devaient et dont ils ont déclaré n être que le rappel, et les considérer comme ayant, non plus une autorité empruntée de ces dispositions, mais une force leur appartenant en propre comme celle des actes législatifs proprement dits, il y aurait alors nécessité de reconnaître que les termes dont ils se sont servis : s'immiscer dans le transport des lettres , sont exclusifs de l’idée qu’on les puisse

appliquer au fa«t par un voyageur de s’être accidentellement, par obligeance ou autrement, chargé de quelques lettres auxquelles son départ aura peutêtre seul donné lieu; — que ce mot s’immiscer emporte l’idée d’un trans* port fait de la manière dont radministration des postes opère le sien ou à peu près, ou dont les actes aient été assez fréquemment réitérés pour qu’on y puisse voir uue espèce de service rival de celui de la poste; — que le système contraire aurait ce résultat bizarre qu’un particulier ne pourrait, sans se mettre en contravention, emporter avec luien voy age soit une lettre de crédit, soit des lettres de recommandation qui lui aurait été confiées à son départ ; et qu’il ne serait pas permis uon plus , même en cas d’absolue nécessité, de faire porter une lettre, soit par son domestique, soit par un exprès, ce qu’il n’est pas raisonnablement possible d’admettre ;

« Considérant que de tout ce que dessus il résulte que le fait reproché à Durepaire ne constitnant ni délit ni contravention, c’est avec raison que le jugement attaqué i’a renvoyé des fins de la plainte ; — par ces motifs, et sans adopter ceux des premiers juges, la Cour dit qu’il a été bien jugé, mal appelé, etc. »

Du i 5 juin 1840. — C. de Bourges.

arrêt ( Minist. publ. C . Mellot )

La Cour; — vu les art. 1 et a de l’arrêté du a7 prairial an ix sur le transport des lettres et journaux ; — attendu que si des perquisitions dans le seul intérêt de radministration des postes ne peuvent avoir lieu sur des personnes qui ne sont point messagers, piétons, voituriers, il ne saurait être interdit de constater une contravention aux lois et règlements sur le transport des lettres, alors que des perquisitions et constatations qui ont eu lieu à l’égard de personnes non assujéties dans un autre objet, révèlent l'existence de cette contravention ; puisque l’art. i cr de l’arrêté de l’an ix défend non seulement aux entrepreneurs de voitures libres, mais encore à toute autre personne étrangère au service des postes , de s’immiscer dans le transport des lettres, journaux , etc.; — attendu qu’il est constant et reconnu au procès que si Mellot est vigneron et non voiturier, c’est au moment où il exhibait uu congé relatif au vin qu’il transportait qu’ont été aperçues les lettres saisies; qu’il n’avait donc été l’objet d’aucune perquisition illégale ; — attendu que l’art.. i er de l’arrété de l’an ix est général et absolu, et ne restreint point ses prohibitions à ceux qui feraient métier et profession de. trans porter des lettres, journaux, etc. ; et qu’en défendant à tonte personne étrangère au service des postes de s’immiscer dans ce transport, la disposition dont il s'agit n’établit aucune distinction entre les personnes qui commettraient une contravention isolée et celles qui violeraient habituellement ses prohibitions ; — atteudu dès lors qu’il y avait lieu de faire a Mellot l’application des art. 1 et 5 de l’arrêté du 27 prairial an ix ;

que toutefois l’arrêt attaqué l’a renvoyé de la plainte sur le ftiotif que l’on ne s’immisce réellement dans le transport des lettres que lorsqu’on établit une concurrence habituellement préjudiciable au lise* et que les lois et règlements sur la matière n’atleignent pas l’acte isolé dont il s’agit, de la part d’une personne non assujétieaux perquisitions; en quoi il a été commis une violation formelle de l’arrété de l'au ix et des lois qui lui serveàt de base ; — casse.

Du *6 juillet 1840.— Cour ée câss* M. de ART; 2678.